Un arrêt récent de la Cour suprême est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.
De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants
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