Défilez vers le bas

L’actualité juridique et internationale selon DS Avocats

Retrouvez toutes les actualités DS et les publications de nos professionnels à travers le monde. Vous pouvez vous inscrire à nos évènements directement sur cette page, quel que soit le bureau.

Année
Expertise
Bureau
Réinitialiser

résultats

18 juillet 2024
Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
Lire plus

Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier.

Lire plus
09 juillet 2024
India – Protection of Trade Secrets Bill
Lire plus

India is proposing the Trade Secrets Bill 2024 to protect trade secrets, currently not covered by codified law, by defining holders’ rights and legal remedies for misappropriation.

Lire plus
08 juillet 2024
Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
Lire plus

Découvrez l’explication de nos associés sur le droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise. Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.

Lire plus
08 juillet 2024
La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
Lire plus

Découvrez l’analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991). La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale d’une société anonyme, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social et s’analyserait ainsi en une révocation déguisée.

Lire plus
08 juillet 2024
« Bad leavers » et « management packages » : une juriprudence claire-obscure, des clauses scrutées à la loupe
Lire plus

La crise mondiale de la tech et les valorisations en berne ont causé un sérieux coup de blues aux start-uppeurs. Dans ce contexte beaucoup plus tendu, certains d’entre eux ont opté pour de nouveaux choix de vie ou ont été poussés vers la sortie et remplacés par des «chief operating officers » recrutés par les fonds pour serrer les boulons. Les clauses dites de « bad leaver », qui sous l’influence anglo-saxonne avaient parfois été considérablement durcies, ont été relues à la loupe, d’autant plus que la jurisprudence du 13 juillet 2021 requalifiant certains management packages en revenus salariaux fragilise l’ensemble du dispositif.

Lire plus
02 juillet 2024
Décryptage des sanctions européennes contre la Russie : Impact du 14ème « Paquet »
Lire plus

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine. Notre équipe Douane et Commerce International vous résume les dernières restrictions.

Lire plus
01 juillet 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Introduction)
Lire plus
Lire plus
01 juillet 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Vietnam)
Lire plus

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Vietnam)

Lire plus
28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Singapour)
Lire plus

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Singapour)

Lire plus
28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Indonésie)
Lire plus

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Indonésie)

Lire plus
28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Inde)
Lire plus

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Inde)

Lire plus
28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Chine)
Lire plus

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Chine)

Lire plus
24 juin 2024
India – Leave encashment
Lire plus

The Bombay High Court has ruled that leave encashment is a fundamental employee right, equivalent to a salary and protected as property under the Indian Constitution.

Lire plus
28 mai 2024
Flexible Work Arrangement in Singapore
Lire plus

On 16 April 2024, the Ministry of Manpower shared the Tripartite Guidelines on Flexible Work Arrangement Requests.

Lire plus
21 mai 2024
India: Mandatory Dematerialisation of Shares for Indian Private Companies by 2024
Lire plus

The Government of India has mandated that all private companies, excluding small and government companies, must convert their physical shares to electronic form by September 30, 2024

Lire plus
17 mai 2024
Données personnelles : « consentir ou payer », est-ce encore consentir librement ?
Lire plus
Lire plus
13 mai 2024
Du nouveau dans l’UE en matière d’évaluation en douane 
Lire plus

Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.

Lire plus
07 mai 2024
Note sociale sur la réforme relative aux congés payés
Lire plus

Le législateur a mis le Code du travail en conformité avec le Droit européen en matière de congés payés et prévoit de nouvelles dispositions.

Lire plus
30 avril 2024
India Criminal Reform
Lire plus

The legal landscape of India is poised for a historic transformation with the imminent implementation of three pioneering criminal laws, scheduled to come into force on July 1, 2024.

Lire plus
17 avril 2024
Quinze nouvelles sanctions prononcées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée depuis Janvier 2024
Lire plus

Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.

Lire plus
08 avril 2024
Interdiction sur le marché intérieur des produits issus du travail forcé : une nouvelle règlementation à fin 2024

Les brèves DS Avocats

Lire plus

Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire le 5 mars 2024 sur l’interdiction des produits issus du travail forcé, étendant les pouvoirs de la Commission et des autorités nationales pour enquêter et prendre des décisions.

Lire plus
02 avril 2024
Asia Trade & Customs #2
Lire plus

DS Avocats, together with its local ofces and partners (AYMP Atelier of Law) monitors and selects trade & customs highlights across China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam.

Lire plus
18 mars 2024
La loi Industrie verte et la biodiversité
Lire plus

Dans un article publié par Le Moniteur (Opérations Immobilières, Mars 2024), Vianney Cuny et Juliette Sohm reviennent sur les différentes dispositions de cette loi en 10 questions cruciales.

Lire plus
18 mars 2024
La fin de l’incertitude quant aux modalités de fixation des indemnités d’expropriation en absence de réponse des expropriés
Lire plus

Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.

Lire plus
05 mars 2024
Newsletter Asia #2
Lire plus

Chez DS Avocats, nous avons développé une forte expertise sur les questions de protection des données en Asie, nous permettant d’assister nos clients dans le développement de leurs opérations tout en tenant compte de leurs obligations en matière de conformité des données. Notre connaissance du RGPD nous permet également de faire le lien entre les besoins des sièges européens et ceux des filiales locales en Chine, Inde, Indonésie, Singapour et au Vietnam.

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur

Le Radar DS

Lire plus

La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Adoption de la loi de finance pour 2024 – Un durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants

Le Radar DS

Lire plus

L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Assouplissement de la règlementation sur le rétrofit

Le Radar DS

Lire plus

Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Procédure civile et droit des pratiques restrictives : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

Lire plus

L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Information des consommateurs – Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie 

Le Radar DS

Lire plus

Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.

Lire plus
29 février 2024
Le Radar DS
Concurrence et RGPD : une autorité nationale de concurrence peut contrôler la conformité au RGPD, dans la limite de son domaine de compétences 

Le Radar DS

Lire plus

La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.

Lire plus
28 février 2024
Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
Lire plus
Lire plus
23 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : la CJUE rend une décision importante sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs

Le Radar DS

Lire plus

Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.

Lire plus
23 février 2024
Le Radar DS
Rupture brutale des relations commerciales établies – La relation commerciale avec un apporteur d’affaires peut entrer dans le champ de l’article L.442-1 du Code de commerce

Le Radar DS

Lire plus

Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.

Lire plus
23 février 2024
Le Radar DS
Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Le Radar DS

Lire plus

La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.

Lire plus
23 février 2024
Le Radar DS
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis définie contractuellement est la durée de préavis minimum

Le Radar DS

Lire plus

La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,

Lire plus
20 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : un bref point d’étape sur la route vers le véhicule décarboné

Le Radar DS

Lire plus

Parmi les annonces et débats récents, un focus sur les objectifs de décarbonation et l’évolution des normes visant les véhicules actuellement sur le marché.

Lire plus
16 février 2024
Sanctions
L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie
Lire plus

Les modifications récentes du Règlement n° 833/2014 interdisent désormais la fourniture de certains services et de logiciels de gestion d’entreprises et de conception industrielle à la Russie.

Lire plus
09 février 2024
Data
Réglementation des données – Chine

DS Asia Newsletter

Lire plus

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La Personal Information Protection Law en Chine.

Lire plus
08 février 2024
Data
Réglementation des données – Singapour

DS Asia Newsletter

Lire plus

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.

Lire plus
08 février 2024
Data
Réglementation des données – Inde

DS Asia Newsletter

Lire plus

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.

Lire plus
08 février 2024
Data
Réglementation des données – Indonésie

DS Asia Newsletter

Lire plus

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du PDPL indonésien.

Lire plus
08 février 2024
Data
Réglementation des données – Vietnam

DS Asia Newsletter

Lire plus

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du DPDP vietnamien.

Lire plus
02 février 2024
Nomination
Béatrice Pola vient renforcer DS Avocats en droit social

Communiqué de Presse

Lire plus

L’arrivée de Béatrice Pola en tant qu’associée, et d’Estelle Coulombel, counsel, vient enrichir notre expertise en droit social.

Lire plus
15 janvier 2024
Nomination
DS Avocats renforce son offre France / Espagne / Latam avec l’arrivée de Nuria Bové Espinalt en qualité d’Associée
Lire plus

L’intégration de Nuria Bové Espinalt au sein de nos équipes parisiennes donnera un souffle nouveau à notre offre full-service pour les entreprises évoluant sur l’axe France / Péninsule Ibérique / Amérique latine.

Lire plus
20 décembre 2023
Engagement
Rapport d’activité 2021-2022 – Concilier relance et adaptabilité
Lire plus

Retrouvez les engagements,  les ambitions et les projets de DS en 2021-2022. Evénements clés, dossiers emblématiques et politique RSE de ces deux années.

Lire plus
14 décembre 2023
13 cabinets réaffirment leur attachement au respect de l’autre
Lire plus

Dans le contexte de la recrudescence dans notre société des actes et des discours empreints de haine ou de rejet de l’autre, il nous paraît essentiel de rappeler solennellement les valeurs qui animent nos cabinets.

Lire plus
14 novembre 2023
Effectiveness of European Union sanctions against Russia

Les brèves DS Avocats

Lire plus

In the wake of Russia’s invasion of Ukraine, the EU is intensifying efforts to curb Russian actions. On October 9, 2023, the EU Parliament passed a resolution assessing the effectiveness of sanctions aimed at limiting Russia’s financial support for the war.

Lire plus
02 novembre 2023
Asia Trade & Customs
Lire plus
Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le projet de loi de Finances fixe les contours de la fiscalité automobile en 2024
Lire plus

Le projet de loi de Finances 2024 donne des indications sur les modifications des futures taxes sur l’automobile à partir de janvier 2024. Les seuils de déclenchement des malus, la taxe sur le poids des véhicules, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les professionnels et la taxe annuelle sur l’ancienneté seront revus.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’Etat sonne le coup d’arrêt
Lire plus

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a été saisi par trois associations afin d’imposer au gouvernement la mise en place du contrôle technique pour les véhicules motorisés mise en place dans un décret du 9 août 2021. Le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Publication du « Guide pratique des allégations environnementales » par le CNC
Lire plus

Le Conseil national de la consommation a republié le Guide pratique des allégations environnementales  à jour. Il tente une nouvelle fois de définir l’allégation environnementale et à la différencier des informations portant uniquement sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Recevabilité du recours de trois ONG contre TotalEnergies

Le Radar DS

Lire plus

TotalEnergies a été assigné par trois ONG pour pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le recours a été jugé recevable par le Tribunal judiciaire de Paris.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le bonus nouveau est arrivé, il intègre le score environnemental
Lire plus

Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation – Publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le Radar DS

Lire plus

La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.

 

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation : la résiliation des contrats par voie électronique dite « en 3 clics  »
Lire plus

Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.

Lire plus
13 octobre 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action

Le Radar DS

Lire plus

Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.

Lire plus
12 octobre 2023
Italie
Vous possédez une société ou une filiale en Italie ?

Les Brèves DS Avocats

Lire plus

Notre bureau à Milan peut vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs et à déposer votre déclaration auprès du Registre italien des Entreprises.

Lire plus
11 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Fin de la vignette et de la carte verte d’assurance

Le Radar DS

Lire plus

La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1er avril 2024.

Lire plus
19 septembre 2023
Deal
DS Avocats accompagne Laukimax lors de l’aquisition de Saya et Audi’Art
Lire plus

La société spécialiste de l’audio-visuel Laukimax, a racheté les entreprise Audi’Art et Saya pour diversifier ses activités, notamment le doublage de fiction et de documentaires, ainsi que le son et le mixage. DS Avocats a accompagné le financement de ces acquisitions auprès des banques.

