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05 décembre 2019

Conséquences sur le régime du perfectionnement actif de l’application à certains produits originaires des États-Unis de mesures de défense commerciale européennes

Pour rappel, le régime du perfectionnement actif (PA) permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer, ou de les réparer avant leur ré-export ou mise à la consommation.

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