Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Inde)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie

L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015. Ces objectifs répondent à des défis mondiaux critiques tels que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et les inégalités sociales.

En 2019, l’UE a annoncé le Pacte Vert pour l’Europe, fixant un objectif ambitieux d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre (« GES« ) d’ici 2050. Cette initiative souligne l’engagement de l’UE à devenir le premier continent neutre pour le climat au monde.

Pour soutenir cet objectif, l’UE a mis en place une série de mesures réglementaires conçues pour promouvoir la durabilité et atténuer les impacts du changement climatique, y compris :

1. la Directive 2022/2464 sur la déclaration de durabilité des entreprises (« CSRD« ),
2. le Règlement (UE) 2023/1115 concernant la mise à disposition sur le marché de l’Union et l’exportation depuis l’Union de certaines matières premières et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (« EUDR« ),
3. le Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF« ),
4. le projet de règlement (UE) interdisant les produits fabriqués avec du travail forcé sur le marché de l’Union (« Règlement sur le Travail Forcé« ).

Ces initiatives visent à favoriser une économie plus durable en veillant à ce que les entreprises respectent des normes environnementales strictes et fournissent des informations claires et fiables aux investisseurs et aux consommateurs.

Bien que ces réglementations soient initiées par l’UE, leur impact s’étend à l’échelle mondiale. Les entreprises du monde entier qui souhaitent faire des affaires dans l’UE ou avec des entreprises basées dans l’UE doivent s’adapter à ces normes. Cette exigence d’adopter les normes de l’UE a un effet en cascade, poussant les chaînes d’approvisionnement mondiales vers une plus grande durabilité et des pratiques éthiques.

L’UE n’est pas la seule. Le Conseil de la Taxonomie de l’ASEAN (« ATB« ), mis en place sous les auspices de la Réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales de l’ASEAN, participe également à la création de lignes directrices ESG en développant, maintenant et promouvant un guide multi-niveaux sur la Taxonomie de l’ASEAN pour la finance durable (« Taxonomie de l’ASEAN« ) qui identifie les activités économiques durables et aide à orienter les investissements et le financement vers une ASEAN durable.

La Taxonomie de l’ASEAN (Version 3 publiée le 27 mars 2024) est un guide global pour tous les États membres de l’ASEAN (« AMS« ), complétant leurs initiatives nationales respectives en matière de durabilité et servant de langage commun de l’ASEAN pour la finance durable. Elle est conçue pour s’assurer que les AMS disposent d’un cadre adapté à leurs structures économiques et sociales que d’autres cadres peuvent ne pas être en mesure de traiter.

Dans cette newsletter, nous visons à fournir :

1. une meilleure compréhension de la réglementation européenne en matière de durabilité ;
2. comment cette réglementation se compare à cinq juridictions asiatiques clés : la Chine, l’Indonésie, l’Inde, le Vietnam et Singapour ; et
3. les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles réglementations de l’UE.

1. Comprendre le paysage de la réglementation européenne en matière de durabilité

1. Définitions clés et calendrier

A. Définitions clés

B. Calendrier de mise en ouvre des initiatives de l’UE

• 2. CSRD

La CSRD est une partie essentielle de la stratégie environnementale de l’UE. Elle remplace la Directive 2014/95 sur la divulgation d’informations non financières et de diversité par certaines grandes entreprises et groupes (« NFRD« ) et vise à améliorer la fiabilité et l’accessibilité des informations sur la durabilité par le biais de rapports standardisés et complets. Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD oblige les entreprises qui répondent à certains seuils à déclarer les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), intégrant les principes de la finance durable et de la taxonomie verte. Elle introduit le concept de « double matérialité », garantissant que les entreprises déclarent comment les enjeux de durabilité les affectent et leur impact sur la société et l’environnement. Ce reporting standardisé vise à améliorer la fiabilité et la transparence des données de durabilité, guidant les investisseurs et les parties prenantes vers des décisions plus éclairées.

A. Comparaison avec d’autres initiatives internationales

En comparaison avec d’autres réglementations internationales, la CSRD peut être considérée comme la plus ambitieuse des initiatives de normalisation des informations ESG.

B. Champ d’application et feuille de route

Grandes entités d’intérêt public (PIEs) avec plus de 500 employés (déjà soumises à la NFRD) :	Grandes entreprises nouvellement soumises à la CSRD (y compris les grandes entreprises cotées avec moins de 500 employés) :	Petites et moyennes entreprises cotées (PME) :	Entreprises non européennes répondant aux conditions de la CSRD :
2024 – Action immédiate : Commencez à préparer la conformité à la CSRD en fonction des normes intersectorielles.	2024/2025 – Phase de préparation : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes intersectorielles.	2026/2028 – Phase de préparation et de transition : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes spécifiques des ESRS.	2028 – Phase de préparation : Préparez-vous à la conformité à la CSRD en fonction des normes spécifiques des ESRS.
Étapes clés : Évaluer le rapport de durabilité actuel et identifier les lacunes.Mettre à jour les processus internes de collecte de données et de rapport.Allouer des ressources et désigner des équipes pour la conformité à la CSRD.Impliquer les parties prenantes pour comprendre leurs attentes.Mener une analyse de matérialité pour identifier les enjeux clés de durabilité.   Résultats : Établir un cadre de conformité à la CSRD.Lancer les activités de collecte de données et de rapport.	Étapes clés : Se familiariser avec les exigences et les lignes directrices de la CSRD.Effectuer une analyse comparative des pratiques actuelles par rapport aux exigences de la CSRD.Élaborer une feuille de route et un calendrier pour la mise en œuvre de la CSRD.Renforcer les capacités internes en matière de reporting de durabilité.Envisager de faire appel à des experts externes pour obtenir du soutien.   Résultats : Acquérir une compréhension claire des obligations de la CSRD.Commencer les préparatifs internes pour la conformité..	Étapes clés : Suivre les évolutions des normes et des lignes directrices des ESRS.Évaluer la préparation pour le reporting de durabilité.Mettre en œuvre des changements dans les processus et systèmes internes.Former et soutenir les membres du personnel concernés.Élaborer une stratégie de communication pour l’engagement des parties prenantes.   Résultats : Aligner les systèmes internes sur les exigences de la CSRD.Commencer les activités de reporting de durabilité.	Etapes clés: Comprendre les exigences de la CSRD et les implications pour les entreprises non européennes.Évaluer de manière exhaustive les opérations et les chaînes d’approvisionnement.Collaborer avec les filiales ou partenaires européens pour la collecte de données.Développer des stratégies pour relever les défis de conformité.Établir des canaux de communication avec les autorités réglementaires pour obtenir des conseils. Résultats: Élaborer un plan de conformité à la CSRD.Engager les actions nécessaires pour répondre aux exigences.

C. Contrôles et sanctions

Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit doit s’assurer de la conformité des rapports de durabilité.

Comme la plupart des réglementations européennes, chaque État membre doit veiller à ce que les dispositions de la directive soient mises en œuvre en prévoyant une sanction efficace, proportionnée et dissuasive à l’égard des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit.

• 3. MACF

Le MACF vise à prévenir les fuites de carbone en garantissant un prix du carbone équivalent pour les importations et les produits de l’UE. Il élimine progressivement les allocations gratuites dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et introduit un mécanisme de tarification du carbone pour les importations, garantissant que les produits non-UE ne sont pas favorisés par rapport aux produits de l’UE. Ce mécanisme soutient l’objectif de neutralité climatique et s’aligne sur les engagements internationaux en matière de climat, tels que le Pacte de Glasgow sur le climat et l’Accord de Paris. Ces réglementations visent à réduire l’empreinte carbone de l’UE et à promouvoir des activités économiques durables qui n’aggravent pas le changement climatique.

A. Champ d’application :

Le MACF crée de nouvelles obligations réglementaires pour les importateurs et s’appliquera initialement aux secteurs suivants : ciment, aluminium, engrais azotés, électricité et hydrogène.

Le MACF place la responsabilité principale sur l’importateur de l’UE, cependant les obligations réglementaires concerneront tous les opérateurs économiques et une coopération étroite entre les producteurs ou fournisseurs et les acheteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement concernée dans le commerce international de produits importés dans l’UE ou exportés de l’UE. Le MACF prévoit une phase de transition et une période d’exploitation efficace :

B. Obligations en vertu du MACF

Tout d’abord, chaque importateur de produits couverts par le MACF doit s’inscrire sur le registre du MACF et publier des rapports trimestriels jusqu’en janvier 2026. Jusqu’à cette date, chaque importateur devra demander le statut de déclarant autorisé. À partir de 2026, les importations de produits MACF devront être accompagnées d’un certificat MACF, dont le prix sera lié aux émissions de carbone intégrées dans les produits importés, telles que calculées par le producteur/fournisseur. À partir de 2026, avant le 31 mai de chaque année, les déclarants MACF autorisés publieront le registre du MACF pour soumettre une déclaration MACF pour l’année civile précédente.

C. Effets du non-respect

En cas de non-respect, les entreprises peuvent voir leur statut de déclarant MACF retiré, peuvent être empêchées de faire entrer des marchandises sur le marché de l’UE et peuvent être soumises à une amende de 100 EUR pour chaque tonne de dioxyde de carbone incorrectement déclarée. Des mesures et des procédures de surveillance seront mises en œuvre.

• 4. EUDR

L’EUDR vise à lutter contre la déforestation mondiale, un contributeur majeur au changement climatique et à la perte de biodiversité, et impose des règles strictes en matière de diligence raisonnable à toutes les entreprises souhaitant commercialiser des produits concernés dans l’UE ou les exporter. L’EUDR s’inscrit dans la stratégie plus large de l’UE visant à protéger la biodiversité, comme le reflètent ses engagements en vertu de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Pacte vert européen. Les entreprises ont jusqu’au 30 décembre 2024 pour être conformes, sauf pour les micros et petites entreprises pour lesquelles l’EUDR s’appliquera à partir du 30 juin 2025

A. Champ d’application

Les produits concernés par l’EUDR sont ceux des secteurs suivants : bétail, caoutchouc, bois, soja, cacao, café et huile de palme. Ils ne pourront être autorisés à être mis sur le marché de l’UE ou exportés que s’ils sont exempts de déforestation, produits conformément à la législation locale et couverts par une déclaration de diligence raisonnable. Toute exportation de ces produits vers l’UE, trouvée dans les industries alimentaires, de luxe ou automobiles, à n’importe quel niveau de la chaîne de valeur (pas seulement le produit brut) est concernée, sauf s’ils relèvent de la catégorie des produits de base recyclés et d’occasion qui seraient autrement éliminés en tant que déchets.

Pour prévenir et dissuader la déforestation potentielle résultant de l’accélération anticipée des activités causant la déforestation, toute activité de production intervenant après le 31 décembre 2020 sera concernée. En ce qui concerne les biens transformés, ce règlement s’appliquera à tous les produits dont la date de production est antérieure au 29 juin 2023 et au 30 décembre 2024 pour le bois.

B. Mesures correctives et sanctions

En cas de non-conformité, les entreprises devront adresser et résoudre la non-conformité et pourront être soumises aux sanctions suivantes :

• 5. Réglementation sur le travail forcé

Le règlement sur le travail forcé vise à empêcher que des produits fabriqués avec du travail forcé ne pénètrent sur le marché de l’UE, en interdisant l’importation de biens produits avec du travail forcé, en exigeant des entreprises qu’elles veillent à ce que leurs chaînes d’approvisionnement soient exemptes de travail forcé et qu’elles fournissent une transparence sur leurs pratiques d’approvisionnement, et en établissant des mécanismes de suivi et d’application de la conformité, y compris des inspections et des sanctions pour les contrevenants. L’objectif du règlement sur le travail forcé est de lutter contre le travail forcé à l’échelle mondiale en utilisant le pouvoir de marché de l’UE pour encourager des pratiques de travail éthiques.

Champ d’application

Ce règlement s’appliquera à tous les produits entrant sur le marché de l’UE et toutes les parties prenantes (opérateur économique, producteur, fournisseur, importateur, etc.) de la chaîne d’approvisionnement sont concernées.

Contrôles et sanctions

La conformité aux réglementations sur le travail forcé sera surveillée par les autorités douanières et le non-respect entraînera les conséquences suivantes :

Ce nouveau paysage de reporting européen sur la durabilité s’inscrit dans un effort plus large pour promouvoir le développement durable et relever les défis environnementaux mondiaux, y compris en Asie. Depuis plusieurs années, l’Asie connaît des développements significatifs : de nombreux pays ont mis en œuvre leurs propres réglementations environnementales, reflétant différents niveaux d’engagement et d’approches en matière de durabilité.

L’Asie est-elle prête pour ces réglementations et quel sera leur impact sur les entreprises en Chine, en Indonésie, en Inde, au Vietnam et en Inde ?

Inde

L’Inde, l’une des économies émergentes les plus dynamiques au monde, navigue avec détermination dans le paysage complexe de l’ESG. Dotée d’une diversité culturelle, sociale et économique remarquable, l’Inde fait face à des défis uniques en matière de durabilité et de gouvernance d’entreprise. Dans ce contexte, l’adoption et la mise en œuvre de réglementations ESG jouent un rôle crucial dans la définition des normes de conduite des entreprises et dans la promotion d’une croissance économique inclusive et durable.

Parallèlement, l’Inde réagit également aux développements internationaux, tels que la législation européenne sur l’ESG, notamment le MACF, qui soulève des questions complexes sur l’équilibre entre les impératifs commerciaux, environnementaux et sociaux. Cette interaction entre les réglementations nationales et internationales offre un aperçu des défis et opportunités auxquels l’Inde est confrontée dans sa transition vers une économie plus durable et responsable.

1. Panorama de la réglementation en Inde : cadre réglementaire des obligations en matière d’ESG en Inde

En 2013, l’Inde fut le premier pays à faire de la responsabilité sociale des entreprises (« RSE ») une obligation légale, obligeant les grandes entreprises à lui consacrer une partie de leurs bénéfices. Comme de nombreux pays à travers le monde, l’Inde se dirige ainsi résolument vers un avenir où la durabilité et la RSE jouent un rôle central dans la gouvernance des entreprises.

A. Lois de protection de l’environnement

Le devoir de protection de l’environnement aussi bien par l’Etat que par les individus est posé par la Constitution indienne. L’Inde dispose d’un arsenal législatif en matière de protection de l’environnement particulièrement riche, comptant plus de 200 lois. A titre d’illustration, cet arsenal comprend :

• Le Water (Prevention and Control of Pollution) Act, 1974, visant à assurer la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau et maintenir ou rétablir la salubrité de l’eau dans le pays ;
• L’Air (Prevention and Control of pollution) Act, 1981, relatif à la prévention, le contrôle et la réduction de la pollution atmosphérique ;
• L’Environmental Protection Act de 1986 en Inde, pierre angulaire de la protection et l’amélioration de l’environnement du pays, établissant des normes environnementales et des mécanismes de réglementation qui influent considérablement sur les pratiques commerciales et les responsabilités RSE des entreprises.
• Le National Green Tribunal Act, 2010 qui a créé le National Green Tribunal chargé de statuer efficacement et rapidement sur les affaires relatives à la protection de l’environnement et à la conservation des forêts.
• Réglementation relative à la gestion des déchets dangereux : de nombreuses lois adressent directement ou indirectement la problématique des déchets dangereux comme le Factories Act, 1948 ou le Public Liability Insurance Act, 1991.

Mais également de nombreuses autres lois telles que l’Indian Forest Act, 1927, le Wildlife Protection Act, 1972, le Forest Conservation Act, 1980, le Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers (Recognition of Forest Rights) Act, 2006 ou encore le Biological Diversity Act, 2002.

Ces nombreuses lois semblent avoir toutefois très peu d’effet sur la réduction des effets néfastes de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement indien est réticent à appliquer ses propres lois sur la pollution de l’air et de l’eau, de peur d’interrompre des projets de développement qui contribuent à créer des emplois et à améliorer l’économie. Bien que de nombreuses réglementations environnementales indiennes sur la pollution de l’air et de l’eau soient similaires aux normes en vigueur dans d’autres pays industrialisés, l’absence d’application de ces réglementations a perturbé les milieux d’affaires internationaux, car elle semble procurer aux entreprises indiennes un avantage important en termes de coûts.

B. Gouvernance sociale

Le Companies Act, 2013 représente un jalon législatif majeur en Inde en termes de RSE, définissant les contours de la gouvernance d’entreprise et des obligations RSE.

En vertu de la section 135 du Companies Act, 2013, les grandes entreprises sont ainsi tenues de répondre à des obligations spécifiques en matière de RSE. Cela inclut la constitution d’un comité dédié chargé de superviser les initiatives RSE, l’allocation de fonds annuels représentant au moins 2% du bénéfice net moyen des trois dernières années à ces activités et la publication de rapports annuels exhaustifs sur les progrès réalisés et l’allocation des fonds.

La conformité aux directives gouvernementales en matière de RSE est cruciale, les entreprises devant suivre de près les prescriptions du Companies Act, 2013. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières et des amendes. En outre, le Companies Act encourage les entreprises à adopter une approche élargie de la RSE, au-delà des exigences légales, en faveur d’une culture d’entreprise axée sur le développement durable et le bien-être sociétal global.

Dix ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, le bilan est positif même si certains réclament de meilleurs systèmes de contrôle et une plus grande participation des parties prenantes afin de s’assurer que les contributions RSE sont utilisées efficacement et atteignent les destinataires prévus.

Les règles du Securities and Exchange Board of India (SEBI): le SEBI, l’autorité indienne de régulation des marchés financiers, occupe une place centrale dans la promotion de la transparence et de la responsabilité des entreprises en matière de RSE. Avec ses directives et ses lignes directrices, le SEBI s’engage activement à renforcer la divulgation des informations RSE par les sociétés cotées en bourse, offrant ainsi aux investisseurs une visibilité accrue sur les risques associés.

