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L’actualité juridique et internationale de He Shunshan

3 décembre 2021
Publications
Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement

Les Brèves de DS Avocats

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He Shunshan Liu Yijun

Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification et une mise à jour des actes imposables et des taux d’imposition.

Décryptage et analyse de nos équipes.

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11 janvier 2019
Publications
Chine Suivi de la réforme de l’impôt sur le revenu personnel
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Sylvie Savoie He Shunshan Liu Yijun

Pour mémoire, l’Assemblée Nationale chinoise a promulgué, le 31 août 2018, l’Amendement de la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (“IR”) (“l’Amendement”) (cf. notre Brève du 4 septembre 2018 : Chine – Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

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