Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie
L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015. Ces objectifs répondent à des défis mondiaux critiques tels que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et les inégalités sociales.
En 2019, l’UE a annoncé le Pacte Vert pour l’Europe, fixant un objectif ambitieux d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre (« GES« ) d’ici 2050. Cette initiative souligne l’engagement de l’UE à devenir le premier continent neutre pour le climat au monde.
Pour soutenir cet objectif, l’UE a mis en place une série de mesures réglementaires conçues pour promouvoir la durabilité et atténuer les impacts du changement climatique, y compris :
- la Directive 2022/2464 sur la déclaration de durabilité des entreprises (« CSRD« ),
- le Règlement (UE) 2023/1115 concernant la mise à disposition sur le marché de l’Union et l’exportation depuis l’Union de certaines matières premières et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (« EUDR« ),
- le Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF« ),
- le projet de règlement (UE) interdisant les produits fabriqués avec du travail forcé sur le marché de l’Union (« Règlement sur le Travail Forcé« ).
Ces initiatives visent à favoriser une économie plus durable en veillant à ce que les entreprises respectent des normes environnementales strictes et fournissent des informations claires et fiables aux investisseurs et aux consommateurs.
Bien que ces réglementations soient initiées par l’UE, leur impact s’étend à l’échelle mondiale. Les entreprises du monde entier qui souhaitent faire des affaires dans l’UE ou avec des entreprises basées dans l’UE doivent s’adapter à ces normes. Cette exigence d’adopter les normes de l’UE a un effet en cascade, poussant les chaînes d’approvisionnement mondiales vers une plus grande durabilité et des pratiques éthiques.
L’UE n’est pas la seule. Le Conseil de la Taxonomie de l’ASEAN (« ATB« ), mis en place sous les auspices de la Réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales de l’ASEAN, participe également à la création de lignes directrices ESG en développant, maintenant et promouvant un guide multi-niveaux sur la Taxonomie de l’ASEAN pour la finance durable (« Taxonomie de l’ASEAN« ) qui identifie les activités économiques durables et aide à orienter les investissements et le financement vers une ASEAN durable.
La Taxonomie de l’ASEAN (Version 3 publiée le 27 mars 2024) est un guide global pour tous les États membres de l’ASEAN (« AMS« ), complétant leurs initiatives nationales respectives en matière de durabilité et servant de langage commun de l’ASEAN pour la finance durable. Elle est conçue pour s’assurer que les AMS disposent d’un cadre adapté à leurs structures économiques et sociales que d’autres cadres peuvent ne pas être en mesure de traiter.
Dans cette newsletter, nous visons à fournir :
- une meilleure compréhension de la réglementation européenne en matière de durabilité ;
- comment cette réglementation se compare à cinq juridictions asiatiques clés : la Chine, l’Indonésie, l’Inde, le Vietnam et Singapour ; et
- les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles réglementations de l’UE.
- Comprendre le paysage de la réglementation européenne en matière de durabilité
- Définitions clés et calendrier
A. Définitions clés
B. Calendrier de mise en ouvre des initiatives de l’UE
- 2. CSRD
La CSRD est une partie essentielle de la stratégie environnementale de l’UE. Elle remplace la Directive 2014/95 sur la divulgation d’informations non financières et de diversité par certaines grandes entreprises et groupes (« NFRD« ) et vise à améliorer la fiabilité et l’accessibilité des informations sur la durabilité par le biais de rapports standardisés et complets. Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD oblige les entreprises qui répondent à certains seuils à déclarer les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), intégrant les principes de la finance durable et de la taxonomie verte. Elle introduit le concept de « double matérialité », garantissant que les entreprises déclarent comment les enjeux de durabilité les affectent et leur impact sur la société et l’environnement. Ce reporting standardisé vise à améliorer la fiabilité et la transparence des données de durabilité, guidant les investisseurs et les parties prenantes vers des décisions plus éclairées.
A. Comparaison avec d’autres initiatives internationales
En comparaison avec d’autres réglementations internationales, la CSRD peut être considérée comme la plus ambitieuse des initiatives de normalisation des informations ESG.
