Depuis l’affaire Schrems II tranchée par la CJUE le 16 juillet 2020, et les recommandations subséquentes du Comité Européen de Protection des Données, les flux transfrontaliers de données personnelles confrontent les entreprises européennes à de graves incertitudes juridiques, et à des diligences complexes qu’il convient de discuter avec leurs partenaires et prestataires (notamment les grands cloud providers du marché).
DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.
