Depuis l’ordonnance du 19 juillet 2017, les Déclarations de performance extra-financières (DPEF) sociales, environnementales et sociétales figurent obligatoirement dans les rapports de gestion des sociétés cotées et des entreprises visées par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Ces entreprises doivent présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents :
- Une description des principaux risques liés à l’activité de la société.
- Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
- Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), sous le numéro 3-1820, pour vérifier la conformité et la sincérité des données chiffrées et des informations qualitatives présentées dans les DPEF (portée d’accréditation disponible sur www.cofrac.fr).
Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.