B. Champ d’application et feuille de route
| Grandes entités d’intérêt public (PIEs) avec plus de 500 employés (déjà soumises à la NFRD) : | Grandes entreprises nouvellement soumises à la CSRD (y compris les grandes entreprises cotées avec moins de 500 employés) : | Petites et moyennes entreprises cotées (PME) : | Entreprises non européennes répondant aux conditions de la CSRD : |
| 2024 – Action immédiate : Commencez à préparer la conformité à la CSRD en fonction des normes intersectorielles. | 2024/2025 – Phase de préparation : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes intersectorielles. | 2026/2028 – Phase de préparation et de transition : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes spécifiques des ESRS. | 2028 – Phase de préparation : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes spécifiques des ESRS. |
| Étapes clés : Évaluer le rapport de durabilité actuel et identifier les lacunes.Mettre à jour les processus internes de collecte de données et de rapport.Allouer des ressources et désigner des équipes pour la conformité à la CSRD.Impliquer les parties prenantes pour comprendre leurs attentes.Mener une analyse de matérialité pour identifier les enjeux clés de durabilité. Résultats : Établir un cadre de conformité à la CSRD.Lancer les activités de collecte de données et de rapport. | Étapes clés : Se familiariser avec les exigences et les lignes directrices de la CSRD.Effectuer une analyse comparative des pratiques actuelles par rapport aux exigences de la CSRD.Élaborer une feuille de route et un calendrier pour la mise en œuvre de la CSRD.Renforcer les capacités internes en matière de reporting de durabilité.Envisager de faire appel à des experts externes pour obtenir du soutien. Résultats : Acquérir une compréhension claire des obligations de la CSRD.Commencer les préparatifs internes pour la conformité.. | Étapes clés : Suivre les évolutions des normes et des lignes directrices des ESRS.Évaluer la préparation pour le reporting de durabilité.Mettre en œuvre des changements dans les processus et systèmes internes.Former et soutenir les membres du personnel concernés.Élaborer une stratégie de communication pour l’engagement des parties prenantes. Résultats : Aligner les systèmes internes sur les exigences de la CSRD.Commencer les activités de reporting de durabilité. | Etapes clés: Comprendre les exigences de la CSRD et les implications pour les entreprises non européennes.Évaluer de manière exhaustive les opérations et les chaînes d’approvisionnement.Collaborer avec les filiales ou partenaires européens pour la collecte de données.Développer des stratégies pour relever les défis de conformité.Établir des canaux de communication avec les autorités réglementaires pour obtenir des conseils. Résultats: Élaborer un plan de conformité à la CSRD.Engager les actions nécessaires pour répondre aux exigences. |
C. Contrôles et sanctions
Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit doit s’assurer de la conformité des rapports de durabilité.
Comme la plupart des réglementations européennes, chaque État membre doit veiller à ce que les dispositions de la directive soient mises en œuvre en prévoyant une sanction efficace, proportionnée et dissuasive à l’égard des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit.
- 3. MACF
Le MACF vise à prévenir les fuites de carbone en garantissant un prix du carbone équivalent pour les importations et les produits de l’UE. Il élimine progressivement les allocations gratuites dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et introduit un mécanisme de tarification du carbone pour les importations, garantissant que les produits non-UE ne sont pas favorisés par rapport aux produits de l’UE. Ce mécanisme soutient l’objectif de neutralité climatique et s’aligne sur les engagements internationaux en matière de climat, tels que le Pacte de Glasgow sur le climat et l’Accord de Paris. Ces réglementations visent à réduire l’empreinte carbone de l’UE et à promouvoir des activités économiques durables qui n’aggravent pas le changement climatique.
A. Champ d’application :
Le MACF crée de nouvelles obligations réglementaires pour les importateurs et s’appliquera initialement aux secteurs suivants : ciment, aluminium, engrais azotés, électricité et hydrogène.
