L’actualité juridique et internationale de Bernard Tézé

Découvrez l’explication de nos associés sur le droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise. Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.

La crise mondiale de la tech et les valorisations en berne ont causé un sérieux coup de blues aux start-uppeurs. Dans ce contexte beaucoup plus tendu, certains d’entre eux ont opté pour de nouveaux choix de vie ou ont été poussés vers la sortie et remplacés par des «chief operating officers » recrutés par les fonds pour serrer les boulons. Les clauses dites de « bad leaver », qui sous l’influence anglo-saxonne avaient parfois été considérablement durcies, ont été relues à la loupe, d’autant plus que la jurisprudence du 13 juillet 2021 requalifiant certains management packages en revenus salariaux fragilise l’ensemble du dispositif.

Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

Lancement de la 7e édition de FinTech R:Evolution, le rendez-vous annuel incontournable de la finance innovante.

Participation de Bernard Tézé, Marie Trécan et Antoine Gravereaux.

Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.

Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

La start-up Studely a présenté Studely App, une application financière qui révolutionne la mobilité internationale, dans les locaux de DS Avocats.

DS conseille le cédant, Meteodyn, experte en ingénierie du vent, en météorologie et en climatologie, dans son acquisition par le groupe CLS, fournisseur de solutions satellitaires.

Une équipe de DS Avocats d’experts en M&A, social et PITD a accompagné JINS, grande marque japonaise de lunettes, pour son entrée au capital de Fittingbox, , spécialisée dans l’essayage virtuel de lunettes.

DS Avocats conseille le groupe suisse Karnov pour l’acquisition d’Echoline, un éditeur toulousain de logiciels de veille réglementaire en hygiène, santé et environnement.

DS Avocats conseille la start-up Alorsfaim pour sa première levée auprès de trois fonds : iFly.vc, Cathay Innovation et Goodwater Capital.

Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.

DS Avocats a le plaisir de vous convier à son « INTERNATIONAL CLUB 2020 » Venez rencontrer nos experts en fiscalité/juridique, des directeurs de filiales, des experts en stratégie et des chargés d’affaires spécialistes du financement international.

DS Avocats a conseillé le groupe chinois de produits cosmétiques Yatsen dans l’acquisition de la marque de soins de la peau Galénic auprès du groupe pharmaceutique et dermo-cosmétique français Pierre Fabre.

Hier soir s’est tenue la 4e édition de notre concours We Law You qui vise à soutenir les projets les plus innovants. Cette année encore, les start-up sélectionnées ont redoublé d’inventivité. Une soirée riche en émotion qui a récompensé 3 entreprises.

Le 16 mars 2020, en réponse à la propagation du Coronavirus-Covid 19, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.

Avec plus de 221 articles contre 71 prévus initiale ment, la loi Pacte du 22 mai 2019 est particulièrement touffue et couvre de très nombreux aspects.

Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon et Emma Quercy ont accompagné UI Gestion sur le volet Due diligence juridique.

Acquérir et nouer des partenariats avec des entreprises innovantes françaises

Présentation au séminaire Business France-Provence-Alpes-Côte d’Azur, en anglais et en japonais

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine.

Ce rapport sollicite le besoin d’un cadre permettant de contrôler et filtrer les investissements étrangers opérés par des investisseurs étrangers au sein de l’Union européenne.

Ce cadre a été défini récemment par un règlement de l’Union européenne et le contrôle des investissements étrangers s’amplifie dans les législations nationales et plus spécialement en France.

En partenariat avec des incubateurs français, espagnols, africains et chinois, DS Avocats organise la troisième édition du concours We Law You, premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des start-up.

Renégocier la dette et le management package : les sept piliers de la sagesse

Alors que nous vivons le plus long cycle de croissance que l’histoire ait connu et que les multiples sont au plus haut (10,5 selon l’étude Argos),  il est naturel de prévoir un retournement de tendance. Dans l’industrie du LBO, cela veut dire se préparer à des renégociations avec les banques et les managers.

Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en détention provisoire à la suite d’une enquête interne de Nissan déclenchée semble-t-il six mois plus tôt.

Les enquêteurs auraient obtenu le témoignage d’un « lanceur d’alerte » détenant des informations sur des irrégularités qui auraient été commises, en échange de la promesse d’une peine allégée selon une nouvelle procédure de « plea bargaining » introduite en juin 2018 au Japon.

De son coté, la France a introduit par l’article 22 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 la « convention judiciaire d’intérêt public », transaction pénale, a reçu sa première application le 14 novembre 2017 avec une convention homologuée entre le parquet national financier et HSBC Suisse pour un montant de 300 millions d’euros sur des faits de blanchiment de fraude fiscale.

Cette actualité conduit à s’interroger sur le « whistleblowing » à la française et à la japonaise, deux ans après la loi Sapin II.

La loi dite Macron du 6 août 2015 a introduit dans le droit français une nouvelle forme sociétal, la société de libre partenariat ou SIR. L’objectif clairement affiché était de promouvoir l’attractivité de la place financière de Paris.

Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28 mars 2017, est caractérisé par un double mouvement de concentration et d’internationalisation.

Plusieurs facteurs juridiques et fiscaux expliquent le développement de l’économie de l’innovation, de la high tech et des start-up en France. Le crédit d’impôt recherche, la fiscalité des brevets et technologies brevetables, les BSPCE, les actions gratuites (AGA), le «corporate venture», les incubateurs, les fonds d’amorçage, et même l’ISF, avec ses mécanismes de réduction d’impôts, participent significativement à cette dynamique.

La loi Macron du 6 août 2015 a marqué un retour spectaculaire des attributions d’actions gratuites (AGA) sur le devant de la scène, à telle enseigne que la pratique actuelle des start-ups est de prévoir presque systématiquement des AGA en plus des BSPCE.

Le «corporate venture», défini comme l’investissement des grands groupes, directement ou indirectement via des fonds professionnels, dans des PME innovantes – start-ups, fintechs, biotechs ou autres cleantechs – a le vent en poupe. La loi de finances rectificative pour 2015 assouplit le mécanisme d’amortissement fiscal sur cinq ans des titres souscrits.

En assouplissant les dispositifs d’attribution gratuite d’actions, la loi Macron pourrait favoriser l’émergence de dispositifs de rémunération complémentaire pour lesquels les dirigeants bénéficiaires ne prendraient aucun risque financier.