Le règlement de blocage européen (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers (« Blocking Statute »), récemment modifié, interdit aux opérateurs européens, sauf autorisation, de se conformer aux sanctions américaines contre Iran et Cuba, telles que énumérées dans son Annexe.