Le MACF place la responsabilité principale sur l’importateur de l’UE, cependant les obligations réglementaires concerneront tous les opérateurs économiques et une coopération étroite entre les producteurs ou fournisseurs et les acheteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement concernée dans le commerce international de produits importés dans l’UE ou exportés de l’UE. Le MACF prévoit une phase de transition et une période d’exploitation efficace :
B. Obligations en vertu du MACF
Tout d’abord, chaque importateur de produits couverts par le MACF doit s’inscrire sur le registre du MACF et publier des rapports trimestriels jusqu’en janvier 2026. Jusqu’à cette date, chaque importateur devra demander le statut de déclarant autorisé. À partir de 2026, les importations de produits MACF devront être accompagnées d’un certificat MACF, dont le prix sera lié aux émissions de carbone intégrées dans les produits importés, telles que calculées par le producteur/fournisseur. À partir de 2026, avant le 31 mai de chaque année, les déclarants MACF autorisés publieront le registre du MACF pour soumettre une déclaration MACF pour l’année civile précédente.
C. Effets du non-respect
En cas de non-respect, les entreprises peuvent voir leur statut de déclarant MACF retiré, peuvent être empêchées de faire entrer des marchandises sur le marché de l’UE et peuvent être soumises à une amende de 100 EUR pour chaque tonne de dioxyde de carbone incorrectement déclarée. Des mesures et des procédures de surveillance seront mises en œuvre.
- 4. EUDR
L’EUDR vise à lutter contre la déforestation mondiale, un contributeur majeur au changement climatique et à la perte de biodiversité, et impose des règles strictes en matière de diligence raisonnable à toutes les entreprises souhaitant commercialiser des produits concernés dans l’UE ou les exporter. L’EUDR s’inscrit dans la stratégie plus large de l’UE visant à protéger la biodiversité, comme le reflètent ses engagements en vertu de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Pacte vert européen. Les entreprises ont jusqu’au 30 décembre 2024 pour être conformes, sauf pour les micros et petites entreprises pour lesquelles l’EUDR s’appliquera à partir du 30 juin 2025
A. Champ d’application
Les produits concernés par l’EUDR sont ceux des secteurs suivants : bétail, caoutchouc, bois, soja, cacao, café et huile de palme. Ils ne pourront être autorisés à être mis sur le marché de l’UE ou exportés que s’ils sont exempts de déforestation, produits conformément à la législation locale et couverts par une déclaration de diligence raisonnable. Toute exportation de ces produits vers l’UE, trouvée dans les industries alimentaires, de luxe ou automobiles, à n’importe quel niveau de la chaîne de valeur (pas seulement le produit brut) est concernée, sauf s’ils relèvent de la catégorie des produits de base recyclés et d’occasion qui seraient autrement éliminés en tant que déchets.
Pour prévenir et dissuader la déforestation potentielle résultant de l’accélération anticipée des activités causant la déforestation, toute activité de production intervenant après le 31 décembre 2020 sera concernée. En ce qui concerne les biens transformés, ce règlement s’appliquera à tous les produits dont la date de production est antérieure au 29 juin 2023 et au 30 décembre 2024 pour le bois.
B. Mesures correctives et sanctions
En cas de non-conformité, les entreprises devront adresser et résoudre la non-conformité et pourront être soumises aux sanctions suivantes :
- 5. Réglementation sur le travail forcé
Le règlement sur le travail forcé vise à empêcher que des produits fabriqués avec du travail forcé ne pénètrent sur le marché de l’UE, en interdisant l’importation de biens produits avec du travail forcé, en exigeant des entreprises qu’elles veillent à ce que leurs chaînes d’approvisionnement soient exemptes de travail forcé et qu’elles fournissent une transparence sur leurs pratiques d’approvisionnement, et en établissant des mécanismes de suivi et d’application de la conformité, y compris des inspections et des sanctions pour les contrevenants. L’objectif du règlement sur le travail forcé est de lutter contre le travail forcé à l’échelle mondiale en utilisant le pouvoir de marché de l’UE pour encourager des pratiques de travail éthiques.
Champ d’application
Ce règlement s’appliquera à tous les produits entrant sur le marché de l’UE et toutes les parties prenantes (opérateur économique, producteur, fournisseur, importateur, etc.) de la chaîne d’approvisionnement sont concernées.
