Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour (1) les biens, (2) les contenus numériques et (3) les services numériques. Le décret est venu compléter la réforme entreprise par l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.
Pour rappel, l’Ordonnance avait modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ces nouvelles dispositions ont notamment eu pour objet d’étendre le régime existant de la garantie légale de conformité des biens, aux biens comportant des éléments numériques.
Le Décret n°2022-946 vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques. Ainsi à compter du 1er octobre 2022, le producteur (c’est-à-dire le fabricant d’un bien ou l’importateur) devra communiquer à son vendeur et mettre à la disposition des consommateurs les informations suivantes :
- Les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
- La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
- Les conséquences possibles, en l’état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date indiquée sur les performances du bien et notamment sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
Le Décret impose par ailleurs aux professionnels l’usage des termes « garantie légale » et « garantie commerciale » à l’égard des consommateurs, ainsi que l’obligation pour le professionnel de préciser en quoi la garantie commerciale s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Enfin, le Décret contient en annexe des modèles d’encadrés à obligatoirement insérer au sein des conditions générales de vente ou des conditions de garantie de tous types de biens afin d’informer le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales.
