La répartition des dépenses et des recettes de l’Etat pour l’année à venir est fixée tous les ans par une loi de finance proposée par le Gouvernement, votée par l’Assemblée nationale. Pour l’année 2024, il s’agit de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
Nous nous attacherons ici uniquement aux mesures qui concernent la fiscalité automobile, en l’occurrence l’article 97 de la loi de finance dont les dispositions ont eu pour objet de renforcer les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.
S’agissant de la taxe sur les émissions de CO2 (dite aussi malus CO2) due lors de la première immatriculation des véhicules de tourisme neufs en France, la loi de finance 2024 a abaissé le seuil de déclenchement du malus aux véhicules émettant plus de 117g de CO2/km (contre 123g en 2023), avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50€. La dernière tranche du barème s’élève désormais à 60 000€ pour les véhicules émettant plus de 193g de Co2/km (au lieu de 50 000€ en 2023 pour les véhicules émettant plus de 225g). Le plafonnement du malus CO2 à 50 % du montant d’acquisition du véhicule a également été supprimé.
S’agissant de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite aussi malus masse), elle s’applique désormais à la première immatriculation des véhicules de tourisme neufs en France pesant plus de 1,6 tonne contre 1,8 tonne en 2023 et est comprise entre 10€ et 30€ par kg.
Pour ces deux taxes, le bénéfice de l’abattement “famille nombreuse” (3 enfants ou plus) lors de la première immatriculation du véhicule en France est désormais limité à une fois par période de deux ans, pour éviter les abus.
Pas de changements toutefois pour l’achat de véhicules d’occasion qui se verront toujours appliquer, lors de leur première immatriculation en France, un abattement de 10 % par année depuis leur date de première mise en circulation sur le malus CO2 et le malus masse. Le projet de loi de finance prévoyait en effet initialement un abaissement de l’abattement passant de 10% à 5% mais cette proposition a finalement été abandonnée.
Enfin et s’agissant des taxes concernant les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (véhicules de société), on relève deux évolutions :
- D’une part, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des parcs automobiles des entreprises a été abaissé, passant de 21g à 15g de CO2/km ;
- D’autre part, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules a été remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air.
Ce durcissement de la fiscalité des véhicules polluants va de pair avec des mesures encourageant les consommateurs à choisir des véhicules plus respectueux de l’environnement. La mise en place par le décret n°2023-1183 du 14 décembre 2023 d’un dispositif de location avec option d’achat (LOA) de véhicules électriques à 100 euros par mois ou moins (autrement appelé “leasing social”) en est une illustration.