Contrôles et sanctions
La conformité aux réglementations sur le travail forcé sera surveillée par les autorités douanières et le non-respect entraînera les conséquences suivantes :
Ce nouveau paysage de reporting européen sur la durabilité s’inscrit dans un effort plus large pour promouvoir le développement durable et relever les défis environnementaux mondiaux, y compris en Asie. Depuis plusieurs années, l’Asie connaît des développements significatifs : de nombreux pays ont mis en œuvre leurs propres réglementations environnementales, reflétant différents niveaux d’engagement et d’approches en matière de durabilité.
L’Asie est-elle prête pour ces réglementations et quel sera leur impact sur les entreprises en Chine, en Indonésie, en Inde, au Vietnam et en Inde ?
Chine
En Chine, le concept d’ESG a pris naissance à l’étranger mais a gagné en importance en raison de son alignement avec l’impératif du développement économique vert et de l’équité sociale. Cet engagement a été renforcé en 2020 lorsque le président chinois Xi Jinping a prononcé un discours historique lors de la 75e Assemblée générale des Nations unies, s’engageant à atteindre le pic des émissions de carbone d’ici 2030 et la neutralité carbone d’ici 2060, encapsulant l’ambitieux objectif de « double carbone ». De plus, le rapport présenté au 20e Congrès national du Parti communiste chinois a souligné l’importance de promouvoir la prospérité commune pour l’équité sociale.
Ci-dessous, nous examinons le cadre réglementaire ESG en Chine.
- 1. Environnement
La Chine a établi un système juridique relativement complet dans le domaine de la protection de l’environnement, couvrant divers aspects tels que la prévention de la pollution de l’air, de l’eau, du sol, des déchets solides et du bruit. Ces lois et réglementations établissent des normes environnementales et des exigences pour les entreprises et fournissent des bases de mise en œuvre pour les départements gouvernementaux.
Le récent National Plan for Ecological Conservation and Green Development publié par le Conseil d’État en 2023 établit une feuille de route stratégique pour la conservation écologique, la promotion des industries vertes et la gouvernance environnementale globale. Ce plan expose des objectifs à long terme pour la protection de la biodiversité et des habitats naturels par le biais de projets de conservation ciblés, le soutien aux industries axées sur des pratiques durables et le renforcement des cadres réglementaires pour garantir une protection environnementale efficace.
La Environmental Protection Law (révisée en 2015) est une législation fondamentale dans le domaine de la protection de l’environnement en Chine, englobant des principes de base et des systèmes pour la protection de l’environnement. Cette législation introduit des mesures de contrôle de la pollution plus strictes, y compris des amendes quotidiennes pour les contrevenants, qui servent de dissuasion financière pour assurer la conformité. Les cadres dirigeants des entreprises sont tenus responsables des dommages environnementaux, avec des sanctions personnelles potentielles et des accusations criminelles pour des violations graves. Ce mécanisme de mise en œuvre vise à renforcer une culture de responsabilité au plus haut niveau de la gouvernance d’entreprise.
En réponse au changement climatique et aux émissions de carbone, la Chine a mis en œuvre la stratégie du « double carbone », visant à atteindre le pic des émissions de carbone d’ici 2030 et à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2060. De nombreuses politiques, plans et normes, y compris les Registration Management Rules for Carbon Emissions Rights, les Trading Management Rules for Carbon Emissions Rights, et les Settlement Management Rules for Carbon Emissions Rights, ont été introduits pour soutenir cet objectif stratégique, reflétant l’engagement de la Chine à lutter contre le changement climatique. L’établissement d’un système national d’échange de droits d’émission de carbone en 2021 représente une étape significative dans l’engagement de la Chine en faveur de la réduction des émissions de carbone et de l’action climatique. Ce système réglemente les émissions de carbone grâce à un mécanisme de plafonnement et d’échange, avec des réglementations détaillées sur l’allocation des quotas d’émission et les mécanismes de négociation, garantissant un processus équitable et transparent pour les réductions d’émissions basées sur le marché.
