À la suite d’opérations de visite et de saisie, d’auditions et d’échanges avec les principaux acteurs du secteur des verres optiques, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Essilor International SAS, pour avoir, durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement en France, de la vente en ligne de verres correcteurs [1].
La société EssilorLuxottica SA, société mère d’Essilor International SAS, est également solidairement sanctionnée.
L’ADLC relève que la distribution des verres correcteurs et des lunettes d’optique s’effectue en France via plusieurs canaux : boutiques physiques ; sites internet « pure players » ; revendeurs dits « cross-canal », c’est-à-dire via des opérateurs ayant à la fois des points de vente physiques et des sites internet.
Face à l’essor de la vente en ligne, sur laquelle elle n’était pas positionnée en France, Essilor a, d’avril 2009 à décembre 2020, mis en œuvre des pratiques discriminatoires visant à entraver le développement de ce canal de distribution, ceci par l’imposition aux opérateurs de vente en ligne de restrictions en matière de livraisons, de communication et de garanties.
Afin d’empêcher les sites de vente en ligne de proposer des verres de marques Essilor ou Varilux aux consommateurs, Essilor refusait notamment de leur livrer des verres de marque, et leur interdisait également d’utiliser les marques et logos d’Essilor et de communiquer sur l’origine des verres.
De plus, Essilor a mis en œuvre des limitations de garantie vis-à-vis des opérateurs de vente en ligne en indiquant dans ses CGV que la prise en charge par Essilor de la garantie adaptation est conditionnée au respect, par le détaillant, d’un protocole de prise de mesures exclusivement conçu pour la vente en magasin.
Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a ainsi abusé de sa position dominante.
S’agissant de pratiques intervenues dans un secteur de la santé publique caractérisé par des prix élevés, et présentant, selon l’Autorité, un certain degré de gravité, l’ADLC a sanctionné Essilor International SAS à hauteur de 81 067 400 €, et sa maison-mère, EssilorLuxottica SA, solidairement à hauteur de 15 400 000 €.
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours (celui-ci a d’ailleurs été annoncé par EssilorLuxottica dès la publication de la décision, le 8 novembre 2022).
Note
1. Décision 22-D-16 du 6 octobre 2022