Lire plus
18 septembre 2023
Événements du Groupe DS durant l’IBA
Lire plus

DS Avocats accueille les membres de l’IBA pour une série d’événements de travail et d’échange à l’occasion de la conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) réunissant les avocats du monde entier.

Lire plus
18 septembre 2023
Groupe DS
DS Avocats España compte deux nouveaux associés pour ses départements fiscal et social
Lire plus

DS Avocats España, filiale du cabinet DS Avocats, renforce son engagement sur le marché espagnol en élargissant ses domaines d’expertise. Deux nouveaux associés ont été intégrés pour renforcer les départements de la fiscalité et du droit du travail. María José Dupla dirigera le département fiscal, et Begoña Vilar dirigera le département du travail et de l’emploi.

Lire plus
14 septembre 2023
Deal
DS Avocats a conseillé le cabinet KEPLER dans une opération de croissance externe
Lire plus

DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.

Lire plus
19 juillet 2023
Data
Décision d’adéquation du Data Privacy Framework américain : la prudence est de mise
Lire plus

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.

Lire plus
19 juillet 2023
Arbitrage
Mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage en Italie –le nouveau régime introduit par le décret législatif n° 149/2022149/2022

Les Brèves DS Avocats

Lire plus

Le gouvernement italien a mis en œuvre une réforme du système de justice civile italien pour rendre l’Italie plus « favorable à l’arbitrage ».

Lire plus
17 juillet 2023
Impôts
Le cas curieux de Netflix PE en Inde

Les brèves DS Avocats

Lire plus

En Inde, le département de l’impôt sur le revenu cherche à taxer les gains de Netflix Inc. issus de ses services de streaming.

Lire plus
22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
Lire plus

Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Nouveau bonus automobile
Lire plus

Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Nouvelles réglementations sur l’obligation de mise à disposition des pièces détachées
Lire plus

Après les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs et le matériel médical, sont précisés les nouvelles catégories de produits concernés par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées et ses modalités.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Distribution automobile : le droit de rompre un contrat à durée indéterminée est ouvert aux deux parties, mais il ne doit pas dégénérer en abus
Lire plus

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans une affaire où était en jeu, non pas la brutalité de la rupture, mais l’abus du droit de rompre le contrat.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Fronde contre les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro7’
Lire plus

8 Etats membres de l’UE, dont la France et l’Italie, s’opposent à toute nouvelle exigence en matière d’émissions de gaz d’échappement pour les voitures et les camionnettes. Sont ainsi visées les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro 7’.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Interdiction de revente hors réseau : deux clarifications importantes apportées par la Cour de cassation
Lire plus

La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2023 deux arrêts qui apportent des précisions intéressantes sur la question de la revente hors-réseau.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans

Le Radar DS

Lire plus

La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.

Lire plus
02 juin 2023
Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »

Le Radar DS

Lire plus

La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.

Lire plus
02 juin 2023
Décarbonation des transports : lancement d’un plan d’action national en faveur du rétrofit

Le Radar DS

Lire plus

Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.

Lire plus
02 juin 2023
Véhicules connectés : la CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité

Le Radar DS

Lire plus

Sur le modèle des « clubs conformité » existants dans les secteurs de l’assurance et de la banque, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité.

Lire plus
02 juin 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de relations commerciales établies : pour apprécier la durée du préavis suffisant, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture

Le Radar DS

Lire plus

Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.

Lire plus
02 juin 2023
Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile

Le Radar DS

Lire plus

La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

Lire plus
22 mai 2023
Nomination
Valérie Léger rejoint DS Avocats
Lire plus

Valérie Léger rejoint, en qualité d’Associée, notre équipe en Restructuring et Opportunités : Jean-Charles Gancia à Paris, Thomas Obajtek à Lille et Frédéric Godard-Auguste à Bordeaux.

Lire plus
15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
Lire plus

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

Lire plus
12 mai 2023
Le Radar DS
Sécurité générale des produits : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement

Le Radar DS

Lire plus

Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.

Lire plus
26 avril 2023
Les femmes sur le lieu de travail

Newsletter ASIE

Lire plus

Chine, Inde, Indonésie, Singapour, Viêt Nam : nos avocats vous proposent un tour d’horizon de la situation des femmes sur le lieu de travail dans 5 économies de l’Asie Pacifique

Lire plus
18 avril 2023
Start-Up
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
Lire plus

Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée

Le Radar DS

Lire plus

Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Action collective conjointe contre le groupe Renault

Lire plus

Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs

Le Radar DS

Lire plus

Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Emissions CO2 : proposition de révision des normes d’émission CO2 pour les poids lourds

Le Radar DS

Lire plus

Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Vers la création d’un permis de conduire numérique ?

Le Radar DS

Lire plus

Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Arrêt de la vente des véhicules thermiques en 2035 : l’Allemagne met des bâtons dans les roues (des véhicules électriques)

LeRadar DS

Lire plus

l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Le logo TRIMAN remis en cause par la Commission européenne

Le Radar DS

Lire plus

Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hors d’usage : Mobilians forme recours en Conseil d’Etat contre le Décret

Le Radar DS

Lire plus

Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hybrides et électriques – Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence aux fins d’analyse du fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge

Le Radar DS

Lire plus

Une attention particulière sera portée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (dites « IRVE ») privées, dans les habitations collectives, et aux IRVE publiques, sur les autoroutes.

Lire plus
07 avril 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : la guerre continue
Lire plus

La 3e chambre de la Cour de cassation confirme que, pour elle, le vendeur intermédiaire est en mesure de rechercher la responsabilité de son propre vendeur pendant un délai de 2 ans à compter de son assignation, indépendamment de la date de la vente initiale. Cette position est directement opposée à celle de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Lire plus
06 avril 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – « Private enforcement » : l’affaire du ‘cartel des camions’ n’a pas encore épuisé ses effets
Lire plus

La CJUE apporte quelques confirmations et quelques éclairages nouveaux sur la portée du droit à réparation intégrale et le recours à l’estimation judiciaire du préjudice.

Lire plus
05 avril 2023
L'Europe en direct
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit d’l’Egypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie

Les Brèves de DS Avocats

Lire plus

Au moment où l’Union est en train de se doter d’une nouvelle règlementation en matière de subventions étrangères, la solution retenue par le Tribunal étend le pouvoir de sanction de l’Union, cette fois-ci sous l’angle des instruments de défense commerciale.

Lire plus
04 avril 2023
Data
Responsabilité d’OVH suite à l’incendie survenu dans ses datacenters : Bis repetita
Lire plus

OVH a été de nouveau condamné à indemniser l’un de ses clients victime de l’incendie qui s’est déclaré en mars 2021 dans ses datacenters strasbourgeois.

Lire plus
23 mars 2023
Data
Véhicules connectes et règlementations européennes de protection des données
Lire plus

Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.

Lire plus
16 mars 2023
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit de l’Égypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie … Le Maroc est-il le suivant ?

Les brèves DS Avocats

Lire plus

Par ses deux arrêts en date du 1er mars 20231, le Tribunal de l’UE vient d’apporter pour la première fois des précisions importantes quant à l’imputabilité des subventions étrangères sur un produit visé par des mesures compensatoires.

Lire plus
16 mars 2023
Data
RGPD & transferts transatlantiques : l’avis du CEPD encouragera-t-il la Commission européenne à rendre la décision d’adéquation du Data Privacy Framework ?
Lire plus

Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.

Lire plus
16 mars 2023
Le Radar DS
Le dépôt de plusieurs propositions de loi annonce-t-il un bouleversement de la relation entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs ?

Le Radar DS

Lire plus

L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.

Lire plus
06 mars 2023
Data
Incendie dans ses datacenters strasbourgeois : la responsabilité contractuelle d’OVH est engagée
Lire plus

OVH a été condamné à indemniser l’un de ses clients du préjudice subi à la suite de l’incendie survenu en mars 2021 dans ses datacenters situés à Strasbourg ayant entrainé la perte des données de sauvegarde qu’elle s’était contractuellement engagée à préserver.

Lire plus
21 février 2023
Douane
REACH – Contrôle du respect des exigences à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

Lire plus

Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).

Lire plus
13 février 2023
Data
Le projet de Data Act : innovations et questions posées par le « RGPD des données industrielles »
Lire plus

Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.

Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.

Lire plus
09 février 2023
Code source
Contrefaçon de logiciel : la précision de l’assignation est plus que jamais de mise
Lire plus

Le demandeur à une action en contrefaçon de logiciel doit, dès l’assignation, identifier le logiciel qu’il prétend contrefait et en définir précisément les caractéristiques, sous peine de nullité de l’acte pour indétermination de l’objet de sa demande.

Lire plus
03 février 2023
Le Radar DS
[Véhicule à délégation de conduite] – Publication de l’arrêté fixant le contenu des informations à transmettre au consommateur

Le Radar DS

Lire plus

L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

Lire plus
03 février 2023
Le Radar DS
[Publicité] – En Corée du Sud, Tesla jugé fautif de ne pas avoir averti ses clients d’une autonomie et d’une vitesse de charge réduites par temps froid

Le Radar DS

Lire plus

L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.

Lire plus
03 février 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – Entente verticale : la Cour de cassation juge qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une pratique anticoncurrentielle constitutive d’une entente verticale sur les prix

Le Radar DS

Lire plus

La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.

Lire plus
03 février 2023
Le Radar DS
[Union Européenne] – Un accord provisoire pour des batteries plus écologiques

Le Radar DS

Lire plus

L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.

Lire plus
02 février 2023
Le Radar DS
[Véhicules hors d’usage] – Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Radar DS

Lire plus

Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.

Lire plus
02 février 2023
Le Radar DS
[Garantie des vices cachés] – Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, l’action est encadrée dans un délai butoir de 20 ans

Le Radar DS

Lire plus

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

Lire plus
02 février 2023
Le Radar DS
[Clauses abusives] – La DGCCRF inaugure à l’encontre d’Amazon son pouvoir d’injonction sous astreinte

Le Radar DS

Lire plus

La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.

Lire plus
02 février 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Indemnité de préavis de l’agent commercial en cas de faute grave : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

Lire plus

Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.

Lire plus
02 février 2023
Le Radar DS
Les principales dispositions issues des lois Agec et Climat et Résilience impactant le secteur automobile à compter du 1er janvier 2023

Le Radar DS

Lire plus

Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.

Lire plus
24 janvier 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de la relation commerciale établie

Le Radar DS

Lire plus

La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG,  la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

Lire plus
19 janvier 2023
Deal
DS Avocats conseille l’hôtel Holiday Inn Express Marseille Saint-Charles pour sa cession à Alboran
Lire plus

Une équipe DS Avocats composée de Arnaud Burg (associé) et Marion Lesueur (collaboratrice) a conseillé Holiday Inn Express dans la cession de ses murs et de son fonds de commerce au groupe Alboran.

Lire plus
18 janvier 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Négociation annuelle des conditions commerciales et exécution d’un préavis

Le Radar DS

Lire plus

La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.

Lire plus
09 janvier 2023
L'Europe en direct
Convention Paneuromed – Accord de Partenariat Economique Union Européenne (UE) Côte d’Ivoire
Lire plus

La mise en place de règles révisées bilatérales permet d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.

Lire plus
09 janvier 2023
Le Radar DS
Arrêté du 17 novembre 2022 : précisions et actualisation des conditions d’établissement, de délivrance, et de validité du permis de conduire

Le Radar DS

Lire plus

L’arrêté du 17.11.2022 modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire.

