La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale d’une société anonyme, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social et s’analyserait ainsi en une révocation déguisée.
Telle est la solution retenue par les juges d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 8 juin 2022, n°18/03513), confirmée par la Cour de cassation dans sa décision de rejet du 4 avril 2024 (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991).
Découvrez l’analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991) ci-dessous :
Publication initiale : La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ? | Option finance : La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
