La création, à titre expérimental, des Tribunaux d’Activités Économiques (TAE) depuis le 1er janvier 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment concernant l’absorption du contentieux des baux commerciaux. Décryptage des principales problématiques.
L’actualité juridique et internationale de Charlotte Seube
06 mars 2025
Non classifié(e)
Les baux commerciaux relevant de la compétence des TAE : une bonne idée ?
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06 mars 2025
Non classifié(e)
Tribunal des Activités Économiques (TAE): une juridiction unique pour tous les secteurs d’activités éprouvant des difficultés… même en matière de baux commerciaux !
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