Lire plus
06 décembre 2022
Le Radar DS
[Consommation] – L’indice de réparabilité s’élargit à quatre nouvelles catégories de produits

Le Radar DS

Lire plus

L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.

Lire plus
06 décembre 2022
Le Radar DS
[Technologie] – Circulation des véhicules autonomes autorisée depuis le 1er septembre 2022 en France

Le Radar DS

Lire plus

La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».

Lire plus
05 décembre 2022
Le Radar DS
[Concurrence] – l’ADLC sanctionne, pour abus de position dominante, le leader français des verres correcteurs et lunettes d’optique

Le Radar DS

Lire plus

Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.

Lire plus
02 décembre 2022
Le Radar DS
Contrôle technique des deux roues : la guerre continue

Le Radar DS

Lire plus

En juillet 2022, le gouvernement a abrogé le décret n°2021-1062 d’août 2021 qui devait mettre en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs mais le Conseil d’État vient d’annuler cette décision.

Lire plus
02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la Distribution] – Rupture brutale et continuité de la relation

Le Radar DS

Lire plus

Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.

Lire plus
02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?

Le Radar DS

Lire plus

L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.

Lire plus
02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Les conditions du démarchage téléphonique précisées

Le Radar DS

Lire plus

A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.

Lire plus
02 décembre 2022
Le Radar DS
La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022

Le Radar DS

Lire plus

La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.

Lire plus
02 décembre 2022
Communiqué de presse
Notre équipe en droit du travail et de l’emploi continue sa croissance
Lire plus

Nous sommes heureux d’accueillir à notre bureau de Montréal, Sissi Querido, avocate, au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi.  Elle assistera et soutiendra l’équipe dans sa mission d’excellence.

Lire plus
25 novembre 2022
Le Radar DS
La Commission Européenne présente la nouvelle norme
Euro 7

Les brèves de DS Avocats

Lire plus

La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.

Lire plus
25 novembre 2022
Continuité : pourquoi la planification successorale est bonne pour les affaires
Lire plus

C’est un fait ! Personne n’aime penser à sa propre mortalité. Mais si vous dirigez une entreprise, vous devez impérativement penser à un plan d’urgence à long terme, ne serait-ce que pour prendre des décisions commerciales importantes si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Dans cet article, Lindsay Amantea explique pourquoi la planification successorale est une bonne affaire, même pour un dirigeant d’entreprise.

Lire plus
11 novembre 2022
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
Lire plus

Grâce à la dispense de financement des émetteurs inscrits, la mobilisation de capitaux est sur le point de devenir plus facile pour les sociétés ouvertes. Cela leur offre une opportunité passionnante d’étendre leurs services et de leur donner plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.

Lire plus
10 novembre 2022
Le Radar DS
La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035

Les Brèves de DS Avocats

Lire plus

Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2  pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

Lire plus
07 novembre 2022
Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair partagent leurs perspectives de travail chez DS Avocats
Lire plus

Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair discutent les avantages incroyables d’avoir les ressources d’un cabinet d’avocats international à leur disposition.

Lire plus
02 novembre 2022
Jean-Yves Simard, cité dans Canadian Lawyer au sujet des ordonnances de dévolution inversée
Lire plus

Les ordonnances de dévolution inversée gagnent en importance, mais sont-elles là pour rester ? Jean-Yves Simard parle avec Canadian Lawyer de la courte histoire des OVR dans la loi canadienne sur l’insolvabilité.

Lire plus
21 octobre 2022
Nomination
Julien Anfruns rejoint DS Avocats
Lire plus

Avocat publiciste, Julien Anfruns rejoint en qualité d’associé l’équipe Droit Public des Affaires du Cabinet et vient compléter les offres d’accompagnement juridique de nos clients au service de leurs affaires en France et à l’international

Lire plus
19 octobre 2022
Contrats informatiques
[Brève] Contrats informatiques – Indivisibilité des contrats ORACLE

Les Brèves de DS Avocats

Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats.

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau reviennent sur la notion d’indivisibilité contractuelle et expliquent les conséquences de la résolution d’un ensemble contractuel avec un exemple concret de litige ayant opposé les sociétés Gravotech et Oracle.

Lire plus
29 septembre 2022
Classement
DS Avocats reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2023
Lire plus

Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.

Lire plus
27 septembre 2022
Un avocat à la retraite reçoit la Médaille du Conseil du Barreau de Québec
Lire plus

Me Claude Lacroix, avocat à la retraite et ancien membre du bureau de Québec, s’est classé parmi les récipiendaires de la Médaille du Conseil du Barreau de Québec, reçue lors de la cérémonie officielle de la rentrée judiciaire au Palais de Justice de Québec, le 9 septembre dernier.

Lire plus
27 septembre 2022
Le Radar DS
Le « contrat climat »

Le Radar DS

Lire plus

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.

Lire plus
27 septembre 2022
Le Radar DS
Décryptage du nouveau règlement vertical et des lignes directrices associées

Le Radar DS

Lire plus

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage

Lire plus
23 septembre 2022
Un avocat supplémentaire intègre les rangs du cabinet DS Avocats au Québec
Lire plus

Laurent se joint à l’équipe de litige et règlement des différends du cabinet à Montréal. Sa pratique se concentre principalement en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en faillite et insolvabilité.1

Lire plus
22 septembre 2022
Le Radar DS
Consommation – Adoption de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Lire plus

Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».

Lire plus
22 septembre 2022
Le Radar DS
Les États-Unis favorisent les véhicules électriques assemblés sur leur sol

Le Radar DS

Lire plus

Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.

Lire plus
21 septembre 2022
Le Radar DS
Le futur « mini-règlement automobile »

Le Radar DS

Lire plus

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.

Lire plus
21 septembre 2022
Le Radar DS
Droit de la consommation – Pas de qualification de « contrat conclu à distance » en l’absence d’un système organisé de vente à distance
Lire plus

Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.

Lire plus
20 septembre 2022
Le Radar DS
La Commission européenne autorise la création d’une joint-venture entre Sony et Honda.

Le Radar DS

Lire plus

L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.

Lire plus
20 septembre 2022
Le Radar DS
La route s’ouvre pour les véhicules réellement autonomes

Le Radar DS

Lire plus

Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.

Lire plus
20 septembre 2022
Deal
DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France
Lire plus

Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

Lire plus
19 septembre 2022
Le Radar DS
Durcissement des règles de mesure des émissions de C02 dégagées par les voitures hybrides rechargeables

Le Radar DS

Lire plus

L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.

Lire plus
19 septembre 2022
Le Radar DS
Responsabilité Élargie du Producteur – Identifiant unique IDU (immatriculation SYDEREP)
Lire plus

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?

Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.

Lire plus
19 septembre 2022
Le Radar DS
Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité
Lire plus

Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

Explications d’Anaïs Bayeul.

Lire plus
18 septembre 2022
Le Radar DS
Obligation de délivrance conforme : le statut de véhicule de démonstration érigé en qualité de caractéristique essentielle

Le Radar DS

Lire plus

La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.

Lire plus
18 septembre 2022
Le Radar DS
l’Italie légifère sur les relations constructeur / concessionnaire automobile

Le Radar DS

Lire plus

Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.

Lire plus
18 septembre 2022
Le Radar DS
Décret de suspension du contrôle technique des deux roues

Le Radar DS

Lire plus

Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.

Lire plus
16 septembre 2022
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : un rappel utile sur le point de départ du délai de prescription de l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le fabricant
Lire plus

Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.

Lire plus
16 septembre 2022
Le Radar DS
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies
Lire plus

Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.

Lire plus
14 septembre 2022
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
Lire plus

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

Lire plus
14 septembre 2022
Non classifié(e)
La sentence arbitrale étrangère soumise à la prescription décennale des jugements?
Lire plus

La Cour d’appel du Québec juge que la prescription décennale s’applique aux sentences arbitrales étrangères au Québec : quelles sont les implications pour l’arbitrage international au Canada?

Lire plus
29 août 2022
Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire
Lire plus

Gagner en cour sur de telles demandes d’injonction n’est pas impossible toutefois. Les professionnels de DS Avocats Canada l’ont fait à plusieurs reprises et savent comment présenter ce type de demande.

Lire plus
28 août 2022
Groupe DS
DS Avocats absorbe le cabinet Viginti Avocats
Lire plus

DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.

Lire plus
25 août 2022
Des avocats de DS Avocats sont à l’honneur dans l’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada
Lire plus

L’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada souligne le travail de deux avocats canadiens du cabinet d’affaires DS Avocats Canada dans trois domaines de pratique différents. Par ailleurs, Georges Samoisette Fournier a été ajouté à la prestigieuse liste The Ones to Watch in Canada pour son travail en matière de droit du travail et de l’emploi.

Lire plus
16 août 2022
DS Avocats accueille quatre associés en droit du travail et de l’emploi
Lire plus

DS Avocats poursuit son plan de croissance en accueillant quatre membres chevronnés du groupe droit du travail et de l’emploi du cabinet BCF. Les avocates et avocats Geneviève Beaudin, Nicola Di lorio, Georges Samoisette‑Fournier et Mélanie Sauriol, ainsi que deux adjointes juridiques font leur entrée au cabinet DS Avocats Montréal, à compter du 16 août 2022.09

Lire plus
28 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris
Lire plus

Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

Lire plus
28 juillet 2022
Data
Comment vérifier que votre site internet respecte bien le RGPD ?
Lire plus

Avec les nouveaux modes de travail et dans un contexte de digitalisation des process, les entreprises doivent veiller à protéger leurs données personnelles en assurant sécurité technique et juridique des individus.  Data Legal Drive, la legaltech de cybersécurité française qui protège les données personnelles, propose quelques principes simples permettent de vérifier que votre site internet est en conformité au RGPD.

Lire plus
27 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé le groupe S’YOUNG dans l’acquisition de la marque française EviDenS de Beauté
Lire plus

DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

Lire plus
25 juillet 2022
5 propositions du gouvernement pour alléger le fardeau administratif des entreprises
Lire plus

C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.

Lire plus
19 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille S’YOUNG Group dans la conclusion d’un partenariat stratégique et financier avec PIER AUGÉ
Lire plus

DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.

Lire plus
18 juillet 2022
Loi 96 – Ce que les entreprises faisant affaires au Québec doivent savoir
Lire plus

Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.

Lire plus
18 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle
Lire plus

Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

Lire plus
13 juillet 2022
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
Lire plus

Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.

Lire plus
11 juillet 2022
Deal
DS Avocats accompagne Bonhams dans l’acquisition de la maison de vente aux enchères Cornette de Saint Cyr
Lire plus

DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.

Lire plus
07 juillet 2022
Pro bono
[Vidéo] – Finale du Concours d’éloquence Pro Bono 2022
Lire plus

Découvrez la Finale du Concours d’éloquence Pro Bono en vidéo.

Lire plus
01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
Lire plus

Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

Lire plus
08 juin 2022
Non classifié(e)
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
Lire plus

Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.

Lire plus
02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
Lire plus

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

Lire plus
01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
Lire plus

Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

Lire plus
29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
Lire plus
FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

Lire plus
26 mai 2022
Start-Up
We Law You 2022 : c’est parti !
Lire plus

FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

Lire plus
19 mai 2022
Nomination
Charles-Antoine Joly, spécialiste du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats
Lire plus

Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet.

Lire plus
29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
Lire plus

Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

Lire plus
28 avril 2022
Deal
DS Avocats conseille le Groupe UnaBiz pour la reprise de la licorne toulousaine, Sigfox
Lire plus

DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.

 

Lire plus
08 avril 2022
Deal
DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
Lire plus

Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine

Lire plus
23 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille AccuWeather dans l’acquisition de Plume Labs
Lire plus

DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

Lire plus
21 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille Fnac Darty pour la signature d’un PPA avec Valeco
Lire plus

Le PPA (power purchase agreement ou contrat d’achat d’énergie) porte sur la production d’un parc photovoltaïque qui sera construit en région Centre‐Val de Loire, avec une puissance de 20MW installée.

Lire plus
24 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Benoît Promotion dans l’acquisition de Supergroup
Lire plus

DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

Lire plus
08 février 2022
Deal
DS Avocats conseille La Fabrique by CA dans l’acquisition de SFPMEI
Lire plus

DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service

Lire plus
03 février 2022
Deal
DS Avocats conseille les américains Nocturne Luxury Villas et Gladstone Investment Corporation sur l’acquisition de Wimco
Lire plus

Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

Lire plus
01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Ohm Energie dans la mise en place de son financement
Lire plus

Fondée en 2018 par François Joubert, Ohm Energie est un fournisseur alternatif qui propose des offres d’électricité verte et de gaz à de petits professionnels et aux particuliers.

Lire plus
01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Kepler Consulting Group dans le cadre de l’intégration de Leading Management Consultants
Lire plus

DS Avocats a accompagné la société Kepler Consulting Group, spécialisé dans l’optimisation de la performance opérationnelle, dans le cadre de l’intégration de la société Leading Management Consultants.

Lire plus
17 janvier 2022
Offre
Digitalisez votre conformité RGPD
Lire plus

Grâce à la combinaison de leurs expertises juridiques et technologiques, DS Avocats et Data Legal Drive proposent un accompagnement complet pour répondre aux besoins de toute entreprise ou collectivité publique, quel que soit son domaine d’activité, sa taille ou son niveau de conformité au RGPD.

Lire plus
03 janvier 2022
Deal
DS accompagne Cheops dans sa cession à Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners
Lire plus

DS accompagne le cédant Cheops Technology, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique dans sa cession aux fonds d’investissement Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners

Lire plus
22 décembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Menissez sur la signature d’un corporate PPA (contrat d’achat direct d’électricité) solaire auprès de Voltalia
Lire plus

Véronique Fröding et Grégory Gutierrez ont conseillé le Groupe Menissez, fournisseur français en boulangerie industrielle, dans la signature, aux côtés de 9 autres industriels, d’un nouveau contrat d’achat d’électricité (PPA) pour une centrale solaire de 56 MW développée par Voltalia dans le sud de la France

Lire plus
08 décembre 2021
Deal
DS Avocats accompagne Cigusto dans le renforcement de son partenariat avec Carmila
Lire plus

DS Avocats a accompagné Cigusto HDDB Holding, enseigne de vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage dans le renforcement de son partenariat avec Carmila Retail Development, 3e société cotée de centres commerciaux en Europe Continentale.

Lire plus
08 décembre 2021
Deal
DS conseille Evolucare dans l’acquisition de Health Information Management
Lire plus

DS Avocats a accompagné Evolucare, groupe français, leader sur le marché de l’information médicale dans le rachat de la société allemande Health Information Management (HIM) et de ses filiales belge et espagnole.

Lire plus
25 novembre 2021
Offre DS
Marché européen
Lire plus

Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

Lire plus
19 novembre 2021
Data
Encadrement des flux internationaux de données – Livre Blanc
Lire plus

DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.

Lire plus
15 novembre 2021
Groupe DS
DS Avocats et Hamzi Law Firm s’allient au Maroc
Lire plus

DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.

Lire plus
26 octobre 2021
Deal
DS conseille Meteodyn dans son acquisition par le groupe technologique toulousain CLS
Lire plus

DS conseille le cédant, Meteodyn, experte en ingénierie du vent, en météorologie et en climatologie, dans son acquisition par le groupe CLS, fournisseur de solutions satellitaires.

Lire plus
12 octobre 2021
Groupe DS
Rapport d’activité 2020 – Une année de défis
Lire plus

Retrouvez, dans ce rapport d’activité 2020, les valeurs, le projets et les ambitions de DS.

Evénements clés, dossiers emblématiques et engagement en cette année de défis.

Lire plus
11 octobre 2021
Événement
Concours – L’immobilier de demain
Lire plus

Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !

Lire plus
06 octobre 2021
Friche industrielle
DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans la reconversion d’une friche industrielle
Lire plus

Avec AQUITANIS et Le Troisième Pôle, DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans un projet de reconversion de sa Manufacture des tabacs, friche industrielle dermée depuis une vingtaine d’années.

Lire plus
06 octobre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Lavorel pour l’acquisition du Grand Hôtel Chantilly Hyatt Regency
Lire plus

Pour mener à bien cette opération, Jean-Charles Gancia et Nabil Khemais ont travaillé sur les aspects restructuring, Marie Trecan sur le volet financement et Jean-Marc Peyron sur la composante droit immobilier.

Lire plus
24 septembre 2021
Se développer en Chine
DS Avocats conseille 4P-Pharma, société de biotechnologie, pour son projet d’implantation en Chine
Lire plus

Une équipe de DS Avocats composée notamment d’Anne Séverin et de Sylvie Savoie accompagne la société française de biotechnologie, 4P-Pharma, dans son implantation en Chine.

Lire plus
23 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille la marque japonaise JINS pour son entrée au capital de Fittingbox
Lire plus

Une équipe de DS Avocats d’experts en M&A, social et PITD a accompagné JINS, grande marque japonaise de lunettes, pour son entrée au capital de Fittingbox, , spécialisée dans l’essayage virtuel de lunettes.

Lire plus
16 septembre 2021
Nomination
La SHIAC reconduit Alessandro Roda Bogetti en sa qualité d’arbitre et de médiateur
Lire plus

La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.

Lire plus
14 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le groupe Karnov pour l’acquisition d’Echoline
Lire plus

DS Avocats conseille le groupe suisse Karnov pour l’acquisition d’Echoline, un éditeur toulousain de logiciels de veille réglementaire en hygiène, santé et environnement.

Lire plus
13 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille Alorsfaim pour son premier tour de table
Lire plus

DS Avocats conseille la start-up Alorsfaim pour sa première levée auprès de trois fonds : iFly.vc, Cathay Innovation et Goodwater Capital.

Lire plus
03 septembre 2021
Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients
Lire plus

Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers.

Lire plus
30 août 2021
Droit social
Pass Sanitaire COVID 19 – Les questions essentielles
Lire plus

[Série d’été] – En partenariat avec Socotec, retrouvez tout au long du mois d’août, les réponses utiles que vous vous posez en tant qu’employeur dans la mise en place du Pass Sanitaire.

Lire plus
27 août 2021
Environnement
Une équipe primée
Lire plus

Notre équipe Environnement a été maintes fois primée en 2021, en vidéo.

Lire plus
26 août 2021
Deal
DS Avocats conseil juridique de COTEP, leader français dans l’affichage d’informations voyageurs, dans sa cession à CIBEST GROUP
Lire plus

Une équipe de DS Avocats composée de Thibaud Forbin et Pauline Pontier a accompagné COTEP, PME française ultra innovante, spécialisée dans les solutions globales d’affichage dynamique pour révolutionner l’information voyageur/visiteur dans sa cession à CIBEST Group.

Lire plus
05 juillet 2021
Groupe DS
DS Avocats Canada et Burstall LLP annoncent une fusion historique
Lire plus

DS Avocats, un cabinet d’avocats d’affaires international, dont le siège social canadien est situé à Québec et à Montréal, et Burstall LLP, un cabinet d’avocats d’affaires très respecté, basé à Calgary, ont conclu une entente pour combiner leurs équipes, leurs expertises et leurs affaires.

Lire plus
02 juillet 2021
Deal
DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony dans son 2ème LBO
Lire plus

DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony, créateur de collections textiles haut de gamme pour la décoration de la maison, dans son 2ème LBO

Lire plus
22 juin 2021
Start-Up
We Law You 2021 – Les lauréats
Lire plus

Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.

Lire plus
21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne Avomark dans son leveraged buy-in (LBI)
Lire plus

DS Avocats a accompagné Avomark dans son leveraged buy-in (LBI) visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît COLLET, qui complète l’expérience interne et renforce l’évolution d’Avomark dans la sphère digitale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud FORBIN, Associé, assisté par Julie Folgoas, collaboratrice, sur les aspects corporate.

Lire plus
21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne QUANTALYS dans son rapprochement avec HARVEST
Lire plus

DS Avocats a accompagné QUANTALYS, société de référence dans les données, la construction de portefeuilles, l’analyse et la notation financière, dans son rapprochement avec le groupe HARVEST, leader des solutions logicielles et digitales dans les métiers du patrimoine, et expert de l’information patrimoniale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud Forbin, assisté par Audrey Clément, sur les aspects M&A. Les aspects fiscaux ont été traités par Christophe Billet.

Lire plus
16 juin 2021
Nomination
DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels
Lire plus

DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels en Chine et en France, démontrant notre volonté constante d’accompagner nos clients français et internationaux dans des expertises clés, aussi bien en Corporate, Restructuring, Construction qu’en Droit Social, et de promouvoir nos talents.

Lire plus
10 juin 2021
Start-Up
VILLYZ – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story de VILLYZ, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son président, Arthur Moraglia.

Lire plus
02 juin 2021
Start-Up
ZENRIDE – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story de ZENRIDE, lauréate du concours We Law You 2019 avec l’interview de son COO, Thomas Beaurain.

Lire plus
01 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne PrimaryBid dans son lancement en France
Lire plus

DS Avocats a assisté PrimaryBid, la Fintech qui permet aux investisseurs particuliers d’accéder aux levées de fonds des entreprises cotées, dans le lancement de sa plateforme en France, en partenariat avec Euronext, la première infrastructure de marché paneuropéenne.

Lire plus
27 mai 2021
Les dangers de certaines sources de données « publiques »
Lire plus

Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés.

Lire plus
24 mai 2021
Start-Up
RUBYPAYEUR – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story de RUBYPAYEUR, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son CEO, Alexandre Bardin.

Lire plus
19 mai 2021
Environnement
Replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021
Lire plus

Retrouvez le replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021 organisé par Afilog/ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

Lire plus
06 mai 2021
Deal
DS Avocats accompagne GPI SpA dans l’acquisition de Medinfo
Lire plus

DS Avocats a accompagné le groupe italien GPI SpA dans l’acquisition de 100% de Medinfo, groupe français qui propose l’une des solutions logicielles les plus compétitives et complètes pour la gestion du sang.

Lire plus
04 mai 2021
RSE
La démarche RSE : un facteur clé de la stratégie durable s’imposant en sortie de crise

Smart Lex (B SMART)

Lire plus

Mardi 4 mai 2021, Florence Duprat reçoit dans SMART LEX Gwladys Beauchet pour parler droit de l’environnement et droit social.

Lire plus
03 mai 2021
Deal
DS Avocats conseille AfricInvest
Lire plus

DS Avocats Paris a conseillé le Groupe AfricInvest, leader du Private Equity en Afrique, et les Fonds Franco-Africains gérés par l’équipe dédiée à Paris d’AfricInvest Europe, dans le cadre d’une prise de participation minoritaire dans le Groupe Spengler Holtex (GSH).

Lire plus
28 avril 2021
Start-Up
ALTAROAD – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story d’ALTAROAD, lauréate du concours We Law You 2018 avec l’interview de sa CEO, Cécile Villette.

