Règlement d’exécution (UE) 2025/486 du 17 mars 2025
Le Règlement d’exécution (UE) 2025/486, adopté par la Commission européenne le 17 mars 2025, constitue un jalon essentiel dans la mise en œuvre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), instauré par le règlement (UE) 2023/956. Il vise à préciser les conditions et modalités d’octroi du statut européen de déclarant MACF autorisé, lequel est une condition sine qua non pour l’importation de marchandises soumises à ce mécanisme sur le territoire douanier de l’Union européenne.
- 1.Enjeux et finalité du règlement
Les principes directeurs qui sous-tendent son adoption sont la réduction de la charge administrative grâce à l’automatisation des procédures et à l’auto déclaration des informations (article 1er du règlement d’exécution), l’harmonisation des critères d’éligibilité et des modalités de contrôle afin d’assurer une application uniforme au sein de l’UE (article 17 du règlement 2023/956).
- 2.Procédure d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé
Le règlement met en place un processus d’enregistrement standardisé reposant sur un registre électronique MACF administré par les autorités compétentes des États membres (article 14 du règlement d’exécution).
Le dépôt de la demande doit inclure un dossier comportant les éléments requis, tels que l’identification du demandeur, sa situation financière et sa conformité réglementaire (article 5, paragraphe 5, du règlement 2023/956). L’examen de la demande par l’autorité compétente doit être effectué dans un délai maximal de 120 jours (article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution), extensible en cas de nécessité d’informations complémentaires (article 5 du règlement d’exécution). Avant la décision finale, le demandeur peut solliciter un ajustement des informations fournies (article 2 du règlement d’exécution).
Enfin, pour certaines entreprises nouvellement créées ou sans historique commercial, une garantie financière peut être exigée afin d’attester de leur engagement vis-à-vis des obligations du MACF (article 13 du règlement d’exécution).
- 3.Critères d’éligibilité et contrôle de conformité
L’octroi du statut de déclarant MACF autorisé est conditionné à plusieurs exigences strictement définies par le règlement. Tout d’abord, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/956, le demandeur doit faire preuve d’une intégrité juridique irréprochable. Cela implique l’absence d’infractions graves ou répétées aux législations douanière, fiscale ou financière au cours des cinq années précédant la demande. L’évaluation de cette condition peut inclure l’examen du casier judiciaire du demandeur ou de son historique de conformité fiscale et douanière, conformément aux articles 9 et 10 du règlement d’exécution.
Ensuite, l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/956 impose au demandeur de prouver sa capacité financière et organisationnelle. Il doit démontrer une solvabilité suffisante, attestée par des états financiers récents, et mettre en place un dispositif interne garantissant la conformité de la gestion des certificats MACF. L’autorité compétente peut également exiger des garanties financières spécifiques en application de l’article 13 du règlement d’exécution.
Enfin, une consultation inter-administrative est prévue afin d’assurer un contrôle approfondi du respect des critères d’octroi. Selon l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956, les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des informations avec la Commission européenne et d’autres organismes pour vérifier la conformité du demandeur. Cette procédure de consultation, détaillée aux articles 11 et 12 du règlement d’exécution, garantit une évaluation harmonisée et empêche les tentatives d’évitement réglementaire par le biais d’une domiciliation stratégique.
- 4.Sanctions et retrait de l’autorisation
Le règlement instaure un mécanisme de surveillance continue afin d’assurer la conformité des déclarants MACF autorisés. Plusieurs mesures correctives sont prévues en cas de manquement. Une révocation immédiate peut être décidée en cas de fraude ou d’informations trompeuses dans la demande initiale (article 23 du règlement d’exécution). Avant toute décision de retrait, le déclarant dispose d’un droit d’être entendu (article 27 du règlement d’exécution), garantissant ainsi le respect des principes de procédure contradictoire. Enfin, l’importateur concerné est tenu de respecter son obligation de régularisation des importations antérieures à la révocation (article 20 du règlement d’exécution).
- 5.Mise en application et échéances
Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devient applicable à partir du 28 mars 2025 (article 29 du règlement d’exécution). Cette mise en œuvre doit s’accompagner du développement d’un système informatique dédié au registre MACF, dont l’opérationnalisation complète est prévue pour le 1er janvier 2026 (article 19 du règlement d’exécution).
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Le lien vers le Règlement d’exécution : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202500486
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