Tour d’horizon de la jurisprudence et de la réglementation en matière d’expropriation depuis début 2016.
Phase administrative de l’expropriation :
Contrôle de l’utilité publique par le juge, réserves foncières, prorogation des DUP (droits de préemption urbains), appréciation sommaire des dépenses, expropriation et insalubrité, projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques 2024.
Phase judiciaire de l’expropriation :
Procédure en fixation des indemnités, relogement des étrangers en situation irrégulière, méthode d’évaluation, droit de restitution et droit de rétrocession.
