L’actualité juridique et internationale de Lisbeth Lanvers-Shah

India is proposing the Trade Secrets Bill 2024 to protect trade secrets, currently not covered by codified law, by defining holders’ rights and legal remedies for misappropriation.

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Vietnam)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Singapour)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Inde)

The Bombay High Court has ruled that leave encashment is a fundamental employee right, equivalent to a salary and protected as property under the Indian Constitution.

On 16 April 2024, the Ministry of Manpower shared the Tripartite Guidelines on Flexible Work Arrangement Requests.

The Government of India has mandated that all private companies, excluding small and government companies, must convert their physical shares to electronic form by September 30, 2024

The legal landscape of India is poised for a historic transformation with the imminent implementation of three pioneering criminal laws, scheduled to come into force on July 1, 2024.

Chez DS Avocats, nous avons développé une forte expertise sur les questions de protection des données en Asie, nous permettant d’assister nos clients dans le développement de leurs opérations tout en tenant compte de leurs obligations en matière de conformité des données. Notre connaissance du RGPD nous permet également de faire le lien entre les besoins des sièges européens et ceux des filiales locales en Chine, Inde, Indonésie, Singapour et au Vietnam.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.

En Inde, le département de l’impôt sur le revenu cherche à taxer les gains de Netflix Inc. issus de ses services de streaming.

Organisée par la Commission ouverte Internationale Paris-Singapour du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et coordonnée par Lisbeth Lanvers-Shah et Diane Sussman.

Le 25 septembre 2020, le président indonésien a ratifié l’Accord du 11 octobre 2018 sur la promotion et la protection des investissements entre la République d’Indonésie et la République de Singapour (l’« APISI ») en vertu du règlement présidentiel n° 97 de 2020, entré en vigueur le 29 septembre 2020. 

Après des semaines plongées dans les affres du Coronavirus et les chapitres de prédictions apocalyptiques il est peut-être temps de « tomber le masque » et d’aborder certaines réalités présentes.