L’actualité juridique et internationale de Fabio Herlent

Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.

Par un récent arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions qui doivent être remplies pour que les références soient retenues par les juridictions de l’expropriation dans le cadre de leurs évaluations. La question est très importante puisqu’elle est au cœur des débats lors des procédures en fixation d’indemnité devant le juge de l’expropriation.

Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.