Lire plus
13 avril 2021
Deal
DS Avocats accompagne Voodoo dans son implantation sur le marché chinois
Lire plus

DS Avocats conseille Voodoo, pépite française du gaming, dans sa croissance sur le marché chinois. La start-up a fait entrer Tencent à son capital en 2020.

Lire plus
07 avril 2021
Classement
Palmarès du Droit 2021
Lire plus

Trois trophées d’or et un de bronze viennent récompenser cette année nos équipes Environnement, Urbanisme, Médias & presses, et Droit du sport

Lire plus
29 mars 2021
Start-Up
We Law You 2021 : 3-2-1 partez !
Lire plus

3-2-1 Partez ! C’est le lancement de la 5è édition du concours We Law You à destination des start-up

Lire plus
25 mars 2021
Deal
DS Avocats accompagne Fabernovel dans son développement en Chine
Lire plus

DS Avocats a récemment conseillé le groupe francilien de services numériques Fabernovel dans l’acquisition du groupe chinois 31Ten auprès de Tencent. L’opération s’inscrit dans son développement en Asie, après une entrée sur le marché en 2017 avec l’acquisition de Velvet en Chine sur laquelle DS Avocats les avait déjà accompagnés.

Lire plus
15 mars 2021
Communiqué de presse
Sénégal – Réforme du cadre juridique applicable aux Partenariats Public-Privé (PPP)
Lire plus

L’équipe de DS Avocats (Issakha Ndiaye, David Hountoundji, Seynabou Kandji, Nathalie Sultan et Stéphane Gasne) a travaillé sur le texte de la nouvelle loi PPP, adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 février 2021, et revoit actuellement les décrets d’application. Cette réforme dotera le Sénégal d’un environnement juridique et institutionnel plus propice à la réalisation de projets en PPP.

Lire plus
24 février 2021
Communication
Livre Blanc – Sortie de crise sanitaire et traitement des difficultés des entreprises
Lire plus

Retrouvez dans ce Livre Blanc un outil synthétique et pratique à destination des dirigeants d’entreprise, présentant les difficultés économiques les plus fréquemment rencontrées ainsi que les différentes solutions pour les traiter.

Lire plus
03 février 2021
Régimes de contrôle à l’export de l’UE et de la Chine : nouvelles réglementations et nouveaux défis
Lire plus

Un compte-rendu du webinar DS Avocats x GLO sur l’évolution des régimes de contrôle à l’export UE et Chine et leurs impacts sur les entreprises exportatrices.

Lire plus
03 février 2021
Activités
Interview de Cindy Ho par FTX Radio

FTX Radio

Lire plus

Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.

Lire plus
01 février 2021
Environnement
[Replay] – Protection de l’environnement : faut il s’attendre à une vague de contentieux « environnementaux » ?

Option Finance

Lire plus

[Replay] – Aux côtés de Françoise Benezech et Gabriel Touchard, Yvon Martinet participait aux 7è Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux ce mardi 26 janvier sur le thème de la nouvelle justice pour l’environnement.

Lire plus
26 janvier 2021
RSE
L’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) est renouvelée
Lire plus

Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer ​l’avis de vérification des déclarations de performances extra-financières, de la conformité des rapports de durabilité à la directive CSRD, et des rapports des sociétés à mission. 

Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.

Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer ​l’avis de vérification des déclarations de performances extra-financières, de la conformité des rapports de durabilité à la directive CSRD, et des rapports des sociétés à mission. 

Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.

Lire plus
19 janvier 2021
Patrimoine
La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’imposition de 7% sur les revenus perçus à l’étranger
Lire plus

La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce.

Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d’ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce.

Lire plus
11 janvier 2021
Nomination
Renforcement de l’équipe fiscale avec l’arrivée de Jean-Claude Drié, Laurent Kihl et Adrien Landon
Lire plus

Avec cette arrivée, le département complète et renforce son expertise fiscale en se composant dorénavant de 4 associés, 1 Of Counsels et 4 collaborateurs.

L’équipe ainsi composée élargit ses compétences sur le plan de l’assistance en cas de contrôle fiscal, de contentieux fiscal- pénal et permet une offre nouvelle pour la maîtrise des impôts de production. Le département complète également les synergies existantes avec les autres expertises afin d’accompagner nos clients sur le volet fiscal de leurs opérations de fusions-acquisitions, immobilières, d’aménagement, dans un cadre national et international.

Lire plus
10 janvier 2021
UBER sanctionné par la CNIL
Lire plus

Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le monde.

Lire plus
17 décembre 2020
RSE
Nouvelle taxonomie européenne : quels enjeux pour le développement des entreprises ?

Business Legal Forum

Lire plus

Patricia Savin, Thierry Positif et Nicolas Smadja décryptaient lors du Business Legal Forum 2020 les impacts de cette nouvelle taxonomie verte pour le développement des entreprises.

Lire plus
11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
Lire plus

DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

Lire plus
30 novembre 2020
Nomination
Renforcement de notre offre Assurance avec l’arrivée de Benjamin POTIER en qualité d’Associé
Lire plus

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Benjamin Potier en qualité d’Associé, renforçant ainsi notre offre Assurance aux côtés de Safine Hadri.

Il apporte son expertise en matière de contentieux devant toutes les juridictions françaises : civiles, commerciales, administratives et pénales.

Lire plus
23 novembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne Fibocom dans l’acquisition des modules automobiles de Sierra Wireless
Lire plus

DS Avocats Paris a conseillé le groupe chinois Fibocom dans le cadre de l’acquisition auprès du groupe canadien Sierra Wireless, de sa gamme de produits de modules embarqués automobiles, pour 165 millions de dollars en numéraire.

Lire plus
30 octobre 2020
Deal
DS conseille le groupe chinois Yatsen dans l’acquisition de Galénic auprès de Pierre Fabre
Lire plus

DS Avocats a conseillé le groupe chinois de produits cosmétiques Yatsen dans l’acquisition de la marque de soins de la peau Galénic auprès du groupe pharmaceutique et dermo-cosmétique français Pierre Fabre.

Lire plus
17 octobre 2020
Interview
Interview d’Anastasia Mandraveli accordée à la radio grecque SKAI 100.3
Lire plus

Dans cet interview, en grec, Anastasia Mandraveli relate la situation du Covid-19 en France.

Lire plus
16 octobre 2020
Engagement
DS Avocats publie son rapport d’activité 2019
Lire plus

DS Avocats : français par origine, international par ambition, responsable et durable par conviction.

Ethique, solidarité et respect de l’environnement sont les principes qui guident notre pratique en tant qu’avocats depuis de nombreuses années.

Lire plus
22 septembre 2020
Environnement
Faire rimer économie avec écologie
Lire plus

Notre associée, Patricia Savin, spécialisée en Droit de l’environnement et du développement durable, signe une tribune dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 de septembre 2020

Lire plus
17 septembre 2020
Droit des installations classées
Lire plus

Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020

Lire plus
15 septembre 2020
La CNIL sanctionne la société Spartoo pour manquements au RGPD
Lire plus

Un cas d’école de ce qu’il convient d’éviter lorsqu’on manipule les données personnelles des clients ou prospects de l’entreprise, mais aussi celles de ses salariés. Par Philippe Zanon

Lire plus
14 septembre 2020
Noyb.eu à l’assaut de 101 entités européennes pour transfert illégal de données
Lire plus

L’association NYOB a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données – par Philippe Zanon

Lire plus
11 septembre 2020
Start-Up
Les start-up vainqueurs de We Law You 4e édition
Lire plus

Hier soir s’est tenue la 4e édition de notre concours We Law You qui vise à soutenir les projets les plus innovants. Cette année encore, les start-up sélectionnées ont redoublé d’inventivité. Une soirée riche en émotion qui a récompensé 3 entreprises.

Lire plus
09 septembre 2020
Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?
Lire plus

Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?

Lire plus
09 septembre 2020
Nomination
Thibaud Forbin, spécialiste M&A, rejoint DS Avocats
Lire plus

Thibaud Forbin, praticien reconnu des opérations de fusions et acquisitions, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé. Il intègre l’équipe Droit des sociétés, fusions & acquisitions, composée désormais d’une vingtaine d’avocats et juristes spécialisés, dont 11 associés en France.

Lire plus
09 septembre 2020
Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France
Lire plus

Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.

Lire plus
08 septembre 2020
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
Lire plus

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

Lire plus
04 septembre 2020
Start-Up
DS, 4e édition de We Law You
Lire plus

« We Law You » est le premier concours proposé par un cabinet d’avocats à destination des start ups.

Lire plus
03 septembre 2020
Lutte contre la contrefaçon & douanes
Lire plus

Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.

Lire plus
02 septembre 2020
Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
Lire plus

L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur le fondement du RGPD et de la récente décision « Schrems II » invalidant le Privacy Shield.

Lire plus
19 août 2020
Mesures douanières françaises et européennes en lien avec la crise sanitaire
Lire plus

Depuis le dé-confinement entré en vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible re-confinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.

Lire plus
12 août 2020
La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD
Lire plus

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Lire plus
30 juillet 2020
La décision d’annulation du Privacy Shield rendue rendue par la CJUE le 16 juillet
Lire plus

Le 16 Juillet 2020, la CJUE a rendu une décision de la plus haute importance : le « Privacy Shield », l’accord international qui encadrait le transfert de données à caractère personnel entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, a été invalidé.

Lire plus
30 juillet 2020
DS accompagne SUNMI Technology vers l’Amérique Latine
Lire plus

La société chinoise, SUNMI Technology, leader mondial en technologie numérique, a fait appel à DS pour l’accompagner dans son expansion internationale vers l’Amérique latine

Lire plus
21 juillet 2020
DS Avocats conseil de LDC pour son acquisition du Groupe Ronsard
Lire plus

Le groupe LDC a conclu un accord avec le groupe EUREDEN en vue de l’acquisition des activités d’abattage et de transformation de poulets et de dinde exploitées par Ronsard, n°4 du secteur de la volaille en France.

Lire plus
17 juillet 2020
Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
Lire plus

La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale.

Lire plus
15 juillet 2020
Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écoles
Lire plus

Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles.

Lire plus
15 juillet 2020
Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat
Lire plus

Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques.

Lire plus
30 juin 2020
Nomination
Arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé
Lire plus

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé, renforçant ainsi son pôle de compétences en Energie/Infrastructure/Projets.

Intégré à une équipe en France de 10 associés et près de 20 collaborateurs et à l’international de plus de 60 avocats, Stéphane Gasne apporte son expertise en financement de projets, développement de projets et construction d’infrastructures.

Lire plus
25 juin 2020
Loi « Avia » : La censure censurée
Lire plus

Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020.

Lire plus
06 juin 2020
Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet
Lire plus

La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale.

Lire plus
07 mai 2020
Communication
Les Webinaires DS Avocats autour du Covid-19
Lire plus

Retrouvez tous nos webinaires autour du covid-19

Lire plus
30 avril 2020
Groupe de travail Covid-19 – DS Avocats
Lire plus

Le monde traverse une période difficile due à la pandémie de COVID-19 (Coronavirus). La propagation rapide du virus dans un nombre toujours plus croissant de pays est source de préoccupation mondiale et de défis majeurs à affronter.

Lire plus
17 avril 2020
Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Lire plus

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).

Lire plus
14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)
Lire plus

A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre.

Lire plus
14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)
Lire plus

Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire.

Lire plus
14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)
Lire plus

Les exigences légales à satisfaire.

Lire plus
14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (5)
Lire plus

Devant ces initiatives dispersées, plus ou moins gravement intrusives, le CEPD invite l’UE à procéder au développement d’une application commune aux états-membres, sécurisée et conforme au RGPD (notamment en termes de privacy by design).

