Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale.
En l’espèce, la société Les Vents du Nord, qui exploite un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne et le nom commercial « Les Vents du Nord », était titulaire d’un nom de domaine « lesventsdunord.fr » depuis 2007. La société Cuivre et bois, qui exerce la même activité et exploite un magasin situé dans la même ville, a racheté le nom de domaine « lesventsdunord.fr » en 2010 lorsqu’il est tombé dans le domaine public, faute pour Les Vents du Nord d’avoir renouvelé ses droits assez rapidement.
Après une mise en demeure, Les Vents du Nord a assigné Cuivre et bois en concurrence déloyale et parasitisme.
Condamnée successivement en première et seconde instance, Cuivre et bois va alors faire valoir, devant la Cour de cassation, que le nom de domaine « lesventsdunord.fr » était, non seulement tombé dans le domaine public au moment de son acquisition mais que, par ailleurs, Les Vents du Nord n’en faisait aucune exploitation publique effective, le site internet auquel il renvoyait ayant toujours été en construction.
Cependant, la Cour de cassation, relevant d’une part que la page d’accueil du site internet arborait certes la mention « site en construction » mais comportait le logo et les coordonnées de la société, va souligner, de l’autre, que l’adresse « lesventsdunord.fr » était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites, tel ceux d’une association partenaire et d’un fournisseur de la société Les Vents du Nord, ce qui avait pour effet de diriger automatiquement l’internaute cliquant sur ces liens vers le site internet de Cuivre et bois.
En conséquence, la Cour de cassation a retenu que le rachat du nom de domaine, dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public était de nature à faire naître un risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, la société Cuivre et bois ayant commis une faute en tentant de capter la clientèle de la société Les Vents du Nord. La Cour de cassation a donc considéré que la société Cuivre et bois avait commis un acte de concurrence déloyale et, dès lors, a confirmé sa condamnation au paiement de 15 000 € de dommages et intérêts.
Ainsi, si au nom du principe de liberté du commerce et de l’industrie, si tout acteur peut naturellement s’adonner à des pratiques concurrentielles, il n’en va pas de même lorsqu’un acteur abuse de cette liberté. Cet abus peut être caractérisé par l’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine d’un concurrent.
