L’actualité juridique et internationale de Sophie Dumon Kappe

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14^ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine. Notre équipe Douane et Commerce International vous résume les dernières restrictions.

Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.

Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

Organisée par la Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF, Sophie Dumon-Kappe interviendra lors de cette conférence.

Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

DS Avocats est partenaire du XV^e Colloque du Cercle Collin de Sussy.

A travers ce webinaire, nos experts vous invitent à décrypter la nouvelle donne liée au Brexit : stratégie douanière, marché américain, délocalisations…

Dans le cadre des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes (« ANC ») des États membres peuvent demander à la Commission de donner son avis sur l’application de dispositions spécifiques des actes juridiques européens ou de fournir des orientations sur leur mise en œuvre.

Le 11 juin 2020, le président Trump a signé un décret exécutif bloquant les biens de certaines personnes associées à la Cour pénale internationale («CPI»).

Les Etats-Unis disposent de  CROSS, l’UE a désormais CLASS. Le 15 mai 2020, la Commission européenne a lancé sa nouvelle plateforme destinée à la recherche d’informations sur le classement tarifaire des marchandises.

Rappel : le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le package TVA sur le commerce électronique qui comprenait une directive et deux règlements. Par ailleurs, le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté les mesures d’application pour le paquet TVA par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil.

Le 24 avril, Michel Barnier a présenté l’état des négociations et rappelé les délais à venir …

Le Ministère du Commerce (MOFCOM), l’Administration des Douanes et l’Administration de Régulation du Marché (ARM) viennent de promulguer conjointement la Circulaire [2020] No.12, applicable depuis le 26 avril 2020.

Announcement No.12 (2020) of the Ministry of Commerce, the General Administration of Customs, and the State Administration for Market Regulation on Further Enhancing Quality Oversight for Exported Epidemic Prevention and Control Supplies (Circulaire No.12)

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.

Face à la multiplication des plaintes concernant la qualité des produits sanitaires importés de Chine, le gouvernement chinois a drastiquement renforcé les contrôles préalables à l’exportation

En application de l’article 302M quater du Code général des impôts introduit par la loi de finances pour 2020, un décret vient d’être adopté (no 2020-338 du 26 mars 2020 : article 111 septdecies, Annexe III du CGI) visant à simplifier le traitement fiscal des flux de vins & alcools.

La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.

Suppression du statut fiscal d’utilisateur d’alcool à des fins exonérées (article 185 LF). Un projet de loi en date du 3 octobre 2018 visait à supprimer diverses dispositions légales dites de surtransposition de directives (d’autres mesures dans d’autres domaines étaient prévues).