L’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022 suggère de nouvelles approches concernant les clauses Léonines dans la rédaction de ces accords, qu’ils soient inclus dans les statuts de la société ou en dehors de ceux-ci.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, toute clause attribuant à un associé l’intégralité des profits ou le dispensant de toutes pertes, ainsi que toute clause excluant un associé des profits ou le chargeant de toutes les pertes, est réputée non écrite depuis 1978.
Or, les promesses d’achat d’actions ou de parts sociales avec un prix préétabli peuvent échapper à l’interdiction des clauses léonines, sous réserve de préserver l’équilibre financier des opérations dans les sociétés commerciales et de maintenir un aléa social.
