L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, transposant la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2012 sur le reporting extra-financier, a introduit à l’article L. 225-102-1 du code du commerce une obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), remplaçant le rapport RSE. L’obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Son spectre va grandissant, notamment sous l’impulsion de projets européens.
Explications de Raphaël Romi et Patricia Savin.
