Défilez vers le bas

Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?

08 juillet 2024 2 min de lecture

Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.

Cette solution a été confirmée par l’arrêt Guangdong-Minzhong rendu en 2023.

Découvrez l’explication de nos associés ci-dessous :

Publication initiale : Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ? | Option finance : Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds