L’actualité juridique et internationale de Sébastien Legrix De La Salle

Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…

DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.

Les juges du fond ont créé une obligation à la charge du bailleur à partir des contraintes imposées par ce dernier à ses locataires. La position retenue par le tribunal de grande instance est d’autant plus intéressante que les clauses auxquelles se réfèrent les juges se retrouvent dans la plupart des baux de centres commerciaux et sont peu voire pas négociables.

La réforme du droit des contrats a des incidences directes sur la rédaction des baux commerciaux et crée de nouveaux outils au profit des locataires. Panorama des principales mesures dont les praticiens des baux doivent désormais tenir compte, par Me Sébastien Legrix de la Salle.

Il ne peut pas être soutenu par le preneur exploitant des locaux commerciaux dans un centre commercial dès lors qu’il n’acquitte aucun loyer, compte tenu de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, que son obligation d’exploitation et de garnissement des lieux n’aurait aucune consistance alors que le chiffre d’affaires d’équilibre déclenche le paiement du loyer et non le droit de donner congé.
La cessation brutale d’exploitation du point de vente au sein du centre commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.