Défilez vers le bas
12 avril 2021

Nouveau plan « contrefaçon » de la douane française pour 2021-2022

Un plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons a été présenté le 22 février 2021 par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Ce plan est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (ci-après « DGDDI ») et protéger la santé publique, la sécurité des consommateurs et l’économie nationale.

Détails dans la brève rédigée par nos équipes.

Les Brèves de DS Avocats

ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds