Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Expropriation et plus-values : le fragile équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et la volonté de préserver les deniers publics
AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10
