L’actualité juridique et internationale de Fabrice Van Cauwelaert

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?

Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.

Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

On rappellera que dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière de 2008-2009 ou le verrouillage de l’espace aérien européen à la suite d’une éruption volcanique en Islande en 2010, la législation de l’UE en matière d’aides d’État autorise des dérogations souples à son approche standard du contrôle des aides d’État et des actions accélérées.

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période n° 2020-306 du 25 mars 2020.

La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.

La possibilité d’augmenter les engagements des associés est fréquemment considérée comme une question difficile, malaisée, voire obscure. Il est en effet complexe de « donner une définition à la fois générale et suffisamment précise de la notion d’engagements des associés ».

Avec Dmitri Delesalle