Par un arrêt du 7 décembre 2022 , la Cour de cassation rappelle que « Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, ne constitue pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier ».
Le litige portait en l’occurrence sur les conditions commerciales applicables en cours de préavis de rupture entre la société Samsung Electronics France et un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, la société Concurrence.
Ce dernier reprochait à Samsung une rupture brutale de leur relation commerciale établie, sans préavis, dès lors que les conditions commerciales avaient été modifiées par Samsung en cours de préavis, Samsung ayant notamment imposé, pour la première fois en cours de préavis, de passer les commandes par des grossistes au lieu d’acheter en direct au fabriquant.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2019 en ce qu’il a rappelé qu’à partir du moment où les conditions commerciales font l’objet d’une négociation annuelle entre les parties, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, un accord annuel n’étant, par principe, pas immuable.
La Cour de cassation confirme en outre que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérisait pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.