Lire plus
13 avril 2020
La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs
Lire plus

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens sont soumises à certaines obligations.

Lire plus
13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (4)
Lire plus

La protection des données personnelles par les autorités publiques.

Lire plus
13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)
Lire plus

La protection des données personnelles des clients de l’entreprise.

Lire plus
13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (2)
Lire plus

La protection des données personnelles dans et par l’entreprise.

Lire plus
13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (1)
Lire plus

Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté.

Lire plus
19 mars 2020
Flash Info – Coronavirus
Lire plus

Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.

Lire plus
25 février 2020
Droit des sociétés
DS Avocats conseille Montana dans son développement
Lire plus

DS Avocats Paris a conseillé le groupe Montana, spécialisé dans les résidences services seniors premium, dans l’ouverture de son capital afin de soutenir sa croissance.

Lire plus
12 février 2020
La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement
Lire plus

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Lire plus
12 février 2020
Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookies
Lire plus

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs

Lire plus
24 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)
Lire plus

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Lire plus
23 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)
Lire plus

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Lire plus
22 décembre 2019
Non classifié(e)
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)
Lire plus

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Lire plus
21 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)
Lire plus

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Lire plus
19 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)
Lire plus

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Lire plus
09 décembre 2019
Deal
DS Avocats accompagne UI Gestion dans son acquisition de la Maison Routin
Lire plus

Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon et Emma Quercy ont accompagné UI Gestion sur le volet Due diligence juridique.

Lire plus
05 décembre 2019
ARRET FASHION ID : la responsabilité des sites utilisant un lien « j’aime » relié à Facebook
Lire plus

Le 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini d’une manière nouvelle et peu attendue la qualification ainsi que le régime juridique de la notion de responsabilité conjointe de traitement.

Lire plus
29 novembre 2019
DS Avocats à la conférence « Développement durable, dette soutenable » à Dakar
Lire plus

La République du Sénégal et le Fonds Monétaire International, en partenariat avec Le Cercle des économistes et le Programme des Nations Unies pour le Développement, organisent une conférence intitulée « Développement durable, dette soutenable ».

Lire plus
29 novembre 2019
Le chiffrement au service des principes de privacy by Design et privacy by default
Lire plus

Intel Capital, filiale du Groupe Intel, a récemment investi dans une startup spécialisée dans la sécurisation des données par chiffrement homomorphe.

Lire plus
26 novembre 2019
Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPD
Lire plus

Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale.

Lire plus
04 novembre 2019
Position défavorable de la CNIL sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de contrôle d’accès et de gestion des flux au sein des lycées français
Lire plus

Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice et de Marseille n’est ni nécessaire, ni proportionnée pour atteindre ces finalités.

Lire plus
29 octobre 2019
Renforcement des obligations des moteurs de recherches relatives au droit au déréférencement
Lire plus

Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en explicitant l’interdiction pour eux de traiter de données sensibles.

Lire plus
24 octobre 2019
DS Avocats et China-Africa Business Council ont signé un accord de coopération
Lire plus

Le 22 octobre s’est tenu à Pékin l’Africa Investment Meeting Forum, co-organisé par le China-Africa Business Council, l’Agence marocaine de développement des exportations et WINVESTNET.

Lire plus
15 octobre 2019
DS participe à la 8ème édition des Trophées Pro Bono
Lire plus

La cérémonie de remise des prix des Trophées Pro Bono s’est déroulée dans les Salons de l’Hôtel de Ville

Lire plus
15 octobre 2019
Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électronique
Lire plus

Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un par la Cour d’appel d’Orléans le 2 mai 2019 et l’autre par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 26 septembre 2019.

Lire plus
14 octobre 2019
Staub & Associés rejoint DS Avocats
Lire plus

Le bureau parisien de DS Avocats a le plaisir d’accueillir Sylvain Staub et son équipe pour compléter son offre en droit de l’Informatique et de la Protection des Données.

Lire plus
20 septembre 2019
Le Radar DS
L’importateur doit-il assumer la garantie des vices cachés lorsqu’il n’a pas importé le véhicule ?
Lire plus

Un acquéreur fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un distributeur de marque (le vendeur). Dans la perspective de cette vente, le vendeur importe directement le véhicule auprès d’un revendeur suédois.

Lorsque des dysfonctionnements sont observés, l’acquéreur sollicité la réparation de son véhicule auprès du vendeur qui le renvoie vers l’importateur français de la marque.

L’importateur français qui n’avait pas importé le véhicule sur le territoire français refuse de garantir l’acquéreur et le vendeur. La Cour lui donne-t-elle raison ?

Lire plus
20 septembre 2019
Pleins Phares
La faculté pour le fournisseur d’interdire à ses distributeurs la revente sur internet : où en est-on ?
Lire plus

Les « têtes de réseau » peuvent-elles interdire à leurs distributeurs de vendre les produits contractuels sur internet ?

Éléments de réponse en distinguant les produits « complexes » aux produits de luxe et en prenant en compte la dangerosité des produits.

Lire plus
24 juillet 2019
SERGIC : première sanction de la CNIL dans le secteur de l’immobilier
Lire plus

Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière.

Lire plus
22 juillet 2019
DS Avocats, en partenariat avec Afilog, organise les matinales Logistique durable
Lire plus

Retrouvez les matinales du cycle 2019 « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable » dès la rentrée.

Lire plus
15 juillet 2019
Communication
DS publie son Rapport d’Activité 2018
Lire plus

Nous avons le plaisir de vous dévoiler la publication de notre nouveau Rapport d’Activité qui présente les engagements et actions de notre cabinet

Lire plus
12 juillet 2019
British Airways et Marriott : premières amendes de l’ICO post-RGPD attendues au Royaume Uni
Lire plus

L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD).

Lire plus
05 juillet 2019
Note de synthèse : le cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti
Lire plus

DS Avocats a rédigé une note de synthèse au sujet du cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti en France pour l’Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique.

Lire plus
24 juin 2019
Environnement
DS Avocats conseille la RATP sur sa 2e émission de Green Bonds
Lire plus

DS Avocats Paris a conseillé la RATP – Régie Autonome des Transports Parisiens – sur sa deuxième émission de Green Bonds, d’un montant de 500M€ et d’une maturité de dix ans.

Lire plus
20 juin 2019
Pleins Phares
L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
Lire plus

L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?

Le 25 avril dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 qui modifie les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ce texte a pour objectifs la recherche de l’efficacité économique, l’effectivité de la loi et la prise en compte de la réalité de la vie des affaires.

Analyse et décryptage.

Lire plus
19 juin 2019
La protection du secret des affaires en France
Lire plus

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Lire plus
11 juin 2019
Environnement
Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili
Lire plus

Patricia Cuba-Sichler, Yvon Martinet, avocat associé et ancien vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, ont participé à la Conférence sur les « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili »

Lire plus
05 juin 2019
Anne Séverin récompensée par l’Ambassadeur de France en Chine
Lire plus

Anne Séverin a reçu le Trophée W Generation Femmes d’excellence

Lire plus
29 mai 2019
La protection des données personnelles des mineurs
Lire plus

La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019.

Lire plus
24 mai 2019
Participation de DS Avocats au 4e forum annuel franco-allemand
Lire plus

DS Avocats a participé au 4e forum franco-allemand, « Mobilités, Energies, Territoires », qui s’est déroulé à Strasbourg au Siège du Conseil régional du Grand-est, le 15 et 16 mai 2019.

Lire plus
22 mai 2019
DS Avocats participe à la première édition d’Ambition India
Lire plus

L’évènement business de référence entre la France et l’Inde…

Lire plus
02 mai 2019
Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)
Lire plus

Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement.

Lire plus
20 avril 2019
Pleins Phares
Refus d’agrément : c’est entendu
Lire plus

Focus sur le refus d’agrément avec l’étude de la position de la Cour d’appel de Paris.

Lire plus
20 avril 2019
Le Radar DS
L’appréciation jurisprudentielle rigoureuse de l’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière pesant sur le représentant légal d’une société
Lire plus

Analyse et décryptage des arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation qui visent une application particulièrement rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route.

Lire plus
10 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (4)
Lire plus

L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs.

Lire plus
10 avril 2019
Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?
Lire plus

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne.

Lire plus
09 avril 2019
Clap de fin pour Google +, la société condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service
Lire plus

Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits relatifs au service Google +.

Lire plus
05 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (3)
Lire plus

Comment assurer la stricte conformité du traitement aux exigences réglementaires.

Lire plus
01 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (2)
Lire plus

Qui intervient lors de l’AIPD ?

Lire plus
22 mars 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (1)
Lire plus

L’analyse d’impact –AIPD- est l’une des pierres fondamentales du RGPD et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles.

Lire plus
07 mars 2019
Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury
Lire plus

Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.

Lire plus
05 mars 2019
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques
Lire plus

Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques.

Lire plus
15 février 2019
Le second examen annuel du Privacy Shield par le CEPD : des efforts remarqués mais des insuffisances persistantes
Lire plus

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données : le « Privacy Shield ».

Lire plus
14 février 2019
La délicate qualification de responsable conjoint du traitement
Lire plus

La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant.

Lire plus
24 janvier 2019
Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD
Lire plus

Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ou encore Amazon.

Lire plus
10 janvier 2019
Etat des lieux sur la réglementation des « failles »
Lire plus

Les « failles » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés.

Lire plus
27 décembre 2018
Réflexions dispersées sur la qualification de responsable conjoint du traitement
Lire plus

Le 26 janvier 2017, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (l’Oberlandesgericht Düsseldorf) a transmis à la CJUE une question préjudicielle sur la qualification à retenir à l’encontre d’un site Internet qui intègre un bouton « j’aime » (« Like ») de Facebook

Lire plus
19 décembre 2018
Un pas de plus dans la responsabilisation des acteurs du secteur de la publicité
Lire plus

Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Lire plus
17 décembre 2018
L’Italie se saisit du traitement des données personnelles réalisé par Facebook par le biais de son Code de la consommation
Lire plus

L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).

Lire plus
15 décembre 2018
Absence de validité des conditions générales en cas d’imprécision juridique
Lire plus

La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect.

Lire plus
13 décembre 2018
Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets !
Lire plus

Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison…

Lire plus
05 décembre 2018
La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK
Lire plus

Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation.

Lire plus
03 décembre 2018
La liste des traitements de données obligatoirement soumis à une analyse d’impact enfin publiée par la CNIL
Lire plus

La CNIL vient de publier la liste des traitements de données qui nécessitent une analyse d’impact préalable à la mise en place du traitement.

Lire plus
26 novembre 2018
La première sanction RGPD est portugaise !
Lire plus

C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal.

Lire plus
09 novembre 2018
Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron
Lire plus

Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron en tant que nouvel Associé.

Lire plus
07 novembre 2018
Communiqué de presse – DS Avocats et Regent Law annoncent une fusion
Lire plus

MONTRÉAL et TORONTO, 1er nov. 2018 – DS Avocats Canada et Regent Law, deux cabinets d’avocats réputés, ont le plaisir d’annoncer un accord majeur : la fusion créant le premier cabinet d’avocats boutique spécialisé en droit des affaires pancanadien.

Lire plus
06 novembre 2018
DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier
Lire plus

DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier : Arrivées de Raphaël Romi en qualité d’Of Counsel et de Marion Lopez Carreno en qualité de Counsel.

Lire plus
31 octobre 2018
Rappel et actualité sur le principe d’indivisibilité en droit des contrats
Lire plus

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 en matière de contrat informatique est l’occasion de faire le point sur le droit des contrats et notamment sur la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des contrats.

Lire plus
26 octobre 2018
Savoir, Faire Europe
Lire plus

DS consacre le quatrième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent européen.

