A l’issue d’importants travaux législatifs et constitutionnels, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») a finalement été publiée au Journal officiel du 10 décembre 20161. Cette loi a de réelles incidences sur la gouvernance des entreprises et leurs opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont-elles?
Loi Sapin 2 : des incidences importantes sur la gouvernance et les fusions-acquisitions
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