La rédaction des conditions d’un contrat de cession lors d’une fusion-acquisition, caractérisées par leur caractère aléatoire, est cruciale.
En 2017, un fonds d’investissement et des associés minoritaires ont acquis une société dans le cadre d’un LBO, accordant un prêt de 80 millions à la société cible et ses filiales.
En 2019, le fonds d’investissement a entamé des discussions pour la revente de la société cible à un autre fonds. Le contrat d’acquisition qui a suivi comportait deux conditions suspensives :
- l’approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence, et
- la remise, avant la réalisation, d’un certificat confirmant que les conditions financières sont remplies.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021, le document attestant la réalisation de la condition suspensive a été confondu avec l’existence même du fait qui l’a généré.
