L’actualité juridique et internationale de Benoît Charrière-Bournazel

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la clause d’offre alternative dite aussi « clause américaine » ou « buy or sell » en rappelant les conditions de sa mise en œuvre.

Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier.

Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

DS Avocats a assisté PrimaryBid, la Fintech qui permet aux investisseurs particuliers d’accéder aux levées de fonds des entreprises cotées, dans le lancement de sa plateforme en France, en partenariat avec Euronext, la première infrastructure de marché paneuropéenne.

DS Avocats Paris a conseillé le Groupe AfricInvest, leader du Private Equity en Afrique, et les Fonds Franco-Africains gérés par l’équipe dédiée à Paris d’AfricInvest Europe, dans le cadre d’une prise de participation minoritaire dans le Groupe Spengler Holtex (GSH).

DS Avocats Paris a conseillé le groupe chinois Fibocom dans le cadre de l’acquisition auprès du groupe canadien Sierra Wireless, de sa gamme de produits de modules embarqués automobiles, pour 165 millions de dollars en numéraire.

Dealing with dispute resolution in China-Latin America business transactions

Le 16 mars 2020, en réponse à la propagation du Coronavirus-Covid 19, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.

Les dispositions du Titre III de la loi américaine Heims-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le président américain Donald Trump le 2 mai dernier.

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine.

Ce rapport sollicite le besoin d’un cadre permettant de contrôler et filtrer les investissements étrangers opérés par des investisseurs étrangers au sein de l’Union européenne.

Ce cadre a été défini récemment par un règlement de l’Union européenne et le contrôle des investissements étrangers s’amplifie dans les législations nationales et plus spécialement en France.

Les dispositions du Titre III de la loi Helms Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le Président américain Donald Trump le 2 mai 2019. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains contre toute personne effectuant du commerce avec des biens confisqués pendant la révolution cubaine. Cela entraine l’augmentation du risque de poursuites judiciaires aux Etats-Unis envers des entreprises notamment françaises ayant des activités à Cuba.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 clarifie la répartition des responsabilités entre les acteurs d’une opération de carve-out. Cet arrêt rappelle la distinction entre la prise en charge du passif au titre du traité d’apport et la garantie de passif prévue dans le contrat de cession ou d’investissement, dissipant ainsi une confusion liée notamment à la notion de transmission universelle du patrimoine. Une solution logique qui vient conforter une pratique bien établie en matière de détourage.

Malgré sa conformité à l’intérêt du groupe, un acte de caution n’est pas valable si le bénéficiaire sait que cet engagement n’entre pas dans l’objet social du garant. Une décision du 14 février 2018 vient rappeler cette jurisprudence constante en apportant des précisions utiles sur les conditions de validité d’un tel engagement.

A l’issue d’importants travaux législatifs et constitutionnels, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») a finalement été publiée au Journal officiel du 10 décembre 20161. Cette loi a de réelles incidences sur la gouvernance des entreprises et leurs opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont-elles?