La Chine dispose également de nombreuses réglementations ministérielles, réglementations sectorielles et normes régissant la protection de l’environnement dans divers secteurs. Les exemples notables comprennent la Cleaner Production Promotion Law, la Air Pollution Prevention and Control Law, et la Water Pollution Prevention and Control Law.
En ce qui concerne la divulgation d’informations environnementales, les Measures for the Administration of the Legal Disclosure of Environmental Information by Enterprises, promulguées par le Ministère de l’écologie et de l’environnement (MEE) en 2022, obligent les entreprises hautement polluantes admissibles, les entreprises subissant des audits de production propre, les sociétés cotées en bourse et les entités émettrices d’obligations ayant un historique de violations environnementales à divulguer des informations environnementales. La conformité avec les Guidelines on the Format for the Legal Disclosure of Environmental Information by Enterprises, également publiées par le MEE en 2022, est obligatoire lors de la préparation de ces rapports de divulgation.
Les Guidelines on Investor Relations Management of Listed Companies, published by the China Securities Regulatory Commission (CSRC) en 2022, dirigent explicitement les sociétés cotées pour partager des informations ESG, notamment des informations environnementales, avec les investisseurs. Conformément à cette directive, les bourses chinoises ont activement promu des cadres de divulgation ESG, jouant un rôle vital dans la promotion de la finance verte et facilitant l’inscription d’entreprises respectueuses de l’environnement. Notamment, la Bourse de Shanghai a imposé à toutes les entreprises cotées de divulguer des incidents environnementaux significatifs ou des événements pouvant avoir un impact négatif sur leur responsabilité sociale, une exigence déjà applicable aux entreprises cotées sur le marché STAR depuis 2019. De plus, à compter du 1er mai 2024, les trois principales bourses chinoises – la Bourse de Shanghai (SSE), la Bourse de Shenzhen (SZSE) et la Bourse de Pékin (BSE) – introduisent des exigences de divulgation obligatoire de la durabilité des entreprises pour certaines entreprises cotées telles que les constituants de l’indice SSE 180, l’indice STAR 50 et les entreprises cotées tant sur le marché intérieur qu’international. Ces lignes directrices renforceront l’obligation pour les entreprises cotées de divulguer des détails ESG complets, en particulier des informations environnementales, renforçant la transparence et s’alignant sur les normes internationales de rapport ESG.
Malgré le cadre juridique relativement complet sur l’environnement tel que décrit ci-dessus, la Chine doit encore relever des défis pour faire avancer le domaine environnemental de l’ESG. Par exemple, la transparence et la fiabilité des données ESG sont l’un des problèmes, certaines entreprises fournissant des informations incomplètes ou inexactes, compliquant les efforts des investisseurs pour évaluer les véritables performances environnementales. De plus, malgré l’existence de nombreuses réglementations environnementales, l’application reste parfois incohérente car les gouvernements locaux peuvent privilégier la croissance économique par rapport au strict respect des lois environnementales. De plus, l’industrialisation rapide et l’urbanisation ont exacerbé les problèmes de pollution, y compris la contamination de l’air, de l’eau et du sol, affectant négativement la santé publique et les écosystèmes. Enfin, la sensibilisation du public et la participation à la protection de l’environnement augmentent mais restent limitées. Pour résoudre ces problèmes, il est nécessaire de renforcer l’application réglementaire, d’améliorer la transparence des données et de sensibiliser davantage le public et les entreprises à l’environnement.
- 2. Social
En Chine, bien qu’aucune législation unique et complète ne cible directement les aspects sociaux de l’ESG, un ensemble de lois et de réglementations abordent divers éléments pertinents pour la dimension sociale de l’ESG. Ces lois mettent l’accent sur la gestion de l’impact sociétal positif et la responsabilité sociale des entreprises.
Les principaux domaines couverts comprennent les lois sur le travail et les réglementations sur la sécurité sociale. La PRC Labor Law, la PRC Labor Contract Law, etla PRC Social Insurance Law sont fondamentales pour garantir les droits des travailleurs, dictant les heures de travail, les périodes de repos, les paiements de salaire, les prestations de sécurité sociale et la sécurité et la santé au travail.