Lire plus
24 octobre 2018
La gestion juridique de la faille de sécurité par Facebook
Lire plus

Une faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook.

Lire plus
11 octobre 2018
Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stable
Lire plus

La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier.

Lire plus
01 octobre 2018
Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation
Lire plus

Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue.

Lire plus
20 septembre 2018
DS Avocats organise une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises
Lire plus

Le 3 septembre dernier, à l’initiative du département Pays, le Cabinet a organisé avec ses partenaires ALTIOS et AGS une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises établies en France vers les Pays d’implantation de DS Avocats.

Lire plus
14 septembre 2018
DS se repositionne à Bruxelles
Lire plus

Pour toujours mieux accompagner ses clients à l’international, DS se repositionne à Bruxelles et s’installe au cœur du quartier européen.

Lire plus
04 septembre 2018
La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…
Lire plus

Dans un récent arrêt, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet » doit être qualifiée de communication au public et donc nécessite un accord préalable de l’auteur de l’œuvre en question.

Lire plus
04 septembre 2018
Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données
Lire plus

Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

Lire plus
30 août 2018
Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles
Lire plus

Le 1er août 2018, a été adopté le décret n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).

Lire plus
13 août 2018
Teemo et Fidzup : Mise en demeure de la CNIL pour manquement au RGPD
Lire plus

Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL).

Lire plus
08 août 2018
Quand les témoins de jéhovah frappent à votre porte pour traiter vos données…
Lire plus

Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte.

Lire plus
02 août 2018
DS Avocats a participé à la table-ronde sur les relations économiques France / Canada
Lire plus

Le 17 juillet dernier, DS Avocats est intervenu aux côtés de la Banque Nationale du Canada à Avignon lors d’une table ronde sur les relations économiques France/Canada

Lire plus
27 juillet 2018
DS Avocats conseille China Development Bank International
Lire plus

Le Département Corporate de DS Avocats conseille China Development Bank International dans son investissement dans le Sino French Midcap II géré par Cathay Capital.

Lire plus
24 juillet 2018
L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis
Lire plus

Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act.

Lire plus
19 juillet 2018
DS Avocats participe au 2ème Sommet Annuel Mondial WIA
Lire plus

DS Avocats partenaire du 2ème Sommet Annuel Mondial WIA initiative à Marrakech les 27 et 28 septembre 2018 au Beldi Country Club.

Lire plus
06 juillet 2018
Sanction du site challenges.fr – le Conseil d’État revisite la recette traditionnelle des cookies
Lire plus

Dans une décision en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL qui avait, par une délibération du 18 mai 2017, prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros contre l’éditeur du site challenges.fr.

Lire plus
04 juillet 2018
DS Avocats conseille Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds
Lire plus

Le Département Corporate de DS Avocats : Bernard Tézé, Associé et Alexandra Nguon, Collaboratrice, a accompagné les start-ups Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds, représentant chacune 400 000 euros.

Lire plus
04 juillet 2018
Sanction de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) à une amende de 75.000 euros par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
Lire plus

Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros.

Lire plus
29 juin 2018
RSE
DS publie son rapport d’activité 2017
Lire plus

Depuis 40 ans, DS mobilise des talents, accompagne vos projets et vous propose des solutions toujours plus innovantes – Excellence et créativité, notre ADN, que nous mettons au service de nos clients.

Lire plus
27 juin 2018
DS Avocats Vietnam démarre son programme « Client Care Project »
Lire plus

A l’occasion de son 25e anniversaire au Vietnam, DS Avocats lance son « Client Care Project » (‘CC Project’) : l’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.

Lire plus
26 juin 2018
Start-Up
Altaroad, Wingly et Mathrix, les vainqueurs de We Law You !
Lire plus

Altaroad, Wingly et Mathrix, sont les 3 lauréats de notre concours We Law You, à destination des start-ups !

Lire plus
21 juin 2018
Solidarité
DS Avocats participe à la collecte de livres organisée par l’Association Handilex
Lire plus

DS Avocats participe à l’action de l’Association Handilex, en partenariat avec Bibliothèques sans Frontières (BSF).

Lire plus
20 juin 2018
Sanction d’Optical Center à une amende de 250 000 euros par la CNIL : manquement à l’obligation de sécurité
Lire plus

Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros.

Lire plus
16 juin 2018
Les apports de la loi « CNIL 3 »
Lire plus

Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018.

Lire plus
15 juin 2018
Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats
Lire plus

La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap.

Lire plus
15 juin 2018
Projet de règlement e-Evidence : vers un Cloud Act européen ?
Lire plus

Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne.

Lire plus
13 juin 2018
Pour la 3e année consécutive, DS est partenaire juridique exclusif The Legal 500
Lire plus

DS Avocats est partenaire juridique exclusif The Legal 500 (Legalease) dans le cadre de la GC (General Counsels) Powerlist, dédiée aux juristes d’entreprise pour la reconnaissance de leurs qualités d’innovation et d’excellence.

Lire plus
09 mai 2018
Exposition Internationale d’Importation de la Chine (EIIC)
Lire plus

DS Avocats, sélectionné par l’Ambassade de Chine en France, en qualité de partenaire privilégié, sera présente aux côtés des organisateurs de l’EIIC

Lire plus
08 mai 2018
Alessandro Roda Bogetti nommé à la SHIAC
Lire plus

La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.

Lire plus
07 mai 2018
Savoir, Faire Amériques
Lire plus

DS consacre le troisième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent américain.

Lire plus
06 mai 2018
Remise du prix Magnolia à Anne Séverin
Lire plus

Le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Shanghai remet le prix Magnolia à Anne Severin, Associée du bureau de Shanghai de DS Avocats

Lire plus
05 mai 2018
Sommet Transform Africa 2018 à Kigali – 9 mai 2018
Lire plus

Intervention de Thibault Verbiest, Associé sur le thème « Une cryptomonnaie unique pour l’Afrique »

Lire plus
04 mai 2018
Conférence
DS, partenaire de Women in Africa
Lire plus

DS, partenaire de Women in Africa, a participé au premier Sommet dédié aux talents féminins en Afrique qui s’est tenu à Marrakech, du 25 au 27 septembre 2017

Lire plus
03 mai 2018
Savoir, Faire Afrique
Lire plus

Savoir, Faire Magazine consacre son deuxième numéro à l’Afrique

Lire plus
02 mai 2018
Événement
L’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger
Lire plus

19 mars 2018, « l’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger »

Lire plus
01 mai 2018
Atelier d’Horlogerie Panerai
Lire plus

16 novembre 2017, « Atelier d’Horlogerie Panerai »

Lire plus
30 avril 2018
Opportunités d’affaires en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine
Lire plus

Les bureaux de DS Avocats en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine ont participé le 5 avril 2018, avec la Chambre de Commerce de Madrid et ProChile, à une conférence technique sur les opportunités d’investissement en Amérique Latine.

Lire plus
29 avril 2018
Savoir, Faire Asie
Lire plus

Le premier numéro du Magazine Savoir, Faire imaginé par le Groupe DS est consacré à l’Asie, continent sur lequel nous sommes implantés depuis plus de 30 ans.

Lire plus
28 avril 2018
13e Forum Global Custom Compliance
Lire plus

13ème Forum Global Custom Compliance, 27 et 28 mars 2018, à Bruxelles. DS, sponsor de C5 – Business Information in a Global Context.

Lire plus
27 avril 2018
Comprendre et promouvoir la Compliance
Lire plus

6 Février 2018 : « Comprendre et promouvoir la Compliance ». Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en Belgique et au Luxembourg, interventions de Michel Debroux et Angela Lopez Molina

Lire plus
26 avril 2018
Visite des représentants du Mittelstand à Paris
Lire plus

19 avril 2018 : Visite des représentants du Mittelstand à Paris

Lire plus
25 avril 2018
Événement
DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone
Lire plus

DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone à Ho Chi Minh aux côtés du Consul de France. Victor Bonnecarrere faisait partie du jury composé d’éminents francophiles qui travaillent dans le secteur du droit et de la justice.

Lire plus
24 avril 2018
DS Pérou au congrès des énergies renouvelables
Lire plus

DS Pérou est intervenu le 9 avril lors du congrès sur les énergies renouvelables dans le cadre du Sommet des Amériques.

Lire plus
23 avril 2018
EYBA Spring Conference 2018, du 5 au 8 Avril 2018
Lire plus

Gacia Kazandjian, Counsel et responsable du Desk Canada a abordé le samedi 7 avril, de 11h15 à 13h15, le thème des contrats dans le cadre de cette conférence organisée par l’UJA Paris.

Lire plus
22 avril 2018
Solidarité
Les bureaux de DS Avocats Canada de Québec et Montréal se mobilisent pour Centraide
Lire plus

Les employés des bureaux se sont engagés dans une campagne de financement pour Centraide.

Lire plus
21 avril 2018
ALENA : qualification de Vincent Routhier
Lire plus

Vincent Routhier a été nommé par la Gouverneure Générale sur la liste des candidats inscrits à l’annexe du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).

Lire plus
20 avril 2018
DS récompensé pour son magazine Savoir, Faire
Lire plus

Le Magazine « Savoir, Faire » de DS a été primé par Les Trophées de la Communication, dans la catégorie : « Meilleur magazine d’information réalisé par un organisme privé »

Lire plus
11 avril 2018
Le scandale Cambridge Analytica/Facebook : le transfert illégal de 87 millions de données d’utilisateurs
Lire plus

Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain.

Lire plus
04 avril 2018
Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur
Lire plus

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville.

Lire plus
04 avril 2018
L’action de groupe en réparation des dommages prévue par le RGPD transposée en droit français ?
Lire plus

L’action de groupe en matière de données personnelles a été introduite en France par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Lire plus
03 avril 2018
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés »
Lire plus

Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel.

Lire plus
14 mars 2018
Mise en demeure de l’Assurance maladie par la CNIL : le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé
Lire plus

De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été découvertes.

Lire plus
22 février 2018
La réforme du « Whois » à l’aune de l’application du RGPD
Lire plus

A l’approche de l’application du RGPD en mai 2018, le groupe de travail de l’Article 29 sur la protection des données a exprimé ses inquiétudes quant à la conformité de la publication automatique des informations contenues dans les bases Whois.

Lire plus
22 février 2018
Sanction de Facebook en Allemagne : l’importance du consentement des utilisateurs sur les réseaux sociaux
Lire plus

Dans une décision en date du 16 janvier 2018, un tribunal berlinois a condamné la société Facebook pour utilisation illégale des données personnelles de ses utilisateurs.

Lire plus
21 février 2018
Transposition de la directive NIS en droit français
Lire plus

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité transposant la directive européenne 2016/1148 Network Information Security (« NIS ») a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018.

Lire plus
31 janvier 2018
CJUE : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Lire plus

Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE.

Lire plus
30 janvier 2018
Les Initial Coin Offerings : perspectives et enjeux de la régulation à venir
Lire plus

Le 9 janvier 2018, le spécialiste américain de la photo Kodak, annonce le développement d’une plate-forme distribuée s’appuyant sur la technologie Blockchain pour permettre aux photographes de mieux gérer leurs droits d’auteur.

Lire plus
26 janvier 2018
Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail
Lire plus

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail.

Lire plus
11 janvier 2018
Sanction de DARTY par la CNIL : étendue de l’obligation de sécurité du responsable de traitement
Lire plus

Par délibération – rendue publique – en date du 8 janvier 2018, la CNIL a condamné la société DARTY à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.

