Le domaine de la Construction connaît une actualité particulièrement riche :
- La Cour de cassation, toujours innovante, continue de revisiter les obligations des assureurs et les droits des maîtres d’ouvrage ;
- Le Gouvernement a achevé le processus d’élaboration et sa consultation publique concernant la réforme des CCAG, dont le CCAG Travaux et celui particulier aux marchés de maîtrise d’œuvre entrés en vigueur le 1er avril 2021 ;
- En matière de terres excavées, deux décrets récents sont venus compléter le guide méthodologique de 2020 qui autorise les acteurs de la construction, sous certaines conditions, à acheminer vers des sites extérieurs des terres, éventuellement polluées ;
- Enfin, un an après le début de la crise sanitaire, les tribunaux commencent à livrer leurs décisions sur les conséquences juridiques à tirer de l’allongement des délais de chantier.
DS Avocats vous propose d’aborder ces évolutions à l’occasion de deux sessions en visioconférence.
Le 3 juin
Impact de l’entrée en vigueur des CCAG-Travaux – Clémentine Liet-Veaux
Outil incontournable des contrats de la commande publique, le CCAG-Travaux a déjà fait l’objet de nombreuses réformes. La dernière version de ce véritable « tronc commun » aux marchés publics de travaux est sortie le 1er avril 2021, soit deux ans jour pour jour après l’entrée en vigueur du code de la commande publique, et après plusieurs mois de préparation et une période de consultation publique qui s’est achevée en février 2021.
Le CCAG-Travaux, ainsi que l’ensemble des autres CCAG (dont un nouveau, spécialement applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre) viennent ainsi parachever une refonte textuelle générale de la commande publique. Et tout comme le code de la commande publique n’est pas venu « révolutionner » le droit applicable aux contrats qui y sont désormais soumis, le nouveau CCAG s’inscrit tout d’abord dans une recherche de lisibilité des règles applicables. Ainsi, les termes employés ont été mis en cohérence avec ceux usités dans le code de la commande publique et un effort d’harmonisation entre les différents CCAG a également été réalisé.
Le CCAG-Travaux s’inscrit ensuite dans une démarche d’adaptation aux évolutions juridiques du secteur, en particulier en réservant une partie à la protection des données personnelles, ou en incluant la notion de BIM, favorisant ainsi l’intégration de ces outils dans les futurs projets de la commande publique.
Enfin, un des auteurs du CCAG-Travaux « nouvelle formule » a cherché à renforcer l’équilibre contractuel entre les parties à un marché soumis à ce corpus de règles, en particulier en insistant sur la nécessité de prévoir une rémunération du titulaire en cas de travaux supplémentaires, ou encore en encadrant le recours aux pénalités de retard.
L’ensemble de ces adaptations, les questions qu’elles soulèvent et les perspectives qu’elles ouvrent sont autant de points que l’équipe de DS AVOCATS propose de vous présenter et sur lesquels échanger.
Le CCAG Travaux 2021 : un nouveau standard attractif pour les acteurs internationaux ? – Stéphane Gasne
Les principales équipes de maîtrise d’œuvre, ingénieries et entreprises de construction interviennent sur un marché européen des grands projets, quand ce n’est pas sur d’autres continents. Dans ce contexte, certains modèles contractuels sont devenus de véritables standards d’allocation des risques entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Il s’agit en particulier des modèles promus par la Fédération internationale des ingénieurs-conseils : les contrats FIDIC.
Nous présenterons les principaux points de convergence entre le CCAG Travaux 2021 et les standards contractuels internationaux, ainsi que les spécificités qui demeureront exotiques pour les acteurs étrangers intervenant sur le marché français.
L’impact de la crise sanitaire sur les délais d’exécution des contrats de construction – Marion Lopez Carreno
En application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, la quasi-totalité des chantiers en cours se sont arrêtés au début du premier confinement.
Sous la pression du Gouvernement qui a imposé au secteur de la construction de poursuivre ses activités, les chantiers ont dû reprendre au plus vite.
Toutefois, cette reprise s’est déroulée dans des conditions dégradées compte tenu des mesures sanitaires : gestes barrières, distanciation sociale, salariés en arrêt, difficultés d’approvisionnement…
Cette situation a provoqué un allongement des délais ainsi qu’un surcoût des opérations.
Or, l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ne s’applique pas aux délais contractuels.
Ainsi, les délais prévus aux termes des contrats de construction n’ont pas été prorogés par ce texte.
En tout état de cause, depuis la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, la France a connu deux nouveaux confinements et les mesures contraignant l’activité des acteurs de la construction n’ont jamais cessé.
Or, les conséquences de ces mesures sanitaires sur les délais de construction n’ont pas été traitées par le Gouvernent.
Il convient donc de rechercher les solutions en premier lieu dans les contrats puis dans les textes règlementaires et plus particulièrement dans le code civil : force obligatoire des contrats, bonne foi, force majeure, imprévision….
Les réponses jurisprudentielles, qui commencent à se dessiner à ce jour, seront évidemment primordiales.
