En application de la Loi AGEC et du Décret du 29 juin 2021, tous les emballages ménagers, les imprimés et les papiers graphiques mis sur le marché en France doivent, depuis le 9 mars 2023, être porteurs d’une part, d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri (le logo Triman), et d’autre part, d’une information précisant les modalités de tri (l’Info-tri ou Info-réemploi).
Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.
Le 15 février 2023, la Commission européenne a cependant ouvert une procédure d’infraction juridique contre la France, considérant que ces exigences nationales en matière de marquage peuvent :
- porter atteinte au principe de la libre circulation des marchandises ;
- avoir des effets contre-productifs sur l’environnement ;
- entraîner une augmentation des besoins en matériaux pour un marquage supplémentaire, et une plus grande production de déchets (en raison de la taille des emballages qui peut être plus importante que celle nécessaire).
Dans le cadre de cette procédure précontentieuse, la France a ainsi été mise en demeure de répondre aux griefs qui lui sont adressés, dans un délai de 2 mois, soit d’ici le 15 avril 2023.
Il appartient désormais au gouvernement français d’apporter des informations justifiant la mise en place de cette réglementation au niveau local ou de proposer de nouvelles dispositions.
A défaut de réponse, ou si les observations sont jugées non-convaincantes par la Commission européennes, celle-ci peut émettre un avis motivé notifiant son manquement à la France en lui accordant un délai de mise en conformité.
Dans l’attente, la procédure européenne n’ayant pas d’effet suspensif, les metteurs de produits sur le marché doivent continuer à se conformer aux obligations françaises de marquage.