Lire plus
02 janvier 2018
Vote du règlement ePrivacy au Parlement européen
Lire plus

Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ».

Lire plus
13 novembre 2017
Protection d’un site de petites annonces par le droit sui generis des bases de données
Lire plus

Commentaire du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris.

Lire plus
05 octobre 2017
Traitement algorithmique de données personnelles (APB) : Mise en demeure du Ministère de l’Enseignement Supérieur par la CNIL
Lire plus

La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de recourir uniquement à des algorithmes pour réaliser les affectations des candidats aux formations supérieures.

Lire plus
02 août 2017
Illégitimité du Privacy Shield dénoncée par une organisation de défense des droits de l’Homme
Lire plus

L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales.

Lire plus
29 juin 2017
RGDP et sécurité : comment articuler les deux démarches ?
Lire plus

En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens.

Lire plus
27 juin 2017
Règlement e-Privacy : les acteurs de la publicité digitale s’opposent à la proposition de la Commission européenne
Lire plus

Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées.

Lire plus
23 juin 2017
Données biométriques : la Cnil autorise neuf banques à expérimenter l’authentification vocale
Lire plus

Dans un communiqué du 29 mai 2017, la Cnil indique avoir autorisé neuf établissements bancaires, dont le crédit du Nord et la BPCE, à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification des clients à distance par reconnaissance vocale.

Lire plus
29 mai 2017
Politique d’utilisation des données : Facebook sanctionné par la Cnil
Lire plus

A l’issue de deux années de procédure, la Cnil a prononcé, le 16 mai 2017, une sanction de 150.000 euros à l’égard du réseau social.

Lire plus
24 mai 2017
Numérisation et fiabilité des copies numériques : Apports du décret du 5 décembre 2016 et de la norme NF Z 42-026
Lire plus

La numérisation des documents papier originaux et leur destruction est un enjeu majeur pour les entreprises, collectivités et administrations dans le cadre de la transition numérique qu’elles opèrent.

Lire plus
24 mai 2017
Autoriser la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion ? La Cour de Justice de l’Union Européenne s’y refuse !
Lire plus

Par un arrêt remarqué et attendu en date du 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est opposée avec force aux réglementations nationales prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique.

Lire plus
16 mai 2017
Open data : les licences types de réutilisation sont arrivées
Lire plus

La réforme de l’accès et de l’utilisation des documents et données des administrations poursuit son chemin avec la parution du décret n° 2017-638 le 27 avril 2017, qui fixe une liste de licences-types pour la réutilisation des informations publiques.

Lire plus
05 avril 2017
Tracking des piétons grâce aux panneaux publicitaires : pourquoi le Conseil d’Etat s’y est opposé ?
Lire plus

Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la régie publicitaire JCDecaux n’était pas en droit de procéder au tracking des téléphones mobiles des personnes passant à proximité de ses panneaux publicitaires.

Lire plus
23 mars 2017
Le Monde du droit, Palmarès des Avocats 2017 : Prix d’Or et d’Argent pour DS
Lire plus

Le 23 mars 2017, plus de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la soirée de remise des prix de la cinquième édition du Palmarès des Avocats

Lire plus
17 mars 2017
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé
Lire plus

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de marque.

Lire plus
24 février 2017
Publicité digitale : le décret reporting a enfin été publié
Lire plus

Fortement attendu par les annonceurs depuis l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale, dit « décret reporting », a enfin été publié le 9 février 2017.

Lire plus
30 janvier 2017
Lien hypertexte et délai de prescription en droit de la presse
Lire plus

Le délai de prescription en matière de délits de presse est source de nombreuses interrogations lorsqu’ils sont commis en ligne.

Lire plus
27 janvier 2017
La distinctivité par l’usage d’une marque : l’apport de l’arrêt venteprivée.com
Lire plus

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Haute juridiction a considéré que si la marque verbale « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif (condition de validité) au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage.

Lire plus
16 janvier 2017
Du droit à la déconnexion à la mise en place d’un dispositif de régulation : le rôle du DSI
Lire plus

En application de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Lire plus
23 décembre 2016
Wifi gratuit et droit d’auteur, précisions sur le statut du prestataire fournissant un accès internet
Lire plus

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit.

Lire plus
02 décembre 2016
L’adresse IP est-elle vraiment une donnée personnelle (CJUE, 19 octobre 2016 ; C. Cass. 3 novembre 2016) ?
Lire plus

Considérer ou non l’adresse IP comme une donnée personnelle est une question récurrente qui est à l’origine de positions et de jurisprudence fluctuantes.

Lire plus
30 septembre 2016
Données d’identification à partir de l’adresse IP : le fournisseur d’accès n’a pas à les communiquer
Lire plus

Statuant en référé le 10 août dernier, les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux ont débouté la demande d’une société souhaitant identifier l’auteur d’emails frauduleux à partir de son adresse IP auprès du fournisseur d’accès à internet (FAI).

Lire plus
23 septembre 2016
Usurpation d’identité numérique : sanction sévère du TGI de Paris
Lire plus

Par une ordonnance de référé rendue le 12 août 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a attribué 8.000€ de dommages-intérêts à la victime d’usurpation d’identité numérique.

Lire plus
16 septembre 2016
Notion de communication au public d’une oeuvre, la CJUE apporte des précisions
Lire plus

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public d’une œuvre sur internet.

Lire plus
15 septembre 2016
Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : la CJUE examine le cas de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés
Lire plus

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée.

Lire plus
01 septembre 2016
Pokemon Go, la collecte monstre
Lire plus

Pokemon Go, la « chasse aux monstres de poche », a défrayé la chronique ces dernières semaines.

Lire plus
18 août 2016
Œuvre de collaboration : pas d’exploitation d’un logiciel sans l’accord de tous les coauteurs
Lire plus

Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord.

Lire plus
10 août 2016
« Spamming vocal » : condamnation sévère de deux sociétés
Lire plus

Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal ».

Lire plus
05 août 2016
Cookies : la CNIL réaffirme la coresponsabilité des éditeurs de sites et de leurs partenaires
Lire plus

Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite le site internet d’un éditeur.

Lire plus
28 juillet 2016
Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »
Lire plus

Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande.

Lire plus
22 juillet 2016
« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE
Lire plus

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national.

Lire plus
13 juillet 2016
Le point sur « l’IP tracking »
Lire plus

Le 7 juillet 2016, le Secrétaire d’Etat, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a donné quelques points de repère face à l’IP tracking.

Lire plus
08 juillet 2016
Signature électronique : le juge n’est pas tenu de vérifier le niveau technique de la signature électronique
Lire plus

Par un arrêt du 6 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la vérification de la validité de la signature électronique.

Lire plus
01 juillet 2016
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel
Lire plus

A la suite du référendum du 23 juin 2016, les britanniques se sont exprimés en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).

Lire plus
24 juin 2016
Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU
Lire plus

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live.

Lire plus
17 juin 2016
Droit d’auteur des salariés : pas de titularité en l’absence de liberté de création
Lire plus

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.

Lire plus
14 juin 2016
Contrat et sécurité dans le Cloud
Lire plus

L’un des sujets qui est le plus souvent associé aux débats sur le Cloud Computing est la sécurité informatique.

Lire plus
10 juin 2016
Données personnelles : le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse
Lire plus

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de presse.

Lire plus
03 juin 2016
Référencement : le non-respect de l’obligation de résultat justifie la résolution du contrat
Lire plus

Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résolution d’un contrat de référencement, au motif que le prestataire n’avait pas respecté son obligation de résultat de faire significativement progresser le référencement du site sur les moteurs de recherche.

Lire plus
20 mai 2016
Indemnisation du préjudice moral : quelques précisions apportées par la CJUE
Lire plus

L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties.

Lire plus
10 mai 2016
Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme
Lire plus

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion.

Lire plus
29 avril 2016
Condamnation pour absence de dispositif de signalement
Lire plus

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites.

Lire plus
26 avril 2016
Adoption de la directive relative au traitement de données à des fins répressives
Lire plus

Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016.

Lire plus
26 avril 2016
L’avis du G29 sur l’accord Privacy Shield
Lire plus

Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield ».

Lire plus
26 avril 2016
Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données
Lire plus

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données.

Lire plus
22 avril 2016
Adoption de la directive dite « secrets d’affaires »
Lire plus

Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement a adopté, par un vote en date du 13 avril 2016, la directive sur la protection des secrets d’affaires.

Lire plus
15 avril 2016
Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation
Lire plus

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Lire plus
01 avril 2016
Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques
Lire plus

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques.

Lire plus
25 mars 2016
Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn
Lire plus

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn.

Lire plus
18 mars 2016
Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent
Lire plus

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Lire plus
04 mars 2016
Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée
Lire plus

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail.

Lire plus
26 février 2016
Sécurité des données : le responsable du traitement demeure responsable de ses sous-traitants
Lire plus

Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL du 7 août 2014 qui avait sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré que la sécurité des données confiées à des sous-traitants était préservée.

Lire plus
19 février 2016
Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation
Lire plus

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon.

Lire plus
29 janvier 2016
Géolocalisation de véhicules : qui est responsable du traitement ?
Lire plus

Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n° 384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.

Lire plus
22 janvier 2016
Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération
Lire plus

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels.

Lire plus
15 janvier 2016
Parasitisme de site internet
Lire plus

La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme.

Lire plus
08 janvier 2016
Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ?
Lire plus

Si la conclusion d’un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d’auteur relatifs aux créations salariales.

Lire plus
03 décembre 2015
Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : revirement de jurisprudence
Lire plus

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre.

Lire plus
17 novembre 2015
Marque communautaire renommée : précision sur la notion
Lire plus

Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée.

Lire plus
09 novembre 2015
Devoir de conseil : les prestataires informatiques contraints à la transparence
Lire plus

Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil.

Lire plus
16 octobre 2015
Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique
Lire plus

3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l’identité numérique de la personne et l’égalité des droits des internautes sur les réseaux.

Lire plus
16 octobre 2015
Projet de loi « République Numérique » : les biens communs informationnels
Lire plus

Deuxième partie : le projet « République numérique » propose quelques autres innovations au titre de l’utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l’identité numérique des personnes.

Lire plus
15 octobre 2015
Projet de loi « République Numérique » : l’ouverture des données publiques
Lire plus

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques.

Lire plus
08 octobre 2015
La CJUE invalide la certification Safe Harbor !
Lire plus

Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis.

Lire plus
01 octobre 2015
Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel
Lire plus

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante.

Lire plus
03 septembre 2015
Contrat : un e-mail constitue une commande ferme
Lire plus

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme.

Lire plus
25 août 2015
Liberté d’expression du salarié sur internet
Lire plus

Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d’expression sur le net.

Lire plus
24 août 2015
L’obligation d’information du prestataire de maintenance
Lire plus

Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information.

Lire plus
18 juin 2015
Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?
Lire plus

Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN.

Lire plus
12 juin 2015
Parasitisme : photographies illicites sur Internet (2/2)
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.

Lire plus
05 juin 2015
Décompilation et contrefaçon de logiciel (3/4)
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web.

Lire plus
27 mai 2015
Contrefaçon de photographies sur internet (1/2)
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.

Lire plus
25 mai 2015
Contrefaçon de logiciel : les contours du droit d’auteur (2/4)
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source du logiciel Skype.

Lire plus
25 mai 2015
Contrefaçon de logiciel : point d’étape (1/4)
Lire plus

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source d’un logiciel.

Lire plus
25 mai 2015
Preuve par consultation des SMS professionnels
Lire plus

Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la preuve rapportée par les SMS présents dans le téléphone portable d’un salarié.

Lire plus
Aucun résultat pour votre recherche
ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds