Au Journal Officiel du 20 septembre 2023 ont été publiés le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental.
Ces dispositions, qui visent à encourager « l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants », s’adressent à tous les acquéreurs et locataires de véhicules, ainsi qu’aux professionnels de l’automobile.
Elles entreront en vigueur le 15 décembre 2023 (et non le 1er janvier 2024, ainsi que le prévoyait le projet préalablement divulgué), en même temps que sera publiée la liste des modèles de véhicules éligibles.
Les véhicules électriques qui seront commandés d’ici le 15 décembre 2023 continueront à bénéficier du bonus actuel, à condition que la voiture soit livrée au plus tard 3 mois après la date de commande, soit le 15 mars 2024 au plus tard.
La philosophie de ce Décret est la prise en compte de l’empreinte carbone du véhicule au long d’une bonne partie de son cycle de vie : production, transport, circulation.
Le décret fixe les critères d’éligibilité ; l’arrêté précise la méthodologie – complexe ! – permettant de déterminer le « score environnemental » du véhicule, et le seuil d’éligibilité.
Pour établir le score environnemental de chaque véhicule sur le marché, l’Ademe va retenir 5 critères :
- caractéristiques du modèle de véhicule (nombre de places, autonomie, masse…) ;
- site d’assemblage du véhicule (soit le lieu où le moteur électrique et la batterie sont installés sur le châssis) ;
- volume et poids des matériaux (métaux, aluminium, …), hors batterie ;
- type et technologie des batteries fournissant l’énergie électrique nécessaire à la traction du véhicule (le score environnemental tiendra compte de « la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper » la version) ;
- schéma logistique, soit le mode de transport (avion, train, bateau, …) et la distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation du véhicule.
Le score environnemental sera composé, pour au moins 70 % de sa valeur, « de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route », et, pour 30 % maximum de sa valeur, « d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie ».
Seuls les véhicules électriques ayant obtenu un score environnemental minimum de 60 points sur 100 seront reconnus éligibles au bonus. Les plafonds pour le bénéfice du bonus selon le poids (2,4 T) et selon le prix (47 000 € TTC) restent inchangés. En revanche, il n’a pas été indiqué quel serait le montant du bonus (actuellement, 7 000 €).
Dès ces dispositions connues, des critiques étayées ont été formulées, et des recours ont été formés pour obtenir a minima un report de leur application. Sont notamment pointés : un vide juridique entre le 15 et le 31 décembre 2023 (échéance du vote de la Loi de Finances 2024) ; des zones d’ombre sur le calcul des émissions pour les métaux ferreux, et notamment de la « valeur de référence » de la fabrication de la batterie qui considère l’Europe comme un seul bloc ; des interrogations sur le sort des commandes passées avant le 15 décembre 2023 ; ou bien encore l’absence de communication par l’Ademe des résultats de ses calculs.
En réponse partielle à ces critiques, un Décret du 7 octobre 2023 est venu apporter des précisions et correctifs sur les modalités et délais de traitement des demandes d’inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique.
Il en résulte que l’Ademe doit instruire la demande d’inscription dans un délai de 2 mois de sa réception (6 mois en cas de demande dérogatoire) et communiquer dans le même délai au Ministère de l’écologie sa proposition sur l’atteinte du score environnemental par la version considérée du véhicule. Le silence gardé par les ministres à l’issue d’un délai de 3 mois (7 mois en cas de demande dérogatoire) vaut décision de rejet.