De plus, les pratiques commerciales équitables sont promues grâce à la Loi chinoise sur l’antimonopole et la Loi chinoise sur la protection des droits des consommateurs, qui garantissent une concurrence équitable sur le marché et la protection des consommateurs.
La protection des droits de l’homme est un autre aspect crucial préservé par la Constitution chinoise et les lois associées qui garantissent des droits humains fondamentaux tels que l’égalité, les droits du travail, le repos et l’éducation. En ce qui concerne spécifiquement la réglementation sur le travail forcé, la Chine, en tant que membre fondateur de l’Organisation internationale du travail (OIT), adhère à une infrastructure juridique visant à éradiquer le travail forcé. La Constitution chinoise, en particulier l’article 37, protège la liberté personnelle. Cela est confirmé par la Chinese Labor Law et la Chinese Labor Contract Law, qui interdisent la coercition des employeurs et permettent aux employés de résilier les contrats s’ils sont soumis à de telles violations. Le Chinese Criminal Law pénalise le travail forcé, les sociétés contrevenantes étant passibles d’amendes et de responsabilités exécutives. Des réglementations complémentaires dispersées dans d’autres cadres juridiques renforcent ces dispositions, telles que l’article 40 de la Public Security Administration Punishment Law, l’article 6 de la Employment Promotion Law et l’article 6 du Regulations on Paid Annual Leave for Employees. Notamment, la Chine a ratifié la Convention sur le travail forcé de 1930 et la Convention sur l’abolition du travail forcé de 1957 en avril 2022, intégrant les normes internationales dans le droit interne et soulignant son engagement en faveur des droits des travailleurs et de l’éradication du travail forcé.
Malgré les cadres juridiques relativement complets, des incohérences dans l’application et la mise en œuvre peuvent exister, notamment au niveau local. Des problèmes tels que les heures supplémentaires excessives, les arriérés de salaires et l’application insuffisante des systèmes d’inspection du travail sont souvent soulignés comme des domaines nécessitant des améliorations. À l’inverse, bien que l’engagement communautaire ne soit pas légalement obligatoire, il existe une tendance croissante parmi les entreprises chinoises à s’engager dans des activités philanthropiques et des projets de développement communautaire. Cette tendance reflète une reconnaissance croissante de l’importance de maintenir une licence sociale d’exploitation.
- 3. Gouvernance
La Chinese Company Law, mise à jour en 2023, constitue la pierre angulaire de la gouvernance d’entreprise en Chine. Cette loi établit la structure fondamentale et les règles opérationnelles des sociétés, y compris la mise en place et le fonctionnement des assemblées générales, des conseils d’administration et des conseils de surveillance. En spécifiant les droits et les devoirs de ces organes de gouvernance, la loi garantit un processus décisionnel équilibré. Elle réglemente également les droits des actionnaires, les transferts de capitaux propres et la distribution des dividendes, favorisant ainsi la transparence et l’équité au sein des entreprises.
Les Guidelines for Listed Companies’ Governance, publiées par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (CSRC) et mises à jour en 2018, ciblent spécifiquement les sociétés cotées pour améliorer leurs pratiques de gouvernance. Ces lignes directrices imposent qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être des administrateurs indépendants, une mesure destinée à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Elles mettent l’accent sur la transparence dans la divulgation des informations, la gestion robuste des risques et des systèmes de contrôle interne efficaces, alignant ainsi la gouvernance d’entreprise chinoise sur les meilleures pratiques internationales.
L’Anti-Unfair Competition Law, mise à jour en 2019, vise à prévenir les pratiques commerciales déloyales telles que la corruption commerciale, la publicité trompeuse et les violations des secrets commerciaux. En promouvant une concurrence équitable, elle garantit que les entreprises respectent des normes éthiques, ce qui est un aspect critique d’une bonne gouvernance d’entreprise.
