L’actualité juridique et internationale de Nathaly J.Vermette

C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.

Un client a récemment posé une question très intéressante concernant le dépôt de demandes d’enregistrement de marques à l’échelle internationale, à savoir s’il peut enregistrer toutes ses marques en tant que marques internationales au lieu des seules marques canadiennes ?

La réponse est oui et non, vous pouvez enregistrer toutes vos marques là où vous voulez les utiliser, partout dans le monde.

Toutefois, à la base, la protection des marques est de nature nationale ou régionale.

Nathaly J. Vermette explique comment fonctionnent les enregistrements de marques « internationales » ou multi-juridictionnelles et quelles sont les considérations stratégiques à prendre en compte lorsqu’on décide d’y avoir recours.