L’actualité juridique et internationale de Avocats actus

L’année 2021 est une année phare pour la protection des données en Chine. Après l’entrée en vigueur du Code Civil de la République Populaire de Chine en début d’année, la Loi sur la Sécurité des Données (“DSL”) et la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (“PIPL”) ont été successivement promulguées, formant ainsi le cadre légal de la protection des données en Chine.

Nos équipes partagent leurs conseils concernant la conformité des entreprises au regard de la CSL, DSL, PIPL et d’autres réglementations propre à leur industrie, des normes nationales etc.

Les questions relatives aux données sont probablement à l’ordre du jour de nombreuses entreprises opérant en Chine depuis l’année dernière, en particulier les entreprises à capitaux étrangers (“FIE”). Depuis la promulgation des principales lois chinoises sur les données, à savoir la loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), des mesures et recommandations supplémentaires ont été publiées, donnant une image plus claire de ce que l’on attend des entreprises.

Décryptage des principales exigences en matière de conformité des données.

Entreprises, si certains de vos salariés sont basés dans une région dans laquelle vous n’avez pas de
structure juridique locale, vous faites peut-être appel à une société tierce pour régler leurs cotisations sociales en votre nom.

Attention, le recours au système de cotisations sociales interprovinciales n’est pas conforme aux lois et réglementations chinoises. Nos équipes vous proposent des solutions et des recommandations.

Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021.

L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur le lieu de travail et de renforcer les sanctions en cas de violation des lois sur la sécurité au travail.

Résumé des principaux changements apportés par cette nouvelle loi.

2021 est une grande année pour la protection des données et la cybersécurité, et constitue notamment une étape importante pour la protection des informations personnelles (“IP”). Outre la célèbre Loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la Loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), il existe également d’autres réglementations et directives déjà promulguées ou en projet, qui peuvent dans une certaine mesure affecter les activités des entreprises en Chine.

Nos équipes décryptent la tendance qui se dégage de cette année 2021.

Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification et une mise à jour des actes imposables et des taux d’imposition.

Décryptage et analyse de nos équipes.

Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.

De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale des
informations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.

Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.

DS Avocats Canada a représenté le producteur canadien Magotteaux Limitée de Magog Québec, dans le cadre d’un différend concernant des importations sous-évaluées et subventionnées de corps de broyages à haute teneur en chrome au Canada par l’exportateur indien AIA Engineering/Vega USA.

DS Avocats Canada a représenté le producteur canadien Magotteaux Limitée de Magog Québec, dans le cadre d’un différend concernant des importations sous-évaluées et subventionnées de corps de broyages à haute teneur en chrome au Canada par l’exportateur indien AIA Engineering/Vega USA.

Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine.

Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de Hainan, en tenant compte des évolutions
récentes et en mettant l’accent sur les aspects douaniers et fiscaux.

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

Avantages et inconvénients des cessions d’actions, d’actifs et des apports partiels d’actifs dans le cadre d’une opération de carve-out.