Le Système de crédit social des entreprises (CSCS) de la Chine, officiellement défini dans le « Planning Outline for the Construction of a Social Credit System (2014-2020) » du Conseil d’État publié en juin 2014, n’est pas une loi unique mais une initiative politique complète qui évalue les entreprises en fonction de leur conformité aux différentes lois, responsabilités sociales et normes éthiques. Les entreprises avec de bons antécédents de crédit bénéficient d’un accès plus facile au financement et à d’autres incitations, tandis que celles avec de mauvaises performances sont soumises à des sanctions et à des restrictions. Le CSCS influence indirectement la gouvernance d’entreprise en incitant au comportement éthique et à la conformité, favorisant ainsi une culture de responsabilité.
Malgré ce cadre juridique, plusieurs défis persistent en pratique et en mise en œuvre. Par exemple, bien que la Loi sur les valeurs mobilières et les Lignes directrices sur la gouvernance des sociétés cotées exigent une divulgation opportune, complète et précise des informations, de nombreuses entreprises ne respectent pas ces exigences. La corruption et la corruption sont également des problèmes persistants.
Impact des réglementations de l’UE sur les entreprises en Asie
La mise en œuvre des principes ESG et la conformité aux réglementations peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises opérant dans ou commerçant avec l’UE. Les entreprises doivent s’adapter à de nouvelles normes et pratiques pour maintenir l’accès au marché et la compétitivité. Cela inclut l’intégration des objectifs de durabilité dans leurs opérations, l’investissement dans des technologies plus propres et le respect des réglementations environnementales et sociales.
Le CSRD exigera des filiales d’entreprises européennes ou des entreprises faisant partie de la chaîne de valeur des partenaires européens d’initier la collecte de données et la compilation de rapports de durabilité à fournir à leurs partenaires européens ou maisons mères sur demande.
Les filiales d’entreprises européennes bénéficieront des ressources disponibles et d’une stratégie de durabilité qui a été déclinée depuis la maison mère, tandis que les entreprises faisant partie de la chaîne de valeur des entreprises européennes devront effectuer davantage de travail préparatoire pour répondre aux exigences de leurs partenaires européens en matière de conformité au CSRD car elles peuvent manquer de conseils sur les réglementations européennes. Il est donc primordial que les entreprises se forment et recherchent des conseils auprès de leurs partenaires européens pour évaluer les actions à entreprendre à leur niveau pour initier la collecte de données et la compilation de rapports de durabilité.
La mise en œuvre du MACF par l’UE impactant directement les industries clés, les exportateurs doivent naviguer dans le champ d’application évolutif du MACF, qui pourrait s’étendre pour inclure les émissions indirectes et d’autres secteurs intensifs en carbone. Pour rester compétitifs sur le marché de l’UE et minimiser l’impact sur les activités de production et d’exportation, les exportateurs sont exhortés à surveiller de près les évolutions du MACF, à étudier les exigences de reporting des émissions de gaz à effet de serre, à évaluer les implications financières, à évaluer les opportunités commerciales pour des produits plus écologiques et à mettre en œuvre des politiques de décarbonisation et des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement.
En plus du MACF, les exportateurs doivent se conformer aux réglementations de l’UE sur le travail forcé et la déforestation pour accéder au marché européen. L’interdiction des produits issus du travail forcé exige une diligence raisonnable rigoureuse pour garantir qu’aucun risque de travail forcé n’existe dans la chaîne d’approvisionnement, y compris pour les ventes en ligne. De même, les exportateurs doivent fournir des preuves que leurs produits n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Les exportateurs sont confrontés au défi d’un effort accru pour retracer et suivre l’origine des marchandises exportées, nécessitant une formation pour tous les participants de la chaîne d’approvisionnement.
Les entreprises qui réussiront à s’adapter à ces changements amélioreront leur réputation et leur compétitivité sur le marché mondial. Cependant, celles qui ne se conformeront pas pourront rencontrer des obstacles à l’entrée sur le marché et des sanctions financières potentielles. L’accent mis sur la durabilité et les pratiques commerciales responsables devrait stimuler l’innovation et créer de nouvelles opportunités pour les entreprises proactives confrontées à des défis environnementaux et sociaux.
