Un arrêt de la Cour de Cassation datant d’avril 2022 réalise une première interprétation du nouvel article 1134 alinéa 2 du Code civil, et rappelle que c’est à l’acquéreur de prouver l’intention dolosive du vendeur en dissimulant une information déterminante pour son consentement.
Par cet arrêt, elle tente de rééquilibrer la charge de la preuve relative au dol dans la cession des droits sociaux.
