Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.
Le mécanisme de la rétrocession
La rétrocession est le mécanisme par lequel un exproprié peut demander de récupérer le bien dont il a été exproprié dès lors qu’il est constaté que, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation ce bien n’a pas reçu ou a cessé de recevoir la destination prévue dans l’arrêté portant déclaration d’utilité publique (DUP).
A cet égard, les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation peuvent être trompeuses en ce qu’elles prévoient que les expropriés peuvent « demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation ».
Or, deux récentes décisions viennent nous rappeler, qu’à peine de déchéance, les expropriés disposent d’un délai de deux mois à compter de la décision de rejet de leur demande de rétrocession pour saisir le juge et doivent dans le mois suivant la fixation du prix (à l’amiable ou par le juge) conclure le contrat de rachat et recevoir le paiement du prix.
Dans cet article rédigé pour Droit & Patrimoine, Michaël Moussault, associé, et Fabio Herlent, avocat, étudient la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.
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