Le domaine de la Construction connaît une actualité particulièrement riche :
- La Cour de cassation, toujours innovante, continue de revisiter les obligations des assureurs et les droits des maîtres d’ouvrage ;
- Le Gouvernement a achevé le processus d’élaboration et sa consultation publique concernant la réforme des CCAG, dont le CCAG Travaux et celui particulier aux marchés de maîtrise d’œuvre entrés en vigueur le 1er avril 2021 ;
- En matière de terres excavées, deux décrets récents sont venus compléter le guide méthodologique de 2020 ce qui autorise les acteurs de la construction, sous certaines conditions, à acheminer vers des sites extérieurs des terres, éventuellement polluées ;
- Enfin, un an après le début de la crise sanitaire, les tribunaux commencent à livrer leurs décisions sur les conséquences juridiques à tirer de l’allongement des délais de chantier
DS Avocats vous propose d’aborder ces évolutions à l’occasion de deux sessions en visioconférence.
Le 6 mai
La gestion des terres excavées dans les chantiers de construction et d’aménagement – Frédéric Lévy
Les chantiers d’aménagement, de réhabilitation ou de construction représentent pour les pouvoirs publics une cible majeure pour assurer une gestion optimisée des terres terres excavées, polluées ou non.
Le cadre légal et réglementaire de cet objectif de valorisation a récemment été finalisé avec l’entrée en vigueur des décrets (i) du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et (ii) du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet. Un guide méthodologique paru en avril 2020 avait par ailleurs mis à jour un référentiel chantier permettant à des sites d’extraction d’acheminer des terres valorisables vers des sites extérieurs. Une note technique du 25 avril 2017 permettait déjà de prendre en charge ces terres excavées sur leur site d’origine, sous certaines conditions.
Il en résulte désormais un corps de règles structurées qui sera présenté à l’occasion de ce webinaire. Cette présentation sera organisée autour des trois thèmes suivants :
- Quel est le cadre légal et réglementaire autorisant la gestion des terres excavées ?
- Quelles sont les conditions de leur valorisation ?
- Comment est organisée leur traçabilité ?
L’assurance dommage ouvrage – Hélène Laborde
Le régime applicable aux constructeurs résulte pour l’essentiel des articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, dont l’objet est d’établir une présomption de responsabilité des constructeurs et un régime d’assurance obligatoire.
L’assurance de dommage obligatoire constitue, sans conteste, la clé de voûte de l’ensemble du système d’assurance mis en œuvre par le législateur.
C’est en effet, par un fonctionnement satisfaisant de ce contrat d’assurance, que le législateur souhaite permettre l’indemnisation rapide et complète de la victime de dommages de nature décennale.
C’est dans ce contexte que, dans le cadre du webinaire, seront présentés deux arrêts qui ont particulièrement retenus notre attention, à savoir :
- L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 qui a rappelé que l’assurance dommage ouvrage ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, que les seuls désordres de nature décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499)
- L’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 qui a rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice l’assureur dommage ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 23 Janvier 2021, n° 19-16434).
