Le délai de prescription en matière de délits de presse est source de nombreuses interrogations lorsqu’ils sont commis en ligne.
Consacré par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription des délits commis par voie de presse est fixé à trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise.
Cette brièveté du délai ne s’applique toutefois qu’aux infractions classiques du droit de la presse (diffamation ou injure publiques, diffusion de fausses nouvelles ou d’informations confidentielles, provocation publique à certaines infractions etc.), la loi du 9 mars 2004 ayant allongé ce délai à un an pour les infractions commises en raison de l’origine, de la religion, du sexe ou encore du handicap.
Quel est le point de départ du délai de prescription en matière d’infractions de presse en ligne ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2001 (Cour de cassation, crim. 16 octobre 2001, n°00-87.728), a pu considérer que le délai de prescription des infractions de presse commises en ligne commençait à courir à compter de la première mise à disposition du contenu aux utilisateurs, c’est-à-dire à compter de sa première publication. Les infractions de presse sont donc des infractions instantanées, malgré leur commission sur internet.
La détermination de la première publication du contenu incriminé est de plus en plus délicate dans un contexte où l’essor d’internet entraine une démultiplication constante des contenus informationnels.
Après avoir adopté une position rigoureuse en considérant que la mise à jour d’un site internet ne faisait pas recourir le délai de prescription d’un contenu litigieux publié sur ledit site (Cour de cassation, crim. 19 septembre 2006, n°05-87.230), la Cour de cassation a consacré une solution inédite en cas de publication d’un lien hypertexte pointant vers le contenu incriminé.
En l’espèce, l’éditeur d’un site internet a, le 26 mai 2010, mis en ligne sur son site un article intitulé « La preuve par trois » reprenant le texte d’une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris d’un fonctionnaire public.
Le 29 juin 2011, l’éditeur et auteur du texte a publié sur un autre de ses sites internet, un lien hypertexte renvoyant audit article.
Poursuivi pour diffamation publique par un inspecteur des impôts s’étant constitué partie civile, l’auteur a invoqué le caractère prescrit des poursuites engagées. L’auteur soutenait que le délai de prescription avait commencé à courir le 26 mai 2010, soit le jour de la première publication du texte litigieux sur internet.
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 novembre 2016 (Cour de cassation, crim. 2 novembre 2016, n°15-87.163), la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’auteur du site, considérant « qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé (…); qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction. »
Ainsi, le renvoi vers un lien hypertexte d’un écrit constituant une infraction de presse constitue une publication nouvelle, qui fait courir un nouveau délai de prescription.
Dans quelles conditions le délai de prescription recommence à courir en cas d’insertion d’un lien hypertexte pointant vers le contenu incriminé ?
Bien qu’inédit, cet arrêt semble établir de nombreuses conditions ne rendant pas systématique l’enclenchement d’un nouveau délai de prescription.
En effet, la Cour de cassation précise que pour faire courir un nouveau délai de prescription, le lien hypertexte doit être inséré par l’auteur de l’écrit litigieux et renvoyer directement audit écrit. L’insertion du lien hypertexte suppose donc nécessairement un accès direct à l’information et ne peut, en ce sens, ne donner accès qu’à la page d’accueil du site qui édite le texte litigieux.
De plus, la Haute juridiction requiert une identité entre l’auteur de la publication du lien hypertexte et l’auteur du contenu litigieux.
La portée de cette décision est ainsi limitée car la Cour de cassation n’envisage pas l’hypothèse où un internaute tiers relaie un contenu dont il n’est pas l’auteur via un lien hypertexte. En effet, si la Haute juridiction approuvait le déclenchement d’un nouveau délai de prescription dans une telle hypothèse, les poursuites en matière de droit de la presse se démultiplieraient, entachant considérablement la liberté d’expression en ligne.
