La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, « loi NOME » introduit dans le marché français de l’électricité le mécanisme des « obligations de capacités ».
Ce système oblige les fournisseurs alternatifs à assurer une capacité suffisante leur permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement de leurs clients, en particulier en période de pointe. Ces obligations de capacités sont échangeables sur un marché à venir. Ce futur marché devra respecter les règles de fonctionnement du marché européen de l’électricité.
Avec Armelle Sandrin Deforge.
