Le 7 décembre 2022, la DGCCRF a imposé à Amazon le versement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros au titre de son nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte, que lui a donné la loi DDADUE (pour « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ») de décembre 2020.
Pour rappel, ce nouveau pouvoir conféré à la DGCCRF, et codifié aux articles L 470-1 et suivants du Code de commerce, permet à ses agents, après une procédure contradictoire, « d’enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite », sans passer par une procédure en justice préalable.
Lorsque l’injonction est notifiée à raison d’un manquement passible d’une amende civile, elle peut en outre être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaire mondial H.T réalisé au cours du dernier exercice clos selon la gravité de l’atteinte constatée à l’ordre public.
Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende. La décision prononçant la mesure d’injonction et celle prononçant la liquidation de l’astreinte journalière doivent être motivées et peuvent le cas échéant faire l’objet d’une publicité, aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.
Les deux décisions sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction devant le juge administratif, et le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension.
En l’occurrence, Amazon avait été condamnée à une amende de 4 millions d’euros par le Tribunal de commerce de Paris le 2 septembre 2019, à la suite d’une assignation du Ministre chargé de l’économie, pour différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché.
Toutefois, dans le cadre d’une nouvelle enquête lancée en 2020, la DGCCRF a constaté de nouvelles clauses déséquilibrées et/ou non conformes au Règlement européen « Platform to Business » , notamment la possibilité pour Amazon de modifier ou résilier un contrat sans préavis et l’interdiction pour les marchands tiers de prospecter auprès des clients qu’ils ont conquis via Amazon.fr.
La DGCCRF a en conséquence demandé à Amazon, le 20 décembre 2021, de modifier ses conditions contractuelles rapidement et au plus tard le 22 mars 2022, sous astreinte de 90 000 € par jour de retard passé cette date.
Amazon ayant tardé à mettre ses contrats en conformité et n’ayant mis en place de nouvelles conditions contractuelles qu’à compter du 28 avril 2022, la DGCCRF a prononcé à son encontre une amende à hauteur de 3,33 millions d’euros, au titre de la liquidation d’astreinte.
