Origine préférentielle UE-Chili  – des ajustements pour faciliter les échanges

Le nouvel accord commercial intérimaire entre l’Union européenne et le Chili entrera en vigueur le 1^er février 2025.

Cet accord résulte de la modernisation de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Chili en 2002.  Les négociations entre l’UE et le Chili ont donné lieu à l’adoption de deux instruments : 

• Un accord-cadre avancé (« ACA ») comprenant des dispositions sur la « politique et la coopération » et également sur le « commerce et investissement ». 
• Un accord commercial intérimaire (« ACI »), ne concernant que des dispositions « commerce et investissement » 

Cet accord d’association permettra à terme, à 95% des échanges entre ces deux territoires, de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de droits de douane. 

Modernisation des règles d’origine

Côté douane, l’accord prévoit aussi une modernisation des règles d’origine, visant à faciliter l’utilisation de ces préférences tarifaires :

• L’autorisation de la séparation comptable des matières fongible.
• L’application de la règle de la non-modification au lieu de celle du transport direct, qui implique que le produit originaire d’un Etat Partie ne doit pas avoir été manipulé dans un autre pays, en dehors des opérations nécessaires pour maintenir le produit en bon état dans des plateformes de pays tiers et dès lors que ce dernier reste sous surveillance douanière.
• La marchandise exportée d’un Etat Partie vers l’autre Etat Partie à l’ACI bénéficiera d’une présomption de non-modification.
• De nouvelles dispositions relatives aux tolérances pour simplifier l’acquisition du caractère originaire.
• La possibilité d’appliquer le cumul étendu, c’est-à-dire avec des pays tiers à l’accord UE-Chili. ON anticipe ici l’éventuelle entrée en vigueur de l’Accord UE-Mercosur.

Des mesures de facilitation qui incitent donc à se saisir encore davantage des opportunités offertes par cet accord, dans le cadre des stratégies d’implantation ou de développements sur ce marché. 

Notre département douane et fiscalité au sein de DS Paris, et notre bureau DS Abogados Chile, se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la maitrise des problématiques fiscales et douanières de vos projets.

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