L’actualité juridique et internationale de Yvon Martinet

Dans cet article, publié par La Lettre des juristes d’affaires, Patricia Savin et Yvon Martinet explorent la récente transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

À partir de janvier 2024, les grandes entreprises devront divulguer des informations de durabilité certifiées par des tiers indépendants ou des commissaires aux comptes, une obligation étendue aux PME et entreprises hors de l’UE à partir de 2026.

L’ordonnance rationalise les mécanismes de transparence extra financière, adopte le principe de double matérialité, et élargit la certification à des auditeurs tels que les avocats.

Elle instaure également la Haute autorité de l’audit pour superviser et sanctionner.

Découvrez comment cette mesure aligne la législation française sur les normes de la CSRD, mettant en avant fiabilité, transparence et cohérence des informations de durabilité.

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)

Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE.

Il s’agit d’un nouvel outil de reporting extra-financier qui renforce les règles existantes en matière de publication d’informations non financières.

Elle s’appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Suivront, en 2025, les entreprises de plus de 250 employés, puis en 2026, les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurances captives.

Quelles sanctions encourront les entreprises qui contreviennent au texte ?

Comment les directions juridiques peuvent-elles se préparer ?Yvon Martinet répond aux questions de Leslie Brassac du magazine actuEL Direction Juridique.

Alors que DS Avocats a fêté ses 50 ans, Olivier Fages, Président de DS Avocats et du Groupe DS et Yvon Martinet, Associé, membre du Comité exécutif de DS Avocats et Vice-Président du Groupe DS, reviennent sur le développement du cabinet et présentent les perspectives pour les prochaines années.

Sur la base du Pacte vert européen, l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (vs 1990). Pour parvenir à ces objectifs et afin de s’inscrire dans le cadre posé par l’Accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, la Commission européenne a entamé, dès 2016, une réflexion sur la notion de « finance durable ».

Yvon Martinet, Patricia Savin et Nina Latorre de Itturiecha décryptent et expliquent les 10 mesures majoritairement focalisées sur l’amélioration de la transparence du marché financier, prévues par la Commission européenne.

La reconnaissance de la compétence du tribunal judiciaire dans l’affaire Total en Ouganda par la Cour de cassation a envoyé un signal fort aux entreprises en matière de règlement des contentieux environnementaux.

Quant au domaine d’intervention du Parquet européen, récemment instauré, il pourrait être étendu aux atteintes à l’environnement, comme le suggère une résolution adoptée en mai 2021 par le
Parlement.

Yvon Martinet passe en revue quelques-unes des évolutions majeures de ce domaine à l’actualité riche.

Des projets et lois (Sapin II, RSE, loi pacte, DPEF, taxonomie européenne…) ont amené les entreprises à se structurer et à prendre en compte dans leurs modes de production des enjeux sociétaux et environnementaux. Cependant, nombreuses sont les compagnies qui se sont attirées les foudres (médiatiques et judiciaires) d’ONG estimant que certaines d’entre elles avaient des comportements condamnables. Comment bâtir des relations plus constructives et définir le cadre d’un « dialogue vert » ?

Yvon Martinet fait le point dans Business & Legal Review

Un décryptage de la nouvelle loi Climat et Résilience du 24 août 2021 réalisée par notre équipe Environnement et Développement durable :

• La loi climat et résilience en synthèse
• Diversité biologique, zéro artificialisation nette et sobriété foncière
• Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat impose aux collectivités territoriales une trajectoire contraignante
• La réforme du code minier
• La commande publique et le climat : la timidité utopique, une nouvelle manière de gouverner le changement climatique ?
• Les évolutions du droit pénal de l’environnement
• La censure du Conseil constitutionnel, par Richard Huitelec, docteur en droit, directeur délégué de la SPL Horizon Réunion
• Quelle place pour la santé dans la loi Climat & résilience ?

Portée de la taxonomie verte

La taxonomie verte définit au niveau européen la notion de développement durable, offrant un cadre unifié pour les entités chargées de missions d’évaluation environnementale, agences de notation extra-financière ou organismes tiers indépendants (OTI) pour orienter les investissements et évaluer les activités des entreprises.

Le 20 novembre 2020, le typhon Goni balaie les Philippines et emporte avec lui des centaines de déplacés. Si l’émotion demeure face à un tel évènement, la surprise s’affaiblit à la mesure que ces catastrophes climatiques se multiplient et que le réchauffement climatique occupe une grande partie du
débat public.

Néanmoins, aucune solution effective n’est à ce jour trouvée pour faire face à l’annonce des 280 millions de personnes déplacés à l’horizon 2050 tel qu’annoncé par le rapport sur l’économie du changement climatique de Nicolas Stern. Ces chiffres ont été actualisés par la Banque Mondiale dans son rapport de 2018 intitulé «Preparing for internal climate migration» qui annonce 140 millions de déplacés simplement sur les continents d’Amérique du Sud, d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud.

Dans ce contexte, l’alarme doit continuer à être sonnée car si le sujet semble avancer, le vide juridique relatif aux déplacés environnementaux reste à combler.

Sécheresse, ouragans, montée des eaux, glissements de terrain : les catastrophes et les dégradations de l’environnement contraignent de plus en plus d’habitants de la planète à s’exiler.

Ecoutez Laura Morel, chargée de plaidoyer international Migrations au Secours Catholique-Caritas France, François Gemenne, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris et à l’Université de Liège, spécialiste de géopolitique de l’environnement et des migrations, et Yvon Martinet dans une émission de RCF Radio présentée par Melchior Gormand et Anne Kerléo.

Cliquez sur l’image pour écouter.

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, publiée le 10 février 2020, cherche à promouvoir une prise de conscience collective sur la nécessité de transformer le modèle économique linéaire vers une économie circulaire.

De nouveaux modes de productions et de consommation sont alors encouragés autour des notions d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité, d’achats responsables, de renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée, de réparabilité, de durabilité, de réemploi, de lutte contre le gaspillage alimentaire…

Un ré-examen des enjeux liés aux déchets a eu lieu, avec une attention particulière sur les responsabilités élargies des producteurs (REP) , les centres de tri, les plastiques, etc…

Retrouvez plus en détails les quelques mesures phares, décriptées par notre équipe.