La directive de divulgation des informations RSE du SEBI, également connue sous le nom de « SEBI (Listing Obligations and Disclosure Requirements) Regulations« , impose aux sociétés cotées sur un marché indien de divulguer des informations pertinentes sur les questions de RSE dans leurs rapports annuels et autres documents financiers. Cela inclut la divulgation des politiques, des pratiques et des performances de l’entreprise en matière de RSE, offrant ainsi aux investisseurs une visibilité accrue sur les risques et les opportunités liés à ces questions. En exigeant des entreprises cotées qu’elles divulguent des informations pertinentes sur les questions de RSE, le SEBI favorise une plus grande transparence et responsabilité dans les rapports annuels et autres documents financiers.

De plus, le SEBI encourage l’adoption de rapports intégrés, qui intègrent non seulement les données financières, mais aussi les informations sur les performances RSE. Cette approche offre aux investisseurs une vue d’ensemble plus complète de la valeur à long terme créée par une entreprise, en tenant compte de ses impacts économiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Les National Voluntary Guidelines on Social, Environmental and Economic Responsibilities of Business (NVGs), publiées par le Ministry of Corporate Affairs en 2011, offrent un cadre précieux pour les entreprises désireuses d’intégrer les principes RSE dans leurs activités commerciales. Bien que ces directives ne soient pas contraignantes, elles représentent un engagement volontaire crucial en faveur du développement durable et du bien-être de la société.

C. Taxonomie sociale

L’Inde est partie a de nombreux traités, y compris la Convention sur le travail forcé de 1930 (depuis 1954), la Convention sur l’abolition du travail forcé de 1957 (depuis 2000) et la Convention sur les Pires Formes de Travail des Enfants de 1999 (depuis 2017) et a criminalisé la plupart des formes d’esclavage moderne conformément au droit international. L’article 23 de la Constitution interdit le travail forcé et déclare que la violation de cette disposition constitue un délit punissable conformément à la loi. La section 374 du code pénal indien (qui sera remplacé par l’article 146 du Bharatiya Nyaya Sanhita, nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1 juillet 2024).

Selon le Global Slavery Index, en 2021, 11 millions de personnes vivaient toutefois encore dans l’esclavage moderne en Inde, soit une prévalence de huit pour mille habitants, plaçant l’Inde au 6^e rang des 27 pays d’Asie et du Pacifique et au 34^e rang des 160 pays du monde (le travail forcé étant la forme la plus courante de traite identifiée par le gouvernement indien).

L’Inde affiche un taux de réponse (46 %) supérieur à la moyenne régionale et a obtenu de meilleurs résultats que les pays plus riches de la région, tels que le Japon et la Corée du Sud, qui disposent de plus de ressources pour s’attaquer à ce problème. Pourtant, le gouvernement prend encore moins de la moitié des mesures nécessaires pour lutter contre l’esclavage moderne. L’application et la mise en œuvre de ces conventions varient considérablement au niveau des États.

2. Réception de la réglementation en Inde

La réception par l’Inde du MACF et des autres politiques européennes a suscité un débat animé au sein du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Alors que certains considèrent ces mesures comme nécessaires, d’autres craignent qu’elles ne créent des obstacles commerciaux injustes et n’ajoutent une pression supplémentaire sur les économies émergentes comme l’Inde.

Le gouvernement indien cherche à évaluer attentivement les implications de ces politiques, notamment du MACF sur ses industries et ses engagements climatiques internationaux tout en défendant les intérêts économiques nationaux.

Parallèlement, la réglementation sur la déforestation en Inde a été un sujet de préoccupation croissant. Avec la déforestation rapide et la perte de biodiversité, les appels se multiplient pour une action urgente visant à protéger les écosystèmes fragiles du pays. Le gouvernement indien est sous pression pour renforcer la mise en œuvre des lois forestières existantes, investir dans la conservation et la restauration des forêts, et lutter contre les pratiques illégales de déforestation. Les entreprises sont également encouragées à adopter des pratiques durables dans leurs opérations pour réduire leur empreinte écologique et promouvoir la conservation des ressources naturelles.

Enfin, l’introduction de la CSRD a été accueillie avec un mélange de soutien et de scepticisme en Inde. Alors que certains saluent cette initiative comme un pas en avant vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises, d’autres soulignent les défis potentiels liés à sa mise en œuvre, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Le défi pour l’Inde sera de garantir que la CSRD soit mise en œuvre de manière efficace et équitable, permettant ainsi de promouvoir une culture d’entreprise responsable et de renforcer la confiance des parties prenantes dans le secteur privé.