L’actualité juridique et internationale de Arnaud Vermersch

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été introduit en droit français par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Cette innovation était, à l’époque, inédite en droit et démontrait la volonté du législateur français d’intégrer une approche inclusive du rôle des sociétés de plus grande taille et de leurs partenaires dans la mise en œuvre d’un modèle vertueux sur le plan des droits humains et de l’environnement.

Grégory Gutierrez et Arnaud Vermersch expliquent le contexte de la genèse du devoir de vigilance, ses enjeux et les évolutions à venir.

Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois au fond sur la légalité d’une décision accordant une dérogation au principe de protection des espèces protégées