La Loi du 16/12/2020 réformant la justice environnementale, adoptée le 16 décembre 2020, comporte deux volets principaux :
La création de juridictions spécialisées en matière d’environnement
Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire sera désigné pour enquêter, poursuivre, instruire et juger les délits environnementaux. Sur amendement, ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile).
La mise en place de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
Cet outil procédural permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental.
La convention pourra imposer le versement d’une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.
De nouvelles dispositions techniques
La loi contient également plusieurs dispositions techniques, par exemple :
- sur le délit réprimant le non-respect d’une obligation de remise en état d’une installation,
- sur les prérogatives des inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité (OFB)
- sur l’immobilisation d’un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles,
- etc.
Les intervenants
Françoise BENEZECH, 1er vice procureur, Cheffe de section S2 social consommation environnement, Parquet du tribunal judiciaire de Paris
Yvon MARTINET, Avocat Associé, DS Avocats, ancien Vice-Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris
La matinale est organisée par la Commission Développement Durable du Barreau de Paris en partenariat avec Orée.
Eligible au titre de la formation continue obligatoire 2021.
