Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine et prévoyant les restrictions suivantes :
Export/import de marchandises
- Extension des restrictions à l’exportation sur les biens à double usage/technologie avancée (les « quadbikes », les amplificateurs à micro-ondes et aériens et les enregistreurs numériques de données de vol).
- Extension des interdictions actuelles d’exportation de produits industriels sur quatre secteurs clés de l’économie de guerre russe :
- Les produits chimiques : minerais de manganèse, dioxyde de silicium, chlorures, carbonates, composés de terres rares, ciments réfractaires, produits chimiques pour batteries.
- les plastiques : l’ensemble des produits cellulosiques et leurs dérivés,
- les pièces de véhicules, y compris pièces de rechange pour camions; moteurs pour tous types de véhicules; et un nombre limité de pièces automobiles.
- Les machines et appareils tels que machines de forage/excavation, appareils pour tuyaux ; équipement électrique; moniteurs, radios et équipements vidéo/audio.
- Ajout de 61 entités russes et de pays tiers (notamment Chine, Turquie et Kirghizistan) à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe.
- Interdiction d’importer de l’hélium et modifications aux règles applicables à l’interdiction d’importer des diamants russes.
- Extension de la liste CHP (Common High Priority) pour inclure cinq codes SH concernant les machines-outils à commande numérique par ordinateur utilisées pour la production d’armes.
Fourniture de services
- Une nouvelle interdiction des services de transbordement de gaz naturel liquéfié (GNL) russe sur le territoire UE. De plus, de nouvelles restrictions interdisent les investissements ainsi que la fourniture de biens, technologies et services pour les projets de GNL en cours de construction en Russie, notamment Arctic LNG 2 et Murmansk LNG.
- La mise à disposition de logiciels et fourniture de services à des filiales russes de groupes établis dans l’UE ou ses pays partenaires reste possible jusqu’au 30 septembre 2024 ; le délai, initialement prévu jusqu’au 20 juin 2024 pour obtenir une autorisation a été ainsi étendu.
Anti-contournement
- Pour lutter contre le contournement des sanctions, l’UE exige désormais des sociétés mères européennes qu’elles s’assurent que leurs filiales dans des pays tiers ne participent pas à des activités visant à contourner les sanctions. Des mécanismes de diligence raisonnable doivent être mis en place pour prévenir la réexportation de biens critiques pour le développement militaire russe.
- Les opérateurs européens devront également inclure des dispositions contractuelles garantissant que le savoir-faire industriel transféré à des partenaires commerciaux de pays tiers ne soit pas utilisé pour produire des biens destinés à la Russie.
Mesures financières
Sur le plan financier, l’utilisation du « System for Transfer of Financial Messages » (SPFS) développé par la Banque centrale de Russie est désormais interdite pour les entités de l’UE opérant en dehors de la Russie. Cette mesure s’étend également aux transactions avec des institutions financières et des prestataires de services de crypto-actifs spécifiquement listés, qui facilitent les transactions soutenant la base industrielle de défense russe.
Transport
- Interdiction des vols non réguliers si une personne russe décide de l’origine ou de la destination (indépendamment de la propriété et du contrôle de l’avion.
- Interdiction du transport de marchandises par route dans l’UE, y compris en transit, aux entreprises de l’UE détenues à 25 % ou plus par des russes.
- Interdiction d’accès et de services aux ports pour les navires répertoriés. Des navires spécifiques contribuant à l’effort de guerre russe, comme ceux transportant des équipements militaires ou du grain ukrainien volé, sont désormais interdits d’accès aux ports de l’UE.
Relations contractuelles et protection des opérateurs UE
- En ce qui concerne la clause de « non-réexportation », des modifications ont été apportées afin de réduire la charge de mise en œuvre pour les opérateurs de l’UE :
- pour les contrats conclus avant l’adoption du 12ème paquet, le délai de mise en conformité a été prolongé du 20 décembre 2024 au 1er janvier 2025,
- une exemption a été ajoutée pour les contrats conclus dans le cadre de marchés publics dans des pays tiers mais de tels contrats devront néanmoins être notifiés aux autorités nationales compétentes,
- l’Islande et le Liechtenstein ont été ajoutés à la liste des pays partenaires.
Les opérateurs européens pourront désormais réclamer des compensations pour les dommages causés par la mise en œuvre des sanctions et des expropriations. Des mesures sont également prévues pour restreindre l’acceptation de demandes d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle par des ressortissants et entreprises russes.
Les conditions de mise en œuvre de 14ème paquet feront probablement l’objet de nouvelles FAQs de la part de la Commission et de la DG Trésor que notre équipe surveille attentivement.
Le lien vers le Règlement : Règlement (UE) n°2024/1745 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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