Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU).
La notion de producteur couvre, aux termes de l’article L541-10 du Code de l’environnement : « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
La mise en place de cet identifiant vise à simplifier le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent aux producteurs appartenant à une filière de REP. L’IDU permet d’identifier les producteurs lors de la transmission annuelle des documents et informations requis par l’ADEME.
Cet identifiant unique est généré de manière automatique après l’enregistrement du producteur sur le site SYDEREP (Système Déclaratif des Filières REP).
• Lorsque le producteur a fait le choix d’adhérer à un éco-organisme, ce dernier se charge de l’enregistrement et communique au producteur son IDU.
• Lorsque le producteur a opté pour le système individuel, il doit lui-même réaliser les démarches d’enregistrement pour obtenir son IDU de la part du SYDEREP.
Les producteurs opérant au sein de plusieurs filières REP se voient attribuer autant d’IDU que de filières REP auxquelles ils sont inscrits.
L’IDU doit figurer dans les conditions générales de vente des producteurs concernés ou, lorsqu’ils n’en disposent pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.
L’IDU doit également être mentionné sur le site internet du Producteur dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (raison sociale, adresse de courrier électronique, numéro RCS, adresse du siège etc).
Attention, le défaut d’enregistrement, la déclaration erronée, ou le défaut de mention de l’IDU sur les supports obligatoires constituent des manquements pouvant être sanctionnés par le ministre chargé de l’environnement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €.
Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulatif de l’ADEME sur les filières concernées actuelles et à venir :
Tous les avocats du Département se tiennent à votre disposition pour vous aider à vous conformer à ces nouvelles obligations.
