L’actualité juridique et internationale de Olivier Fages
50 ans DS Avocats : interview d’Olivier Fages, président et Yvon Martinet, Associé, DS Avocats
Le Monde du Droit
Colloque « Covid et cancer » – Maison des Océans
DS Avocats soutient le Colloque « Covid et cancer » à la Maison des Océans, organisé à l’initiative du Comité de Paris de la Ligue contre le cancer.
Rendre les entreprises compatibles avec la préservation de la biodiversité et du climat
Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?
Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.
La semaine Juridique : Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialité à la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ?
Il ne peut pas être soutenu par le preneur exploitant des locaux commerciaux dans un centre commercial dès lors qu’il n’acquitte aucun loyer, compte tenu de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, que son obligation d’exploitation et de garnissement des lieux n’aurait aucune consistance alors que le chiffre d’affaires d’équilibre déclenche le paiement du loyer et non le droit de donner congé.
La cessation brutale d’exploitation du point de vente au sein du centre commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
